Jun
15
Nouvelles adaptations temporaires au droit de la copropriété

 

 
Etude, Hugues Périnet- Marquet, SJ G 2020, p. 1088.
 
L’article 13 de l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 continue d’adapter le droit de la copropriété à la crise du covid-19 . Elle précise les modalités de prorogation de certains mandats et adapte les modes de tenue de l’assemblée générale


 
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