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Notion d'exclusion "claire et précise" au regard de l'article L 113-1 du code des assurances

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 3 mars 2011

N° de pourvoi: 10-15.255

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Prociner, aux droits de laquelle vient la société Soval, a commandé à la société Etablissements Joly, assurée en responsabilité civile auprès de la société MMA (l'assureur), des travaux de modification d'un four dépendant d'une usine de traitement et d'incinération de déchets hospitaliers ; qu'à la suite de nombreux dysfonctionnements du four, une expertise a été ordonnée ; qu'en cours de procédure la société Etablissements Joly a été mise en liquidation judiciaire ; que la société Soval a assigné en responsabilité et indemnisation les Etablissements Joly et son liquidateur ainsi que son assureur ;

Attendu que pour prononcer la nullité des exclusions et condamner l'assureur à payer à la société Soval la somme de 523 236, 09 euros, l'arrêt retient que c'est le risque responsabilité civile après travaux ou livraison qui est en cause qu'en effet, cette garantie joue lorsque les dommages surviennent après achèvement des travaux, cas de l'espèce puisque les désordres ont été observés après la remise en route du four ; qu'au titre du contrat sont garantis (conditions particulières, conditions spéciales et conditions générales) : les dommages matériels et immatériels consécutifs dans la limite de 10 000 000 francs (1 524 490, 17 euros) par année d'assurance, les dommages immatériels non consécutifs dans la limite de 1 000 000 francs (152 449, 01 euros) par année d'assurance ; que sont exclus les frais de retrait, les frais pour réparer, améliorer ou refaire et les frais de dépose et de repose (frais engagés par autrui du fait de la fourniture par l'assuré d'un produit défectueux) ; que, sur la validité de la clause d'exclusion relative aux frais de réparation, remplacement, amélioration ou de réfection, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; qu'aux termes de l'article 26 des conditions spéciales du contrat souscrit par la société Etablissements Joly, l'assureur garantit la responsabilité civile que peut encourir son assuré en raison des dommages matériels causés à autrui lorsque ces dommages surviennent après achèvement des travaux facturés par l'assuré et ayant pour origine notamment un vice de conception, de fabrication, de montage ou de matière ou une malfaçon des travaux exécutés à l'exception du coût de la réparation, de la réfection ou du remplacement des travaux ; que le contrat précise que sont exclus les frais pour réparer, améliorer, remplacer ou refaire, y compris les frais de dépose ou de repose ; que la lecture de ces clauses d'exclusions ci-dessus rapportées, qui ne sont pas limitées au sens des dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances, vident pratiquement de son contenu la garantie offerte ;

Qu'en statuant ainsi alors que la clause litigieuse, claire et précise, laissait dans le champ de la garantie les dommages causés aux tiers du fait de cette prestation fautive, et excluait seulement les coûts afférents aux dommages subis par les biens, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne la société Soval aux dépens ;

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