Apr
19
Obligation de minimiser son préjudice - limites

Cet arrêt est commenté par :

- P. BRUN, D. 2013, p. 45.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 29 mars 2012

N° de pourvoi: 11-14.661

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Pacifica ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la maison de M. X... a été inondée au cours de l'année 2002 à la suite du piquage de l'une de ses canalisations par ses voisins, M. et Mme Y..., et de l'ouverture intempestive par ces derniers de la vanne d'alimentation commune ; que les dommages causés au gros oeuvre, aux embellissements et au mobilier de M. X... ont été indemnisés par la société Pacifica, assureur de M. et Mme Y... (l'assureur) ; que M. X..., exposant qu'un véhicule de collection entreposé dans son garage avait également été endommagé par cette inondation, a assigné le 9 décembre 2008 M. et Mme Y... en réparation de son préjudice ; que M. Z..., expert automobile, a été désigné avant dire droit sur l'évaluation des dommages ; que l'assureur est intervenu volontairement à l'instance ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;

Attendu que pour limiter à la somme de 7 565,68 euros l'indemnisation des frais de remise en état du véhicule de M. X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que selon l'expert, les frais de réparation des dommages dus à l'inondation s'élèvent à la somme de 13 627 euros, dont 6 061,32 euros correspondant aux travaux rendus nécessaires par l'aggravation du préjudice résultant du délai écoulé entre le sinistre et l'assignation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le rapport d'expertise différenciait dans deux décomptes distincts les travaux rendus nécessaires par l' effet de l'inondation de 2002, chiffrés à la somme de 13 607 euros et les réparations complémentaires justifiées par l'effet de la corrosion du véhicule depuis le sinistre, évaluées à la somme de 6 061,32 euros, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport, a violé le principe susvisé ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale ;

Attendu que l'auteur d'une faute doit en réparer toutes les conséquences dommageables ;

Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnisation du préjudice matériel de M. X..., l'arrêt retient que M. et Mme Y... ne peuvent être tenus de réparer l'aggravation des dommages consécutive à l'absence d'intervention rapide du propriétaire pour éviter la corrosion, le litige d'indivision invoqué par M. X... pour justifier ce retard leur étant totalement étranger ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. et Mme Y... étaient responsables du dégât des eaux survenu en août 2002, ce dont il résultait que sans cette faute l'aggravation des dommages causés au véhicule par l'effet de la corrosion ne se serait pas produite, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ; les condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA