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Notion de lettre interruptive de prescription biennale entre l'assuré et l'assureur (art. L. 114-2 du code des assurances)

Cet arrêt est commenté par :

- MM. AJACCIO et LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, avril 2012.

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 5, mai, p. 27.

- Mme. ABRAVANEL-JOLLY, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 3, p. 53.

- M. V. MAZEAUD, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 5, mai, p. 13.

- GROUTEL, D. 2013, p. 1981.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 14 mars 2012

N° de pourvoi: 11-11.313

Publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 octobre 2010), que la route départementale n° 213 s'est affaissée sur une longueur de 30 mètres situés sur le territoire de la commune de Saint François Longchamp au-dessus de deux bâtiments à usage de garage édifiés après terrassements en 1992-1993 par la société Saglat en charge des remontées mécaniques de la station de ski, aux droits de laquelle se trouve la société Saint François Labellemontagne ; qu'après expertise, le département de la Savoie a assigné la société Saglat, la commune de Saint François Longchamp et la société civile immobilière "pour l'aménagement de la station de Longchamp" (la SCI) et que la société Saglat a appelé en garantie ses deux assureurs successifs, la société Mutuelles du mans assurances (MMA) et la société Assurances générales de France (AGF), aux droits de laquelle se trouve la société Allianz ;

Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé, sans violer les articles 4 et 5 du code de procédure civile, que la convention de gestion des sinistres portant sur l'application de la garantie dans le temps élaborée par la Fédération française des sociétés d'assurances ne pouvait être imposée à l'assuré dont il n'était pas allégué qu'il y fût partie ;

Attendu, d'autre part, que c'est sans se contredire que la cour d'appel a relevé, d'une part, que la nature du terrain d'assise de la route avait joué un rôle dans la production du dommage, d'autre part, qu'aucun fait naturel n'était imputé au terrain d'assise des hangars ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Saint François Labellemontagne, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas possible d'exclure des causes de l'instabilité de la route l'état de sa couche de forme, qui n'était même plus apparente au sondage, et sa perméabilité ajoutée à l'état du fossé amont, contribuant à un apport d'eau conduisant à des débourrages hydrauliques assez systématiques des zones en remblai, aidés par des infiltrations du ruissellement sur la chaussée, non maîtrisés dans ce secteur du fait de l'absence de banquette, la cour d'appel a caractérisé le lien de causalité entre la faute reprochée à la société Saint François Labellemontagne et le dommage subi par le département de la Savoie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident du département de la Savoie, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, que, sur la recherche de responsabilité de la commune de Saint François Longchamp au titre du fait des parcelles 825, 829 et 830, et de la SCI pour l'aménagement de la station de Saint François Longchamp pour celui de la parcelle 826, aucun élément du dossier ne faisait état d'une origine des dommages provenant de ces parcelles étrangère à l'activité humaine des aménagements de hangars, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée par des motifs inintelligibles, a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la société MMA :

Vu l'article L. 114-2 du code des assurances, ensemble l'article L. 114-1 du même code ;

Attendu que pour condamner la société MMA à garantir la société Saint François Labellemontagne des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt retient qu'en déclarant le sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception le 15 juin 2006, la société Saglat a valablement interrompu contre la société MMA le délai de prescription qui courait depuis l'assignation qu'elle avait reçue de la part du département de la Savoie le 13 septembre 2005, de sorte que l'action n'est pas prescrite ;

Qu'en statuant ainsi, sans analyser les termes de cette lettre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société MMA à garantir la société Saint François Labellemontagne des condamnations prononcées à son encontre au profit du département de la Savoie, l'arrêt rendu le 19 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société Saint François Labellemontagne aux dépens du pourvoi principal, sauf à ceux afférents à la mise en cause de la société Allianz qui resteront à la charge de la société MMA, et condamne la société Saint François Labellemontagne et le Département de la Savoie aux dépens de leurs pourvois incidents respectifs ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Saint François Labellemontagne à payer à la société MMA la somme de 2 500 euros et la société MMA à payer à la société Allianz la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;

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