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Nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque (1)

Cet arrêt est commenté par : www.actuassurance.com Publication n° 25 MARS-AVR 2012

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 9 février 2012

N° de pourvoi: 11-10.091

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2010) et les productions, qu'à l'occasion d'un prêt immobilier, M. X... a souscrit le 8 janvier 1998 auprès de la société Erisa, devenue HSBC assurance vie (l'assureur) un contrat garantissant les risques décès, invalidité absolue et définitive, incapacité de travail temporaire et permanente ; qu'ayant dû cesser son activité de chirurgien-dentiste à compter du 26 janvier 2004, il a assigné l'assureur en exécution de la garantie souscrite, en sollicitant le remboursement de l'intégralité des mensualités du prêt échues depuis le 16 septembre 2004, au titre de la garantie incapacité totale temporaire de travail, la prise en charge du solde du crédit et le paiement de dommages- intérêts ; que Mme X... est intervenue volontairement ; que l'assureur a formé une demande reconventionnelle de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'adhésion et de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que pour entraîner la nullité du contrat d'assurance, la fausse déclaration de l'assuré doit avoir été faite de mauvaise foi dans l'intention de tromper l'assureur sur la nature du risque ; que M. X... exposait, dans ses conclusions que l'omission de sa dyslipidémie s'expliquait seulement par sa croyance légitime que le trouble lipidique dont il avait souffert, qui était lié à une simple diététique défectueuse et avait été traité ponctuellement, ne relevait pas des informations souhaitées par l'assureur lorsqu'il demandait à l'assuré "s'il prenait régulièrement des médicaments, suivait un régime médical ou avait suivi un traitement médical" ; qu'en se bornant à affirmer que M. X... avait délibérément ignoré les constatations médicales de sa pathologie et de son traitement antérieurement suivi, pour en déduire qu'il aurait effectué une fausse déclaration intentionnelle, sans caractériser l'intention qu'il aurait eue de tromper son assureur en me mentionnant pas cette pathologie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ;

2°/ que pour entraîner la nullité du contrat d'assurance, la fausse déclaration de l'assuré doit avoir été faite de mauvaise foi dans l'intention de tromper l'assureur sur la nature du risque ; qu'en affirmant que M. X... avait reconnu, en signant le questionnaire, que toute réticence, toute fausse déclaration entraînait la nullité de l'assurance et en déduisant de cette circonstance que sa fausse déclaration aurait eu un caractère intentionnel, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'intention qu'aurait eue l'assuré de tromper son assureur, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ;

3°/ que le contrat d'assurance n'est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré que lorsque cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; qu'en se bornant à affirmer que le risque de dyslipidémie ignoré par l'assureur aurait eu une influence sur le sinistre, en ce qu'il présentait un rapport avec les affections motivant les arrêts de travail, sans caractériser en quoi la fausse déclaration prétendument intentionnelle aurait changé l'objet du risque ou en aurait diminué l'opinion pour l'assureur lors de la signature du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code civil ;

4°/ que le contrat d'assurance n'est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré que lorsque cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; qu'en se bornant à affirmer que le risque de dyslipidémie ignoré par l'assureur aurait eu une influence sur le sinistre, sans rechercher, ainsi que l'y invitait M. X..., si, compte tenu du fait que les documents médicaux produits établissaient une régression notable du cholestérol, notamment au jour de la souscription du contrat d'assurance, l'assureur n'aurait pas accordé sa garantie, quand bien même les éléments dont il n'avait pas disposé avaient été pris en considération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ;

Mais attendu que l'arrêt retient que M. X... a répondu par la négative à la question de savoir s'il prenait régulièrement des médicaments, s'il suivait un régime médical ou avait suivi un traitement médical ; qu'il a déclaré ne pas être atteint d'une maladie grave ou chronique ; qu'il résulte du rapport d'expertise médicale qu'il présente une dyslipidémie qui est traitée et dont la première manifestation remonte à 1986 ; qu'il suivait donc un traitement médical qu'il ne pouvait ignorer ; que les constatations médicales de la pathologie et du traitement antérieurement suivi ayant été manifestement délibérément ignorées, M. X... a fait et signé une fausse déclaration intentionnelle ; que ce risque ignoré a eu une influence sur le sinistre ; que selon un autre rapport d'expertise ces antécédents médicaux ont un rapport avec les affections motivant les arrêts de travail ultérieurs ; que la fausse déclaration a modifié l'appréciation du risque pour l'assureur ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement la mauvaise foi de l'assuré, a caractérisé l'incidence de la fausse déclaration sur l'opinion que l'assureur pouvait avoir du risque et n'avait pas à procéder aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer à la société HSBC assurance vie la somme de 2 500 euros ;

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