Jan
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Péremption d'instance et fixation de la date des débats

Péremption d'instance et fixation de la date des débats

 
Note Deharo, SJ G 2017, p. 15, sur cass. n° 15-26.083 et 15-27.917.
 

Notes :

 

- Bléry, D. 2017, p. 141, sur cass. civ. 2ème, n° 15-26.083 et 15-27.917 (2 arrêts publiés et rendus en formation de section). L'auteur y voit, avec raison, une nouvelle illustration des dangers de la procédure d'appel "Magendie" et pressent, pour l'une des espèces (celle où l'affaire n'avait pas reçu fixation), une nouvelle condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), pour violation du droit d’accès au juge.

 

 - Deharo, SJ G 2017, p. 15, sur cass. n° 15-26.083 et 15-27.917.

- Cholet, SJ G 2017, p. 186.

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