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04
Panorama de décisions de cassation - - Assurance-construction--nov. 2010/déc. 2011- 1ère partie

M. AJACCIO nous a concocté un remarquable panorama de jurisprudence, qui a le mérite de faire un point précis sur des questions demeurant délicates et pleines d'embûches. Sa longueur me contraint à le publier en deux parties.

Sauf erreur ou omission, les arrêts cités ont été publiés dans ce blog. Vous les retrouverez par le moteur de recherche; il vous suffira de mentionner le n° de pourvoi en n'oubliant pas le point des milliers (ex. : taper 10-18.780 et non 10-18780).

Panorama de jurisprudences de la troisième chambre de la Cour de cassation

- Assurance-construction-

-nov. 2010/déc. 2011-

PLAN

1- Assurance de dommages-ouvrage

Connaissance des dommages à la souscription (aléa) - recours subrogatoire

Absence de souscription- effet sur l'obligation de délivrance - obligation d'information du vendeur particulier

Procédure de constat des dommages - défaut de communication préalable du rapport de l'expert

Non respect des délais contractuels

Point de départ des intérêts majorés en cas de dépassement des délais : sommation de payer du bénéficiaire 2

Montant de garantie

Efficacité des travaux de réparation

Recours subrogatoire

Défaut d'information contractuelle sur la prescription biennale

2- Assurance de responsabilité décennale

Application temporelle de la garantie obligatoire

Activité garantie - modèle d'attestation type

Conditions de garantie

3- Garanties complémentaires

Garanties avant réception :

Garantie de responsabilité civile

Contrat multirisques habitation (exclusion de la responsabilité décennale de l'assuré)

En 2011, l'obligation d'assurance dommages-ouvrage est autant source de jurisprudences.

Dorénavant, la troisième chambre doit statuer selon les anciennes et nouvelles (modifiées en nov. 2009) clauses-types. Et, nonobstant les éclaircissements/évolutions des textes réglementaires, la Cour maintient ses approches antérieures (sur la nécessaire communication des rapports d'expertise préalablement à la prise de position de l'assureur ou, en assurance de responsabilité décennale, sur la définition de l'ouverture de chantier).

Dans ce panorama, on notera une décision du 25 mai 2011 (n°10-18.780) déterminant le point de départ des intérêts majorés en cas de dépassement des délais et une décision du 3 novembre (10-21.874) confirmant que, malgré l'inefficacité des travaux de reprise, l'assureur D-O ne peut être condamné au-delà de son plafond de garantie contractuel.

1- Assurance de dommages-ouvrage

Connaissance des dommages à la souscription (existence de l'aléa) - recours subrogatoire

Une Chambre de commerce et d'industrie avait fait construire un groupe d'immeubles et avait souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage ainsi qu'une police constructeur non réalisateur (CNR). A la suite de l'affaissement et de la fissuration du dallage, le maître de l'ouvrage assignait les constructeurs et leurs assureurs pour obtenir la réparation de ses préjudices. L'assureur de dommages-ouvrage fut condamné à préfinancer le coût des réparations bien qu'il ait soutenu la nullité du contrat ; le risque assuré était en effet, selon lui, déjà réalisé au jour de la conclusion du contrat.

La cour des cassation (cass. 3e civ., 16 mars 2011, pourvoi n° 10-30.189, RGDA 2011-755, note J.-P. Karila ; Revue de droit immobilier 2011-342, obs. P. Dessuet), rejette son pourvoi : «mais attendu qu'ayant relevé qu'aucun des professionnels intervenus lors de la construction n'avait, avant l'apparition de nouveaux dommages au mois de décembre 1991, découvert l'origine et mesuré les conséquences des fissures affectant le dallage et n'avait appréhendé le risque, dans sa nature et dans son ampleur, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans dénaturation, qu'au jour de la souscription du contrat d'assurance, le 22 novembre 1991, l'aléa subsistait quant au risque en cause».

Elle approuve ainsi les juges du fond dans leur appréciation souveraine de l'existence, à la souscription de la police, de l'aléa (condition essentielle de validité du contrat) alors qu'en l'espèce, le dommage, apparu en cours de travaux et connu des intervenants, n'avait pas été appréhendé dans sa nature et son ampleur. Les juges du fond ont ainsi considéré que l'aléa subsistait en présence d'une incertitude sur la gravité du désordre ; désordre dont les manifestations ne laissaient pas présager un sinistre actuel. Le souscripteur pouvait ignorer que le risque était réalisé.

C'est clairement ce que la cour d'appel de Douai affirmait dans son arrêt (28 octobre 2009, RG n° 06/02346) : «La société ACE plaide la nullité du contrat, faute d'aléa, au motif qu'à la date de sa souscription, le 22 Novembre 1991, le dommage était d'ores et déjà réalisé et connu de la Chambre de commerce. La Cour a déjà évoqué les circonstances dans lesquels étaient apparus les premiers symptômes du désordre affectant la dalle, caractérisés par l'apparition de quelques fissures dont ni l'architecte ni le contrôleur technique n'avaient à l'époque découvert l'origine et mesuré les conséquences, à telle enseigne que le 21 Octobre 1991 le BUREAU VERITAS estimait en l'état suffisantes les quelques réparations effectuées, que l'architecte proposait au maître de l'ouvrage de réceptionner sans réserve l'ouvrage de la société H. Constructions, ce qui a été fait le 28 Octobre, l'examen des compte-rendus de chantier des 4 et 18 Novembre 1991 (contemporains de la signature de la police) révélant l'absence d'éléments nouveaux sur ce problème, l'architecte préconisant d'en débattre ultérieurement avec les professionnels concernés. Ce n'est qu'à la suite de l'apparition de nouvelles fissures en Décembre 1991 que d'autres investigations seront menées, révélant l'origine du sinistre, qui ont conduit la SAP à procéder à une déclaration de sinistre auprès de CIGNA réceptionnée le 30 Mars 1992 (voir le rapport de l'expert de CIGNA, Mr DE M.). La Cour en déduit qu'au jour de la souscription de la police dommages ouvrage, le risque n'était appréhendé dans sa nature et son ampleur par aucun des professionnels intervenants sur le chantier, a fortiori par le maître de l'ouvrage, néophyte en matière de construction, en sorte que l'aléa subsistait quant au risque en cause. La demande de nullité du contrat sera, en conséquence, rejetée».

Le souscripteur n'avait donc pas acquis la connaissance du risque, il n'avait pas non plus la volonté d'assurer le risque tel qu'il est apparu en cours d'opération.

Il est probable que la signature du contrat s'était produite avec retard après les premières relations contractuelles ; entre-temps, l'ouvrage, déjà bien avancé, subissait les premières pathologies.

Celles-ci n'ont pas été déclarées ou ne se sont pas révélées à l'assureur à la lecture des documents qui auraient pu/dû lui être remis (procès-verbal de réception, rapport du bureau de contrôle...).

Dans l'hypothèse d'une déclaration de l'aggravation du risque par le souscripteur ou de sa révélation à l'assureur, un nouvel accord aurait dû être trouvé et une clause aurait été nécessaire, dans la police, soit, pour exclure les dommages (en présence d'un risque certain), soit, pour considérer qu'ils n'étaient pas encore la manifestation d'un désordre de nature décennale (dans ce cas, il y aurait couverture d'un risque putatif «l'événement est incertain dès lors que sa réalisation n'est pas, au moment de la souscription du contrat, déjà acquise au su des parties -l'événement déjà réalisé à l'insu des parties peut être mis en risque-», Traité du contrat d'assurance terrestre, p. 62, n°121, H. Groutel, F. Leduc ; v. aussi RGDA 2009-735 note J. Bigot de l'arrêt cass. 2e civ., du 11 juin 2009, pourvoi n°08-16.362; RGDA 2010-667, note L. Mayaux de l'arrêt Cass. 2e civ., du 15 avril 2010, pourvoi n°08-20.377).

Il reste que l'assureur de dommages-ouvrage disposera d'un recours subrogatoire contre les assureurs des constructeurs tenus in solidum : «qu'en statuant ainsi, alors que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et que la société Ace, subrogée dans les droits et actions des sociétés Batinorest et SAP, pouvait obtenir la condamnation in solidum des constructeurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés» (quatrième moyen de cassation).

Absence de souscription - effet sur l'obligation de délivrance - obligation d'information du vendeur particulier

L'obligation d'assurance dommages-ouvrage pèse sur toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction (art. L. 242-1 du code des assurances).

Quiconque y contrevient peut être puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. Néanmoins, ces sanctions pénales ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint (art. L.243-3).

Il demeure, en vertu des dispositions de l'article L.242-1 du code des assurances, que le particulier qui construit, puis vend, dans les dix ans de la réception des travaux, doit justifier d'une part d'une assurance de dommages-ouvrage et, d'autre part, d'une assurance de responsabilité décennale (selon l'article L.1792-1-2° combiné à l'article L. 241-1 du code des assurances ; cette dernière est dite CNR - constructeur non réalisateur). Tant que la personne physique conserve la propriété de son bien, il n'y a aucune difficulté. Mais elles apparaissent en cas de revente dans les dix ans de la réception et de survenance de dommages. L'absence de souscription de dommages-ouvrage soulève alors un contentieux non négligeable, notamment lorsque le vendeur n'en aura pas été informé ou insuffisamment.

Selon une décision du 2 mars 2011 (Cass. 3e civ., pourvoi n° 09-72.576, publiée au bulletin, rejet, Construction - Urbanisme n° 5, Mai 2011, comm. 76 Marie-Laure Pagès-De Varenne ; RGDA 2011-761, note J-P. Karila ; Dictionnaire Permanent, Editions législatives, bulletin avril 2011, F-X Ajaccio), la Cour de cassation précise que l'absence de souscription obligatoire de la police dommages-ouvrage n'entache pas la vente de l'immeuble : «ayant relevé que le préau relevait de l'assurance de dommages obligatoire prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances et exactement retenu que le défaut de souscription de cette assurance, laquelle n'est pas un accessoire indispensable de l'immeuble vendu, n'empêchait pas la vente de l'ouvrage, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef» (v. aussi : Cass. 3e civ., 15 déc. 1999 ; Cass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 02-13.974).

Ainsi, l'obligation de délivrance du vendeur d'immeuble, portant sur la chose et ses accessoires, est acquise nonobstant le défaut d'assurance dommages-ouvrage couvrant la construction.

Néanmoins, la décision précise que l'acquéreur doit en être correctement informé, lors de la vente, tant par le notaire que par le vendeur, ce dernier au titre de son obligation de loyauté (en l'espèce, considéré comme remplie).

Procédure de constat des dommages - défaut de communication préalable du rapport de l'expert

Conformément aux clauses-types (version antérieure à l'arrêté du 19 novembre 2009), consécutivement à une déclaration de sinistre du bénéficiaire de la garantie dommages-ouvrage, les dommages déclarés sont constatés, décrits et évalués par les soins d'un expert, personne physique ou morale, désigné par l'assureur. Les opérations de l'expert revêtent un caractère contradictoire. L'assuré peut s'y faire assister ou représenter. Les observations éventuelles de l'assuré sont consignées dans le rapport de l'expert (B. Obligations de l'assureur en cas de sinistre, 1° Constat des dommages, expertise, a)). Puis, dans un deuxième temps, dans un délai maximum de soixante jours courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, l'assureur, sur le vu du rapport préliminaire établi par l'expert et préalablement communiqué à l'assuré, notifie à celui-ci sa décision quant au principe de la mise en jeu lors de ses garanties (B. obligations de l'assureur en cas de sinistre, 2° Rapport préliminaire, mise en jeu des garanties, mesures conservatoires, a)). Lorsque l'assureur ne respecte pas le délai ainsi prévu, la garantie est considérée comme acquise (L.242-1 du code des assurances).

Dans un arrêt du 12 janvier 2011 (Cass. 3e civ., n° de pourvoi: 09-71.991, inédit, cassation partielle, Revue de droit immobilier 2011 p. 176, P. Dessuet ;Construction - Urbanisme n° 3, Mars 2011, comm. 44, Marie-Laure Pagès-de Varenne ; Dictionnaire Permanent, Editions législatives, bulletin février, F-X Ajaccio), la cour de cassation sanctionne, selon une jurisprudence bien établie (cass. 3e civ., 18 février 2004 pourvoi n° 02-17.976 ; cass. 3e civ., 3 janv. 2006, pourvoi n° 04-19.043, arrêt n° 36, 2e espèce ; Cass. 3e civ., 27 mai 2010 n° de pourvoi : 09-13.942, non publié au bulletin, rejet), un assureur dommages-ouvrage n'ayant pas communiqué le rapport préliminaire au bénéficiaire de la garantie préalablement à la notification de sa décision quant au principe de sa garantie.

L'arrêt d'appel est ainsi cassé : «en statuant ainsi, alors que l'assureur ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa garantie sans lui avoir préalablement communiqué le rapport préliminaire d'expertise en sa possession, la cour d'appel a violé [les articles L. 242-1, A. 243-1 du code des assurances et l'annexe II à ce dernier article, dans leur rédaction applicable en la cause]».

Dans ce même contexte, dans un arrêt de juin (Cass. 3e civ. 22 juin 2011 n° de pourvoi : 10-18.755, inédit, rejet), la Cour de cassation confirme, nonobstant le fait que l'article L. 242-1 du code des assurances ne prévoie aucune sanction à l'égard de l'assureur, son approche : «ayant à bon droit relevé que l'organisation d'une mesure d'expertise contractuelle est prévue par l'article A. 243-1 annexe II du code des assurances, qui dispose notamment que l'assuré doit être rendu destinataire du rapport préliminaire préalablement à la notification par l'assureur de sa prise de position sur le principe de sa garantie et que ce texte réglementaire définit les conditions de la mise en oeuvre du processus d'indemnisation, processus lui-même défini par le texte légal de l'article L. 242-1 de ce code, la cour d'appel en a exactement déduit, sans violer les textes visés au moyen [droit de l'assureur au respect de ses biens et viole l'article 1er du protocole additionnel à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, ensemble les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et 545 du Code Civil], que la notification simultanée du rapport préliminaire et de la prise de position de l'assureur sur sa garantie constituait une violation des prescriptions légales, la condition relative à la communication préalable du rapport n'ayant pas été remplie dans le délai de soixante jours, passible de la sanction édictée à l'alinéa 5 de l'article L. 242-1 du code des assurances, permettant à l'assuré d'engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages».

On rappellera que les clauses-types, issues de l'arrêté du 19 novembre 2009, ont supprimé cette condition, pour l'avenir (c'est-à-dire pour les contrats de dommages-ouvrage souscrits postérieurement au 28 novembre 2009). Il a été ainsi ajouté l'expression, au paragraphe B. obligations de l'assureur en cas de sinistre, 2° Rapport préliminaire, mise en jeu des garanties, mesures conservatoires, a), «ou au plus tard lors de cette notification».

Non respect des délais contractuels

Conformément à une jurisprudence très ferme, l'assureur dommages-ouvrage n'ayant pas pris position sur le principe de mise en jeu de sa garantie, dans les délais prévus aux articles L. 242-1 et A. 243-1 de l'annexe II du code des assurances, est déchu du droit de contester celle-ci, notamment en contestant la nature des désordres déclarés (cass., 3e civ., 20 juin 2007, pourvoi n° 06-13.565).

Une décision de 2009 (cass., 3e civ., 28 janvier 2009, FS-P+B+I+R, n° 07-21.818) avait, pour sa part, considéré que l'assureur ne respectant pas le délai de 60 jours se privait de la faculté d'opposer toute cause de non-garantie dont la nullité du contrat.

La troisième chambre réitère cette position dans un arrêt inédit (cass., 3e civ., 22 juin 2011, pourvoi n° 10-15.714, MMA c/ syndicat des copropriétaires, Revue de droit immobilier 2011 p. 577, G. Leguay). En l'espèce, l'assureur faisait valoir qu'il avait dénoncé la police antérieurement à la mise en jeu de la garantie dommages-ouvrage. Le souscripteur en avait pris acte et les bénéficiaires en avaient eu connaissance. Pour autant, la Cour rejette le pourvoi de l'assureur : «mais attendu qu'ayant relevé que la MMA n'avait pas répondu dans le délai légal de soixante jours, à la déclaration de sinistre du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a exactement retenu que cet assureur, qui s'était ainsi privé de la faculté d'opposer à l'assuré toute cause de non-garantie, ne pouvait plus invoquer la nullité du contrat».

En toutes circonstances, les exceptions de garanties doivent être opposées, par l'assureur, dans le délai imparti.

Toutefois, un arrêt de septembre (cass., 3e civ., 7 sept. 2011, pourvoi n° 10-20.254, Revue de droit immobilier 2011 p. 578, P. Dessuet) précise qu'en l'absence de dommage et, donc du droit à indemnisation, l'assureur ne peut être sanctionné : «mais attendu qu'ayant retenu que l'ouvrage, ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée le 5 mars 1992, n'était affecté d'aucun dommage, ni d'aucune non-conformité assimilable à un dommage dès lors qu'il n'était pas soumis aux dispositions de l'article R. 235-4-14 (devenu R. 4216-24) du code du travail, qui imposent une stabilité au feu d'une heure de l'ossature ainsi que l'isolement des autres locaux par des parois coupe-feu une heure, aux constructions, dont le plancher bas est situé à plus de 8 mètres du sol, réalisées à la suite des demandes de permis de construire déposées après le 1er janvier 1993, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article L. 242-1 du code des assurances, qui sanctionne le retard ou le défaut, par l'assureur, de la mise en oeuvre de la garantie obligatoire relative aux dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil, était inapplicable».

Point de départ des intérêts majorés en cas de dépassement des délais : sommation de payer du bénéficiaire

Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 242-1 du code des assurances, l'assuré peut, en application du cinquième alinéa de ce même article, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.

Dans un arrêt du 25 mai 2011 (cass. 3e civ., n° de pourvoi : 10-18.780, publié au bulletin, rejet, Revue de droit immobilier 2011 p. 406, D. Noguéro, Construction - Urbanisme n° 7, Juillet 2011, comm. 114, Commentaire par Marie-Laure Pagès-de Varenne ; Dictionnaire permanent, Editions législative, bulletin assurances juin 2011, F-X Ajaccio), la Cour de cassation fixe, pour la première fois, le point de départ de ces intérêts majorées à compter de la sommation de payer ou d'un acte équivalent : «mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la majoration de l'indemnité d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal n'était pas subordonnée à l'engagement préalable des dépenses, d'autre part, que conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil les intérêts moratoires courent à compter de la sommation de payer ou d'un acte équivalent, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la somme due au titre de la réparation intégrale des dommages devait être augmentée des intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'assignation du 12 février 2004».

Montant de la garantie

Selon les clauses-types antérieures au 28 novembre 2009, valables pour les polices souscrites jusqu'à cette date, la garantie couvre le coût de l'ensemble des travaux afférents à la remise en état des ouvrages ou éléments d'équipement de l'opération de construction endommagées à la suite d'un sinistre dans la limite du montant du coût total de la construction déclaré (annexe II à l'article A.243-1 du code des assurances, clause montant et limite de la garantie).

Il s'en suit que l'engagement de l'assureur de dommages-ouvrage ne peut pas dépasser ce montant, revalorisé au moment de la réparation du sinistre. Cependant, il peut être reconstitué après son épuisement total ou partiel selon des modalités contractuelles. Lorsque le coût de réparation des dommages s'avère supérieur au coût de la construction déclaré, revalorisé, le maître de l'ouvrage peut alors recourir directement contre les constructeurs et leurs assureurs, pour le surplus. Ces derniers sont, en revanche, tenus au paiement de la totalité du paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel leur assuré a participé. La Cour de cassation a en effet déclaré illicites les montants de garantie contractuels dans le cadre de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale (cass. 1er civ., 25 mai 1992, pourvoi n° 89-18.923 ; cass. 1er civ, 12 mai 1993, pourvoi n° 90-14.444; cass 3e civ., 4 janv. 1996, pourvoi n° 93-17.646; cass. 3e civ., 31 oct. 2001, pourvoi n° 00-13.763).

Une décision du 3 novembre 2011 (Cass. 3e civ. pourvoi 10-21.874, publié au bulletin ; Dictionnaire permanent, Editions législative, actualités assurances novembre 2011, F-X Ajaccio) est revenue sur cette limite de garantie de l'assureur de préfinancement dans un contentieux où l'indemnité qu'il a été amené à verser s'est avérée insuffisante pour réparer efficacement les dommages.

On sait que, dans ce cas, pèse sur l'assureur une obligation de résultat ; la Cour de cassation considérant que «le maître d'ouvrage ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage est en droit d'obtenir le préfinancement des travaux de nature à mettre fin aux désordres» (Cass. 3e civ., 7 déc. 2005, pourvoi n° 04-17.418 ; Cass. 3e civ., 20 juin 2007, pourvoi n° 06-15.686 ; Cass. 3e civ., 11 fév. 2009, pourvoi n° 07-21.761; Cass. 3e civ., 20 oct. 2010, pourvoi n° 09-69.665; Cass. 3e civ. 22 juin 2011 pourvoi n° : 10-16.308, commenté ci-après).

La haute Cour devait donc trancher entre deux postulats : celui de la limite de garantie réglementaire et celui de l'obligation de réparation efficace que ne manquaient pas de soutenir les défendeurs pour obtenir un complément d'indemnisation.

A raison, dans une décision, méritant totale approbation, la troisième chambre a rejeté le pourvoi des assurés : «mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'inefficacité des travaux de reprise des premiers désordres ne justifiait pas la suppression du plafond contractuel de garantie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision».

L'assureur ne peut pas être engagé au-delà de son plafond de garantie ; son obligation de préfinancement trouve son propre tempérament dans la limite économique de la garantie.

Cela est d'autant plus significatif puisque, pour les polices souscrites après le 28 novembre 2009, consécutivement à la modification des clauses-types (arrêté du 19 novembre 2009 -JORF du 27/11/2009- ayant modifié l'annexe II à l'article A.243-1 du code des assurances), les garanties de l'assureur dommages-ouvrage comme celles de l'assureur de responsabilité décennale, pour les opérations destinées à l'habitation, portent dorénavant sur la réparation de la totalité des travaux de réparations des dommages de nature décennale affectant l'ouvrage, sans limitation.

En résumé, on distinguera les hypothèses suivantes :

- opérations destinées à l'habitation :

polices dommages-ouvrage souscrites avant le 28 novembre 2008 : opposabilité du montant de garantie limité au coût total de la construction revalorisé au moment des réparations ; polices dommages-ouvrage souscrites après le 28 novembre 2009 : paiement des travaux de réparation jusqu'à leur complète efficacité ;

- opérations non destinées à l'habitation :

polices dommages-ouvrage souscrites avant ou après le 28 novembre 2009 : opposabilité du montant de garantie limité au coût total de la construction revalorisé au moment des réparations.

Selon une très intéressante décision du 14 décembre 2011 (pourvoi n° 10-27.153, publié au bulletin, rejet), la troisième chambre fut amenée à se prononcer sur le montant de garantie applicable, en cours de travaux, alors que la garantie de la police dommages-ouvrage est mobilisée avant réception.

Celle-ci peut en effet s'appliquer en présence de dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au titre des articles 1792 et 1792-3 du code civil lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations (article 242-1 du code des assurances).

Dans ce cas de figure, quel montant de garantie retenir : la valeur égale au coût des travaux estimé ou la valeur des travaux déjà réalisés ou, encore la valeur des travaux payés par le maître de l'ouvrage ? Autrement dit, le montant de la garantie contractuel, assis sur le coût estimatif de l'ouvrage ne doit-il pas s'effacer, en vertu du principe indemnitaire (article L.121-1 du codes des assurances) devant la valeur de l'ouvrage, au moment du sinistre ?

La Cour de cassation répond négativement : «mais attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, que les garanties s'appliquaient avant la réception de l'ouvrage lorsque, après mise en demeure, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur était résilié pour inexécution de ses obligations et que les quatre situations émises par l'entrepreneur correspondaient à l'état d'avancement des travaux à la date de l'abandon du chantier et justement retenu que le montant de la garantie était égal au coût des travaux de remise en état des ouvrages dans la limite du coût total prévisionnel de la construction, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assureur dommages-ouvrage ne pouvait pas soutenir que la valeur de la chose assurée devait être ramenée au montant des sommes versées».

En conséquence, malgré la (juste ?) détermination des assureurs de réduire leur engagement en cas de sinistre avant réception, (certaines polices sur le marché prévoient des clauses en ce sens), la Cour suprême fait prévaloir le droit spécial de l'obligation d'assurance dommages-ouvrage, sur le droit commun des assurances. La finalité de l'obligation d'assurance de dommages-ouvrage est de couvrir, avant et encore plus après réception, la réparation des dommages de nature décennale affectant l'ouvrage, à hauteur et dans la limite du coût de l'ouvrage déclaré (estimatif puis définitif après la clôture des comptes), quelles que soient les circonstances. Cette prévalence du droit spécial a aussi pour corollaire que l'indemnité doit être obligatoirement affectée à la réparation des désordres, à la différence du droit commun où l'assuré peut en user librement (cass. 3e civ., 17 déc. 2003, pourvoi n° 02-19.034).

François-Xavier AJACCIO

(A suivre)

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