Nov
09
Office du juge : entre activité exigée et passivité permise. A propos de l'article 12 du CPC.

Intéressante étude, par Mme BLERY, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 11, novembre, p. 4. On y voit notamment la faculté "pour les plaideurs de ne pas fonder les prétentions en droit", mais quid, alors, de l'obligation de concentration des moyens ? Disparait-elle au motif de l'absence de ces derniers ? ...

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Commentaires

Nom: 
Corinne Bléry
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qui me touche beaucoup, Cher Maître.

Et, non, l'obligation de concentration ne disparaît pas. En fait, lorsque le demandeur n'a pas précisé le fondement juridique de sa prétention, la Cour de cassation considère que tous les moyens ont été soulevé : c'est une illustration de la jurisprudence des « moyens dans la cause », « des moyens dans le débat », qui n'a malheureusement pas disparu (d'ailleurs, certains arrêts emploient expressément l'expression). Tous les moyens susceptibles d'être invoqués sont donc (virtuellement, fictivement) concentrés et le plaideur n'a ainsi risqué d'en oublier aucun.

D'un autre côté, c'est dangereux (outre que ce n'est pas « déontologiquement correct » pour un professionnel du droit) : en effet lorsque le magistrat procède d'office à une qualification, lorsqu'il donne un fondement juridique à une demande formulée uniquement en fait, la Cour de cassation estime que le magistrat ne soulève pas d'office un moyen nouveau. Cette dernière analyse est très discutable, mais elle permet à la Haute juridiction de tirer des conséquences quant aux obligations du juge : l'idée est que le juge est dispensé de provoquer les explications des parties car elles sont censées connaître le moyen, elles ne sont donc pas prises au dépourvues par son application par le juge - ce qui est évidemment faux !

Cette jurisprudence joue heureusement rarement car les plaideurs proposent assez souvent au juge des conclusions qualificatives ; mais ce n'est pas systématique et cette jurisprudence, comme vous l'avez vu dans l'étude, joue encore (par exemple, Soc, 22 sept. 2011, n° 10-30.053).

J'espère avoir un peu contribué à répondre à la question que vous vous posiez.

Vous avez, comme toujours, beaucoup contribué et c'est toujours un plaisir de vous lire et un honneur d'être l'objet de vos commentaires.

Merci d'avoir cédé à ma provocation...

Ainsi, si je comprends bien, les moyens, quand il n'y en a pas, ils y sont encore plus.

Il faut être juriste pour comprendre un tel paradoxe (et l'admettre ...). En d'autres termes : "Ne me donne pas le droit, et tu seras comblé", ou encore : "aux innocents les mains pleines" ! Tout un programme...

Nom: 
CB
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Vous avez très bien résumé les choses!

Et je suis toujours heureuse de voir que mes écrits peuvent intéresser et - encore mieux - être un peu utile aux praticiens.

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