Jun
18
Notion de vendeur professionnel

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 18 décembre 2012

N° de pourvoi: 11-29.036

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que M. X... exerçait une activité professionnelle de commerce en gros de matériel électrique et qu'il était gérant de trois sociétés civiles immobilières dont l'objet social était la location de terrains et d'autres biens immobiliers pour deux d'entre elles et de "supports juridiques de programmes" pour la troisième, et, d'autre part, qu'il ignorait l'humidité régnant dans le vide sanitaire et n'avait pu comprendre le phénomène auquel la dalle était soumise, que la preuve de sa mauvaise foi n'était pas rapportée, qu'il n'avait pas cherché à dissimuler des informations qu'il aurait pu détenir sur la cause du sinistre en relation avec l'humidité du sous-sol, information qu'il ne détenait pas, et que le manquement à son obligation d'information n'était pas caractérisé ainsi qu'aucune réticence dolosive, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a constaté que le vendeur s'était engagé à remettre en état le parquet et le radiateur du salon endommagés par un dégât des eaux, a pu en déduire que M. X... ne pouvait être considéré comme un vendeur professionnel et que la clause de non-garantie des vices cachés insérée à l'acte de vente devait recevoir application ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux Y... ;

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA