Apr
22
Obligation de surveillance de l'architecte

L'architecte, contractuellement investi d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, est tenu, par sa mission, de suivre et de surveiller l'exécution des travaux, dans la survenance de chacun de ces désordres.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Cassation partielle.

Arrêt n° 500.

14 avril 2010.

Pourvoi n° 09-65.475.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

LA COUR, ...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 2008), que les époux Jérôme Lupi, propriétaires des parcelles BA 164, 165, 166, 167 et, après échange, 168, ont procédé à la division de leur propriété et ont, par acte authentique du 7 décembre 1987 dressé par M. Moschetti, membre de la société civile professionnelle Guerin, Leperre, Barbe, Moschetti, Levy et Bignell (la SCP Guerin et associés), devenue la société Guerin, Leperre, Levy et Bignell, notaire, assurée par la société Mutuelles du Mans assurances (la société MMA), cédé à M. Conti les parcelles cadastrées BA 164 et BA 167 et se sont engagés à lui transférer la constructibilité résiduelle de leur propriété avant division ainsi que le supplément de constructibilité susceptible de résulter d'une modification du plan d'occupation des sols ; que M. Conti a, le 22 juillet 1988, vendu ses parcelles à la société Groupe financier immobilier (société GFI) ; qu'après modification du plan d'occupation des sols, le coefficient d'occupation des sols étant porté de 0,15 à 0,60, les époux Lupi ont, le 6 septembre 1988, vendu les parcelles conservées, sur lesquelles était édifiée leur maison, à la société civile immobilière des Cailloures (la SCI), société de famille composée de leur fils Franco Lupi et des enfants de celui-ci, Jean-Marc et Philippe, ce dernier étant le gérant statutaire ; que la société GFI a, par contrat du 1er décembre 1988, confié à M. Gozzi architecte, assuré par la société Axa France IARD (société Axa), une mission complète de maîtrise d'oeuvre ayant pour objet l'édification, sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement, d'un immeuble, soumis au statut de la copropriété, dénommé "résidence l'Equateur", comprenant 18 logements répartis en quatre bâtiments ; que la société GFI a obtenu le 7 février 1990 un permis de construire autorisant la construction d'une surface hors oeuvre nette de 1 952,54 m² comprenant 18 logements portant sur une assiette foncière de 3 686m², constituée par les parcelles 164,165,166, 167 et 168 et souscrit une garantie extrinsèque d'achèvement auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur (le crédit agricole) et une police dommages-ouvrage auprès de la société Assurances générales de France, venant aux droits de la société Rhin et Moselle ; que les bâtiments, édifiés entre 1990 et 1993, ayant nécessité pour leur renforcement et leur mise en conformité un empiétement sur la propriété de la SCI, celle-ci a accepté, par un "protocole d'accord" du 8 août 1990, l'exécution par la société GFI, moyennant indemnité, d'un terrassement de 100m² maximum ; que des travaux supplémentaires ayant ensuite été nécessaires, la SCI a, par un nouveau "protocole d'accord" du 9 juillet 1993, accepté de renoncer à toute poursuite moyennant dépôt d'une demande de permis de construire modificatif, modification d'une servitude de cour commune et d'une zone non aedificandi, et exécution par la société GFI, avant le 15 novembre 1993, de travaux de construction d'un mur de soutènement, de rehaussement d'un mur épinglé, et de création d'un escalier et d'un accès de secours ; que ces travaux n'ayant pas été effectués dans le délai prévu, la SCI a, le 20 janvier 1994, dénoncé ce protocole ; que la réception partielle des parties communes de l'immeuble est intervenue le 4 mai 1993 avec des réserves ; que des désordres ayant été constatés, une expertise a été ordonnée en référé le 19 janvier 1994 ; que, saisie par la SCI le 16 juin 1994 d'une requête en annulation du permis de construire accordé à la société GFI le 7 février 1990, le tribunal administratif a, par jugement du 12 novembre 1997, déclaré irrecevable cette requête ; que ce permis de construire ayant été retiré par le maire pour fraude le 25 juillet 2000, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "l'Equateur" (le syndicat) a, le 27 novembre 2003, introduit un recours contre ce retrait devant le tribunal administratif ; qu'après avoir, en septembre 1994, introduit une première instance en dommages et intérêts pour préjudice financier contre la société GFI, la SCP Guerin et associés, la société MMA ayant été assignée en intervention forcée en septembre 2000, la SCI a, en mai, juin et juillet 2001, assigné le syndicat, les copropriétaires, et M. Arnaud, désigné en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société GFI, aux fins de démolition de l'immeuble ; que des recours en garantie et en réparation des non-conformités, malfaçons et défaut d'achèvement ont été formés par le syndicat et certains copropriétaires à l'encontre de M. Moschetti, de la SCP Guerin et associés, de M. Gozzi, des assureurs, de l'assureur dommages-ouvrage et du crédit agricole, garant d'achèvement ; que dans le cours de la procédure d'appel, le tribunal administratif a annulé l'arrêté de retrait du permis de construire ;

[...]

Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour limiter la responsabilité de M. Gozzi aux seuls désordres qui lui sont imputables et qu'il énumère, l'arrêt retient s'agissant de l'omission, par l'entrepreneur chargé des travaux, lors de la réalisation du mur épinglé, du drainage et des barbacanes, cause majeure des infiltrations affectant l'immeuble, voisin de ce mur, que n'est pas concrètement caractérisée la faute, ayant concouru à l'apparition des dommages, que l'architecte aurait pu commettre en cours d'exécution de ces travaux, s'agissant des piliers et surépaisseurs des poutres en béton armé, conséquence de la mauvaise coordination entre les plans de l'architecte et les plans béton armé, que les modifications de la largeur des emplacements de stationnement qui en sont la conséquence sont le fait de l'ingénieur béton et qu'il n'est pas démontré de quelle manière l'architecte aurait pu empêcher ces modifications, et s'agissant des enduits de façade tombant en plaques ou en poussières, que les erreurs de mise en oeuvre sont, selon l'expert reprochables au seul entrepreneur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'architecte était contractuellement investi d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, et par des motifs qui ne suffisent pas à exclure l'existence d'une faute de M. Gozzi, tenu, par sa mission, de suivre et de surveiller l'exécution des travaux, dans la survenance de chacun de ces désordres, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi incident de M. Gozzi et de la société Axa :

Donne acte à la société Axa de ce qu'elle reconnaît que la garantie qu'elle doit aux termes de la police d'assurance souscrite par M. Gozzi est limitée à 10 000 000 francs, soit 1 524 449 euros, avec une franchise de 5 % plafonnée à 4 573,47 euros ;

Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident du crédit agricole ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. Gozzi, responsable des seuls désordres énumérés dans le corps de l'arrêt qui lui sont imputables, n'est en conséquence pas responsable des désordres concernant le mur épinglé, les piliers et surépaisseurs des poutres en béton armé, et les enduits de façades, en ce qu'il dit que M. Gozzi est responsable de la totalité du préjudice immatériel subi par le syndicat, et ce qu'il dit que la société Axa lui doit garantie, l'arrêt rendu le 13 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Commentaires

mais cela va toujours mieux en le disant...

... plus ou moins, selon les espèces.

Nom: 
JRM
Site: 
http://

...certaines espèces exotiques......!

... comme ça, mais ça dépend...

Nom: 
JRM
Site: 
http://

... the question !

Nom: 
JRM
Site: 
http://

...et il n'est pas le seul !

Hasta luego...Durme bueno...!

... "activité".

No se puede jugar cada dia !

Hasta luego !

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA