Pénalités de retard de plein droit | Blog Avocats

Jan
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Pénalités de retard de plein droit

Par albert.caston le jeu, 25/01/2018 - 16:18

Pénalités de retard de plein droit

Note Sizaire, Constr.-urb., 2018-1, p. 28, sur cass. n° 16-19.739.

Mots-clés:

marché privé, pénalités de retard

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