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23
Obligation de résultat du sous-traitant

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 11 avril 2012

N° de pourvoi: 11-15.313

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 janvier 2011), que M. X... a confié la construction d'une piscine à la société Styl'Decor ; que la société Styl'Decor a sous-traité les travaux de terrassement à la société Petiot ; qu'en cours de chantier, les ouvriers de la société Petiot ont percé une canalisation enterrée ; qu'après expertise, M. X... a assigné la société Styl'Decor en résolution du contrat et restitution du prix et que la société Styl'Decor a appelé en garantie la société Petiot ;

Attendu que pour la mettre hors de cause, l'arrêt retient qu'aucune faute ne peut être reprochée à la société Petiot, qui a agi sur les instructions de la société Styl'Decor à laquelle il appartenait de vérifier les conditions d'implantation de l'ouvrage et la nature du sol ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Petiot était intervenue dans le marché en qualité de sous-traitant de la société Styl'Decor, tenue vis-à-vis de l'entrepreneur principal de l'obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause la société Petiot père et fils, l'arrêt rendu le 11 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société Petiot père et fils aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Petiot à payer à la société Styl'Decor la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Petiot ;

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