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Offre tardive de l'assureur - doublement du taux d'intérêts - modalités

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 12 avril 2012

N° de pourvoi: 11-15.997

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 novembre 2001, Francine X..., qui circulait à bord de son véhicule assuré auprès de la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (l'assureur), en a perdu le

contrôle, et a trouvé la mort dans cet accident, ainsi que sa soeur Anne-Marie X..., passagère transportée ; que Mme Laurence X..., son autre soeur, également passagère transportée, a été grièvement blessée ; que l'assureur n'a pas contesté l'obligation d'indemniser de son assurée ; qu'insatisfaites de l'offre proposée, Mme Laurence X..., Mme Sylvie Y..., Mme Marguerite Z..., épouse X..., Mme Sylvette X..., M. Michel X...(les consorts X...), ont assigné l'assureur en indemnisation de leur préjudice ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Attendu que pour condamner l'assureur à payer à Mme Laurence X...la somme de 120 000 euros au titre de la pénibilité et de la dépréciation sur le marché du travail, la somme de 10 500 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, et celle de 300 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce que les conditions de travail de Mme Laurence X...sont beaucoup plus pénibles qu'auparavant ; que du fait de son handicap, celle-ci a besoin d'une préparation plus longue qu'auparavant le matin, de même que le soir ; qu'il ne peut être envisagé une reprise de travail avec la même intensité qu'avant l'accident ; qu'au regard de ces constatations, la pénibilité des conditions de travail de Mme Laurence X..., par suite des séquelles de l'accident, constitue un préjudice autonome ouvrant droit à réparation par le versement d'une indemnité à ce titre, de 120 000 euros, dont il ne devra être déduit une quelconque créance de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ou de la CRAMIF ;

Qu'en statuant ainsi, en refusant d'imputer la pension d'invalidité due à Mme X...par la CRAMIF sur le poste " pénibilité et dépréciation sur le marché du travail ", alors qu'il s'agissait d'une incidence professionnelle dont les indemnités compensatrices se trouvaient soumises aux recours des organismes sociaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article L. 211-13 du code des assurances ;

Attendu, selon ce texte, que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9 du même code, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ;

Attendu que pour dire que les indemnités allouées à la victime produiraient intérêt au double du taux de l'intérêt légal à compter du 9 juillet 2003 jusqu'au 13 janvier 2006, l'arrêt retient que l'assureur reconnaît avoir reçu le 9 février 2003 l'expertise médicale définitive de Mme Laurence X...; que l'assureur devait fournir une offre définitive au plus tard le 9 juillet 2003, mais qu'une telle offre n'interviendra que le 13 janvier 2006 ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'assureur avait présenté à la victime le 13 janvier 2006 une offre d'indemnisation qui devait seule servir d'assiette à la sanction légale du doublement du taux de l'intérêt légal, dés lors que son caractère insuffisant n'était pas relevé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société MACIF à payer à Mme Laurence X...120 000 euros au titre de la pénibilité et dépréciation sur le marché du travail, 10 500 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 300 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, et en ce qu'il a précisé que le doublement des intérêts légaux a pour assiette la totalité de l'indemnité allouée à la victime à titre de dommages-intérêts avant imputation de la créance des organismes sociaux, l'arrêt rendu le 3 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne Mme Laurence X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

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