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Nullité de transaction pour défaut de cause ou d'objet (CAA)

Cour Administrative d'Appel de Versailles

N° 10VE02975

Inédit au recueil Lebon

4ème Chambre

lecture du mardi 12 juin 2012

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 6 septembre 2010, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) dont le siège est situé à la Tour Galliéni II 36 avenue Charles de Gaulle à Bagnolet (93170), par Me Welsch, avocat ; l'ONIAM demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0904151 du 25 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé le titre de recettes d'un montant de 17 333,34 euros qu'il avait émis le 9 février 2009 à l'encontre de Mme Paulette A ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme A et autres devant le tribunal administratif ;

3°) de condamner Mme Paulette A à lui verser les sommes portées sur ce titre de recette, augmentées des intérêts moratoires ;

4°) de mettre à la charge de Mme A un somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

L'ONIAM soutient que :

- le titre de recette émis le 9 février 2009 indique les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge du redevable ;

- les consorts A ont reçu deux fois l'indemnisation du même préjudice ; les deux petits-enfants de la victime ont obtenu chacun la réparation du préjudice moral, à hauteur de 2 000 euros, alors qu'ils ont perçu chacun la somme de 6 000 euros par la compagnie Axa ; le préjudice moral du fils a été réparé à hauteur de 3 400 euros par l'ONIAM et à hauteur de 8 000 euros par la compagnie Axa ; le préjudice moral de l'épouse a été réparé à hauteur de 14 000 euros par l'ONIAM et de 18 000 euros par la compagnie Axa, et les frais funéraires par la somme de 3 335,34 euros par l'ONIAM et par une somme de 2 505,90 euros par la compagnie Axa ;

- il n'a pas été informé de l'indemnisation déjà intervenue des préjudices des consorts A ; si l'avis de la CRCI mentionne qu'une indemnisation pour le préjudice moral a été accordée par la compagnie Axa, au titre d'une assurance automobile, il ne connaissait pas pour autant les bénéficiaires exacts de l'indemnisation accordée, ni les chefs de préjudice couverts par cette garantie automobile, notamment pour l'indemnisation des frais funéraires ; les consorts A ont participé à cette erreur d'interprétation en ne mentionnant pas dans leur demande de substitution le motif de refus qui leur avait été opposé par la compagnie Sham, certainement tiré de l'indemnisation déjà perçue au titre de l'accident sur la voie publique ;

- la jurisprudence enjoint l'administration de corriger les erreurs de liquidation constatées après paiement ;

- la transaction régularisée avec la compagnie Axa s'opposait à ce que les bénéficiaires recherchent une double indemnisation des conséquences dommageables du décès, un préjudice ne pouvant être réparé deux fois ;

- seule la compagnie Axa disposait d'une action en responsabilité contre le centre hospitalier ;

- en acceptant l'indemnisation par la compagnie Axa, Mme A est réputée avoir renoncé à tous droits, actions et prétentions au titre de son préjudice moral et au titre des frais funéraires ;

- la transaction signée par l'ONIAM est nulle, au sens de l'article 2053 du code civil, dès lors que la créance, qui était son objet, était éteinte ;

- sa décision de recouvrement se fonde sur une erreur qui porte sur l'existence même de la créance et qui affecte la validité de la transaction ;

- il ne pouvait licitement engager la dépense publique sur ce double paiement sans entériner un enrichissement sans cause ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2012 :

- le rapport de M. Brumeaux, président assesseur,

- les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public,

- et les observations de Me Beaulac, pour les consorts A ;

Sur la recevabilité de la requête en appel :

Considérant que, contrairement à ce que soutient les consorts A, la requête de l'ONIAM contient une critique du jugement attaqué qui aurait, selon l'office, estimé à tort qu'il ne pouvait ignorer la nature des indemnités qui avaient été versées à Mme A pour les dommages causés par l'accident dont son époux avait été victime et qu'il a pour conséquence de permettre une double indemnisation des mêmes préjudices ; que, dès lors, ladite requête est recevable ;

Sur la régularité du titre de perception :

Considérant qu'à la suite du décès de M. Pierre A le 26 janvier 2004 qui avait été admis au centre hospitalier de Nevers après avoir été victime d'un accident de la circulation le 27 novembre 2003, sa famille a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux qui a conclu, par un avis du 2 mai 2005, à l'imputabilité du décès, à hauteur d'un tiers, au défaut d'information du centre hospitalier ayant entraîné une perte de chance de survie et, à hauteur d'un autre tiers, à une infection nosocomiale ; qu'en raison du refus de la Sham, assureur du centre hospitalier de Nevers de procéder à cette indemnisation, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) s'est substitué en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique à cet assureur et a proposé à Mme Paulette A, veuve de la victime une offre transactionnelle, pour réparer les deux tiers des préjudices, d'un montant de 17 333,34 euros ; que cette dernière a accepté cette offre le 17 avril 2007 et a perçu l'indemnité transactionnelle ; que toutefois l'ONIAM a émis un titre de recettes le 9 février 2009 à l'encontre de cette dernière en vue de recouvrer cette somme ;

Considérant qu'en vertu de l'article 2052 du code civil, le contrat de transaction, par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, a, entre ces parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; qu'il est exécutoire de plein droit, sans qu'y fassent obstacle, notamment, les règles de la comptabilité publique ; que toutefois une transaction peut être déclarée nulle lorsqu'elle est dépourvue de cause ou qu'elle est fondée sur une cause qui, en raison de l'objet de cette convention ou du but poursuivi par les parties, présente un caractère illicite ; que, sous réserve que la transaction ait pour objet le règlement ou la prévention de litiges pour le jugement desquels la juridiction administrative serait compétente, le juge, en présence d'un engagement transactionnel pris par une personne publique vérifie que les parties ont consenti effectivement à la transaction, que l'objet de cette transaction est licite, qu'elle ne constitue pas de la part de la collectivité publique intéressée une libéralité et qu'elle ne méconnaît pas d'autres règles d'ordre public, en particulier la règle selon laquelle une personne publique ne peut être condamnée à verser une somme qu'elle ne doit pas ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la compagnie Axa a versé à Mme A une indemnité de 22 505,90 euros pour réparer son préjudice moral et pour l'indemniser des frais funéraire qu'elle a exposés ; que Mme A n'étant pas en droit à bénéficier d'une seconde indemnisation des mêmes préjudices, l'ONIAM n'était plus redevable d'aucune somme vis-à-vis de l'intéressée ; le protocole transactionnel du 17 avril 2007 est ainsi entaché de nullité et n'a pu faire naître d'obligation entre les parties ; que par suite l'ONIAM était fondé de recouvrer les sommes qui avaient été versées indûment à Mme A ; qu'il en résulte que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que l'ONIAM, en raison de sa connaissance préalable de l'indemnisation à laquelle la compagnie Axa avait procédé, ne pouvait légalement exiger la restitution partielle ou totale de l'indemnité transactionnelle convenue ;

Considérant que la demande de première instance des consorts A devant le Tribunal administratif de Montreuil ne remettait en cause que le bien-fondé du titre de perception ; que, dès lors, le moyen de son irrégularité formelle tirée de la méconnaissance des mentions prévues par l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relatives à l'identité et à la qualité de son signataire repose sur une cause juridique distincte et est, pour ce motif, irrecevable ;

Sur les conclusions présentées par l'ONIAM tendant à la condamnation de Mme A à lui verser la somme litigieuse :

Considérant que ces conclusions ont été présentées pour la première fois en appel et sont, pour ce motif, irrecevables ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ONIAM est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé le titre de recettes d'un montant de 17 333,34 euros qu'il avait émis le 9 février 2009 à l'encontre de Mme Paulette A ;

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ONIAM qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les consorts A demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des consorts A une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par l'ONIAM et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Montreuil en date du 25 mai 2010 est annulé.

Article 2 : La demande présentée devant le Tribunal administratif de Montreuil par les consorts A est rejetée.

Article 3 : Les consorts A verseront à l'ONIAM une somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par les consorts A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le surplus des conclusions de l'ONIAM est rejeté.

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