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Nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque (2)

Cet arrêt est commenté par : www.actuassurance.com Publication n° 25 MARS-AVR 2012

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 9 février 2012

N° de pourvoi: 11-11.470

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 octobre 2010) que Frédéric X... a souscrit en janvier et novembre 2005 auprès de la société Swisslife prévoyance et santé (l'assureur) trois contrats d'assurance garantissant notamment le risque de décès ; qu'à la suite du décès de Frédéric X..., survenu le 20 septembre 2007, sa veuve, Mme X..., s'est prévalue de sa qualité de bénéficiaire et a sollicité le versement du capital prévu ; que l'assureur a dénié sa garantie en invoquant l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle dans les questionnaires de santé remplis par l'assuré au moment de la souscription ; que Mme X... a assigné l'assureur en exécution du contrat ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de constater la nullité des contrats Ténor n° 012078622, n° 012078524 et Excell n° 012138721 et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ qu'un contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; que la déclaration inexacte n'est intentionnelle que si l'assuré a agit de mauvaise foi ; que tel n'est pas le cas lorsque l'assuré ignorait que l'information inexacte aurait eu une incidence sur l'évaluation du risque par l'assureur ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que Frédéric X... n'avait pas mentionné sur deux questionnaires médicaux de janvier et novembre 2005 qu'il était atteint de la maladie de Crohn alors qu'il le savait depuis février 1999 et qu'il avait été soigné pour celle-ci avant de faire deux rechutes en avril 2002 et février 2005 ; que la cour d'appel en a déduit qu'il avait fait une fausse déclaration intentionnelle ; qu'en se bornant à déduire le caractère intentionnel de la fausse déclaration de Frédéric X... du seul fait qu'il se savait atteint d'une maladie chronique de l'appareil digestif, sans rechercher si l'assuré ne visait pas, par cette dissimulation, à modifier l'objet du risque ou à diminuer l'opinion de l'assureur afin d'obtenir une garantie que ce dernier ne lui aurait pas accordée s'il avait eu connaissance du risque exact, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ;

2°/ que le grief de dénaturation est constitué lorsque les juges donnent aux éléments qui leur sont soumis une portée différente de celle qui ressort clairement et précisément de leur contenu ; qu'au cas présent, pour retenir la nullité des contrats d'assurance, la cour d'appel s'est fondée sur une définition médicale générale de la maladie de Crohn extraite du dictionnaire Le Flammarion médical : "(...) L'allure évolutive et le retentissement de la maladie sont différents d'un cas à l'autre : deux patients sur trois estiment que la gêne induite par l'affection est faible. (...)" ; que la cour d'appel en a déduit que dans un tiers des cas, la maladie de Crohn serait une affection sévère, pour juger que l'assureur serait en droit de faire valoir que la fausse déclaration intentionnelle reprochée à Frédéric X... aurait modifié l'opinion qu'il pouvait avoir du risque assuré ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ressortait de la définition précitée que les effets de la maladie de Crohn n'étaient qu'une gêne, faible pour les deux tiers des patients, ce dont il ne pouvait qu'être déduit que le dernier tiers ressentait une gêne plus importante, ce qui ne suffisait pas à démontrer que la fausse déclaration de l'assuré aurait diminué l'opinion du risque pour l'assureur, la cour d'appel a donné à ce document une portée différente de celle qui ressortait clairement et précisément de son contenu ; qu'elle a, par là, dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du code civil ;

3°/ qu'en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, le contrat d'assurance n'est nul que lorsque cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; qu'au cas présent, Mme X... a démontré dans ses conclusions d'appel que la maladie de Crohn n'avait eu qu'un caractère bénin pour son mari décédé ; que pour juger néanmoins que l'assureur était en droit de faire valoir que la fausse déclaration intentionnelle reprochée à Frédéric X... aurait modifié l'opinion qu'il pouvait avoir du risque assuré, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur une définition générale de la maladie de Crohn extraite d'un dictionnaire médical : "La maladie de Crohn est une inflammation du tube digestif qui peut atteindre l'ensemble des segments digestifs de l'oesophage à l'anus (...) la maladie évolue par poussées responsables de douleurs abdominales, de diarrhée, d'altération de l'état général et de lésions de la région anale (fissure ou fistule). (...) L'allure évolutive et le retentissement de la maladie sont différents d'un cas à l'autre : deux patients sur trois estiment que la gêne induite par l'affection est faible. (...)" ; qu'en se contentant d'explications générales tirées d'un dictionnaire médical dont elle a déduit que pour un tiers des cas, la maladie de Crohn serait une affection sévère, sans rechercher concrètement si la fausse déclaration de l'assuré était de nature à diminuer l'opinion du risque pour l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ;

Mais attendu que l'arrêt retient que Frédéric X... a répondu par la négative aux questions de l'assureur lui demandant s'il avait été soigné dans les cinq dernières années pour une maladie autre qu'une affection courante de type grippe ou angine et s'il était atteint ou avait été atteint d'une ou plusieurs affections concernant l'appareil digestif ; qu'il résulte du questionnaire rempli par son médecin traitant, que Frédéric X... souffrait d'une maladie de Crohn diagnostiquée en février 1999 ; que selon le dictionnaire "Le Flammarion médical" la maladie de Crohn est une inflammation du tube digestif qui peut atteindre des segments digestifs de l'oesophage à la région anale et qui évolue par poussées responsables de douleurs abdominales, de diarrhées, d'altération de l'état général et de lésions de la région anale ; que Frédéric X..., initialement traité par corticothérapie, a subi en décembre 1999 une appendicectomie avec résection caecale et a fait deux rechutes en avril 2002 et février 2005 ; qu'il en résulte que l'assuré, qui se savait atteint d'une maladie chronique de l'appareil digestif autre qu'une affection courante, a fait les 26 janvier et 29 novembre 2005 une fausse déclaration intentionnelle modifiant l'opinion de l'assureur quant au risque assuré ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, faisant ressortir que les questions claires et précises du formulaire de santé devaient conduire Frédéric X... à révéler la maladie de Crohn dont il était atteint, la cour d'appel, a pu décider, abstraction faite des motifs surabondants argués de dénaturation, que celui-ci avait intentionnellement fait une fausse déclaration de nature à modifier l'opinion de l'assureur quant au risque à assurer et en a exactement déduit que les contrats d'assurance étaient nuls ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

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