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Notion de trouble de voisinage : perte d'ensoleillement

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 28 avril 2011

N° de pourvoi: 08-13.760

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M et Mme X... ont fait l'acquisition en 1992 de leur maison d'habitation, contiguë à un immeuble de deux étages ; que cet immeuble et la parcelle sur laquelle il était bâti ont été achetés par la société Maisons saines-air et lumière (la société) ; que celle-ci a fait détruire l'immeuble fin 1994, puis ayant obtenu en 1996 un permis de construire, a fait bâtir sur cet emplacement un nouvel édifice comprenant sept étages, d'une hauteur de 24 mètres ; que M et Mme X... s'étant plaints de désordres et troubles anormaux de voisinage apparus depuis cette nouvelle construction, un tribunal de grande instance a accueilli leur demande tendant à obtenir de la société la cessation de ces troubles et sa condamnation à les indemniser de leurs préjudices ;

Attendu que le second moyen du pourvoi n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande de dommages-intérêts pour préjudice tant matériel que moral et de jouissance, l'arrêt énonce que la diminution de l'ensoleillement ou de l'éclairement résultant de la construction d'un immeuble en limite de la propriété voisine constitue la perte d'un avantage nécessairement précaire au centre d'un tissu urbain particulièrement dense ; que les clichés photographiques remontant à une période antérieure à l'édification de l'immeuble contigu de huit niveaux mettent en évidence que ce secteur avait déjà perdu depuis de nombreuses années son caractère de zone pavillonnaire ; que le désagrément subi qui a résulté de l'édification de cet immeuble n'a pas constitué un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle retenait qu'il résultait des conclusions de l'expert judiciaire et des observations de l'architecte de M. et Mme X..., que la construction d'un immeuble de 24 mètres de hauteur que prohibe le plan d'occupation des sols (POS) applicable depuis l'année 2000, au lieu et place d'un précédent immeuble de deux étages, privait le jardin de tout ensoleillement possible et transformait la partie sud de leur pavillon en une espèce de puits sans vue ni lumière, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. et Mme X... de leur demande relative à la réparation de la perte d'ensoleillement et de lumière, l'arrêt rendu le 25 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Maisons saines-air et lumière aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Maisons saines-air et lumière ;

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