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Office du juge

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 29 mai 2013

N° de pourvoi: 12-12.296

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 janvier 2011) et les pièces de la procédure, que M. X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés le 6 septembre 1958, ont divorcé par jugement du 23 février 1979 ; que se prévalant d'une créance de salaire différé pour avoir travaillé sans contrepartie du 1er septembre 1958 au 6 juillet 1978 sur l'exploitation de son beau-père, Raphaël Y..., décédé le 4 janvier 2007, M. X... a assigné le 23 septembre 2008 Mme Y... et sa mère, Raymonde A..., veuve Y..., en leur qualité d'héritières, aux fins de condamnation au paiement d'une somme de 117 034, 66 euros ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif de rejeter sa demande ;

Attendu, d'abord, que c'est par une appréciation souveraine des pièces produites que la cour d'appel a estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve que son ex-épouse avait participé directement et effectivement à l'exploitation ;

Attendu, ensuite, que le juge n'est pas tenu, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes formées par les parties ; qu'ayant constaté qu'elle était saisie d'une demande au titre d'une créance de salaire différé, fondée sur les dispositions de l'article L. 321-15 du code rural, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si cette action pouvait être fondée sur l'enrichissement sans cause ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

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