May
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Obligation de résultat de l'entrepreneur et imputabilité du dommage

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 27 avril 2011

N° de pourvoi: 09-70.527

Non publié au bulletin

Cassation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2009), que propriétaire d'un pavillon acquis le 21 octobre 2004, Mme X..., maître de l'ouvrage, a, selon devis du 17 février 2005, chargé la société Crebat de la transformation de la terrasse couverte existante en pièce d'habitation reliée au bâtiment principal, les travaux comprenant la pose d'une fenêtre de type velux en toiture ;

qu'alléguant l'existence de désordres, notamment l'insuffisance de la pente du toit, cause d'infiltrations d'eau par le velux, Mme X... n'a pas réglé la dernière situation d'un montant de 8 326, 04 euros et a, sur les conseils de M. Y..., confié la reprise des désordres, outre d'autres travaux, à une autre entreprise ; que la société Crebat a assigné en paiement Mme X..., qui a, elle-même, assigné en garantie M. Y... ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour accueillir la demande de la société Crebat, l'arrêt retient que la preuve de l'imputabilité à cette société des désordres déplorés par le maître de l'ouvrage, essentiellement dues à des problèmes d'étanchéité n'est pas rapportée, ces problèmes ayant d'autres causes, la vétusté de l'immeuble et le mauvais état du mur mitoyen ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'entrepreneur est tenu à l'égard du maître de l'ouvrage d'une obligation de résultat et qu'elle avait constaté que la société Crebat avait posé une fenêtre de type " velux " sur un toit en pente insuffisante pour en assurer l'étanchéité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Crebat et M. Z..., ès qualités, aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Crebat et M. Z..., ès qualités, les condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

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