Oct
28
On peut jouer au jeu des "7 erreurs" avec la publicité notariale s'instituant conseil en assurance et responsabilité décennales

Etude, par M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, octobre, p. 1.

Commentaires

Nom: 
RP
Site: 
http://

Le service communication est terrible... Le jeu de piste m'a amené à cette revue de mai 2013 :

http://www.journal-des-notaires.com/edition-notaires-finistere/archives/...

page 9:

"Je vérifie les garanties du constructeur

Outre les éléments de protection présents dans le CCMI, vous devez vérifi er que votre constructeur a bien souscrit une garantie dommages-ouvrage (garantie décennale).

Elle vous protège pendant une durée de 10 ans sur tous les travaux liés à la solidité de la construction.

Veillez à obtenir une copie des attestations annuelles au nom de l'entreprise."

....

Bien vu, !

C'est ce qu'avait observé Groutel ..., qui y ajoute une pique sur les manquements de notaires à leur devoir de conseil, en matière de d'effectivité de police dommages ouvrage, faisant allusion à une jurisprudence sévère et abondante, certes tempérée dans ses conséquences, compte tenu de la mise en oeuvre par la Cour de cass. de la notion de "perte de chance".

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA