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Panorama de décisions de cassation - Assurance-construction--nov. 2010/déc. 2011- 2ème partie

Efficacité des travaux de réparation

L'assureur dommages-ouvrage doit, en vertu de ses obligations contractuelles, préfinancer des travaux efficaces de nature à mettre définitivement fin aux désordres (v. notamment : cass. 1re civ., 18 févr. 2003, pourvoi n° 99-12.203 ; Cass., 3e civ., 24 mai 2006, pourvoi n° 05-11.708 ; Cass. 3e civ. 11 février 2009, n° de pourvoi: 07-21.761).

En conséquence, les réparations doivent être à la fois efficaces et pérennes.

L'assureur dommages-ouvrage couvre ainsi la réitération des dommages consécutivement à une réparation inefficace, y compris après l'expiration de la garantie décennale (Cass. 3e civ. 22 juin 2011 n° de pourvoi: 10-16.308, publié au bulletin, cassation partielle, Revue de droit immobilier 2011 p. 509, J. Roussel ; Construction - Urbanisme n° 9, Septembre 2011, comm. 133, Marie-Laure Pagès-de Varenne) : «attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, que les désordres constatés en 2002 trouvaient leur siège dans un ouvrage où un désordre de même nature avait été constaté dans le délai de la garantie décennale, et souverainement retenu que l'extension de ce désordre était prévisible, que les travaux préfinancés en 1998 par l'assureur dommages-ouvrage, qui pouvait savoir que les désordres se propageraient aux murs, étaient insuffisants pour y remédier et que les désordres de 2002 ne se seraient pas produits si les travaux de reprise des désordres de 1997 avaient été suffisants, la cour d'appel a exactement retenu que la réparation à l'initiative de cet assureur devait être pérenne et efficace et que la société AMC devait préfinancer les travaux nécessaires à la non aggravation des dommages garantis».

Dans cette même décision, La responsabilité professionnelle de l'expert désigné par l'assureur dommages-ouvrage fut retenue pour avoir préconisé des réparations insuffisantes : «l'obligation de l'assureur dommages-ouvrage à préfinancer les travaux nécessaires à la réparation des désordres de nature décennale n'est pas limitée à la réalisation des seuls travaux permettant à l'ouvrage siège des désordres d'atteindre sans nouveaux désordres le délai de dix ans courant à compter de la réception initiale de cet ouvrage ; [...] ayant retenu que la société Eurisk avait commis une faute dans son devoir de conseil ayant conduit à la réalisation de travaux insuffisants pour empêcher l'extension du premier désordre, la cour d'appel qui n'était pas tenue de rechercher si, bien informé l'assureur dommages-ouvrage aurait préfinancé les travaux nécessaires, a pu décider que cette faute avait contribué à l'entier préjudice subi par les propriétaires [...] Attendu qu'ayant retenu que la société Eurisk avait commis une faute dans l'exercice de la mission qui lui avait été confiée et que la société AMC était tenue de préfinancer de nouveaux travaux de réparation en raison de l'extension de désordres que les premiers travaux, auraient dû éviter s'ils avaient été bien évalués par la société Eurisk, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre la faute de l'expert et l'obligation de financer des travaux complémentaires imprévus».

Ainsi, les réfections (et les indemnités versées pour cela) devront permettre de remédier aux dommages tels qu'ils sont et tels qu'ils pourraient évoluer. L'assureur dommages-ouvrage, conseillé par des techniciens à la recherche des véritables causes pathogènes, devra proposer des solutions réparatoires en conséquence.

Recours subrogatoire

L'assureur de dommages-ouvrage doit préfinancer la réparation des dommages de la nature de ceux visés aux articles 1792 et 1972-2 du Code civil survenant dans le délai de forclusion de 10 ans à compter de la réception des travaux. Subrogé, il peut alors recourir contre les constructeurs responsables et/ou leurs assureurs. Mais, vis-à-vis d'eux, il est important que le délai d'épreuve de l'article 1792-4-1 ait été interrompu.

Une difficulté surgit pour l'assureur dommages-ouvrage qui, n'ayant pas encore indemnisé et ne se trouvant donc pas subrogé, n'a pas la qualité pour recourir et interrompre le délai de forclusion dont les constructeurs bénéficient. Venant au soutien de l'assureur de dommages-ouvrage, la Haute Cour lui a reconnu dès lors, dans ces circonstances, une subrogation par anticipation pour autant, néanmoins, qu'il justifie de son paiement avant que le juge ne statue définitivement (dite «subrogation in futurum», Civ. 3e 30 janv. 2008, pourvoi n° 06-19.100 ; cass. 3e civ. 21 janvier 2004 pourvoi n° 02-14.391 ; cass. 2e civ., 16 oct. 2008, pourvoi n° 07-19.272, inédit ; cass., 3e civ., 4 juin 2009, pourvoi n° 07-18.960).

Un arrêt du 4 novembre 2010 (Cass. 3e civ., pourvoi n° 09-70.235, publié au bulletin) souligne ainsi cette dernière condition : «mais attendu que si une partie assignée en justice est en droit d'appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial, la cour d'appel, devant laquelle la société A. n'a pas soutenu qu'elle avait financé les travaux de reprise, a exactement retenu, par motifs adoptés, que cette société ne pouvait être subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires».

Sur l'absence d'interruption du délai de forclusion par l'assureur de dommages-ouvrage, on notera un arrêt du 21 septembre 2011 (3e civ., n° 10-20.543, P, Dictionnaire permanent, Editions législative, bulletin assurances octobre 2011, F-X Ajaccio) : «ayant relevé que le délai de dix ans courant à compter de la réception des travaux avait été interrompu par l'assignation en référé expertise délivrée par le syndicat le 8 avril 1993 que le nouveau délai de dix ans, qui avait couru à partir de l'ordonnance du 4 mai 1993 désignant l'expert, avait expiré le 4 mai 2003, qu'aucun acte interruptif de prescription n'était intervenu dans ce délai à la diligence du syndicat, que l'effet interruptif de son assignation au fond avait été anéanti par son désistement d'instance du 14 juin 2004 constaté par le jugement du 9 janvier 2007, et ayant justement retenu que les ordonnances de référé des 9 décembre 1993 et du 15 janvier 2002 n'avaient pas fait courir au profit du syndicat, duquel l'assureur dommages-ouvrage tient ses droits, de nouveaux délais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de décembre 2001 avaient été délivrées par [le seul l'assureur dommages-ouvrage] qui n'était alors pas subrogée dans les droits du syndicat, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assignation délivrée en novembre 2004 par [l'assureur dommages-ouvrage], venant aux droits du syndicat, était intervenue plus de dix ans après le 4 mai 1993 et que la prescription était acquise au bénéfice des sociétés E. et A + A».

Défaut d'information contractuelle sur la prescription biennale (contrat de DO et de responsabilité décennale)

L'article R.112-1 du code des ass. dispose que les polices d'assurances (visées aux branches 1 à 17 de l'art. R.321-1) doivent mentionner notamment les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance. Plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont sanctionné les assureurs qui les transcrivent insuffisamment dans la police d'assurance.

Le défaut de mention de la prescription applicable et de ses modalités est ainsi considéré comme une violation du devoir d'information de l'assuré. Les clauses imprécises rendent l'expiration du délai de prescription inopposable à l'assuré (cass.2e civ., 2 juin 2005, pourvoi n°03-11.871 ; cass. 2e civ., 3 sept. 2009, pourvoi n° 08-13.094, RGDA 2009-1155, note J.Kullmann) : «vu l'article R. 112-1 du code des assurances ; attendu qu'aux termes de ce texte, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code».

De même, un arrêt du 28 avril 2011 (cass. 3e civ., pourvoi n° 10-16.269, publié au bulletin, cassation partielle, RGDA 2011-700 , J. Kullman, Construction - Urbanisme n° 6, Juin 2011, comm. 94, comm. par Marie-Laure Pagès-de Varenne ; RCA n° 7, Juillet 2011, comm. 274, H. Groutel) sanctionne, de nouveau, un assureur dommages-ouvrage qui s'était borné, dans les conditions générales de la police, à indiquer que «toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y a donné naissance dans les termes des articles L 114-1 et L. 114-2 du code des assurances».

On retrouvera ce rappel à l'ordre dans une autre décision du 18 octobre 2011 (cass. 3e civ., pourvoi n° 10-19.171) relative à une police entrepreneur : «qu'en statuant ainsi, alors que le contrat ne rappelait pas que, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier».

Un arrêt du 16 novembre 2011 (3e civ., pourvoi n° 10-25.246, publié au bulletin) invalide la clause contractuelle suivante : «toutes actions dérivant de ce contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances».

Il est ainsi affirmé, par la Cour «que l'article R. 112-1 du code des assurances prévoit que les polices doivent indiquer la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, que l'article [ci-dessus] qui fait mention du délai biennal et des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, ce dernier texte tenant aux modes d'interruption de la prescription, donne une information suffisante à l'assuré puisque le délai de deux ans y figure et que les textes essentiels y sont expressément visés, l'article R. 112-1 du même code n'exigeant pas de l'assureur la reproduction in extenso de ces articles et que par conséquent la fin de non-recevoir tirée de la prescription est bien opposable à la société Les Compagnons Paveurs ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé».

Finalement, il faut retenir, de ce courant jurisprudentiel maintenant bien établi, que :

- les contrats (de dommages-ouvrage ou de responsabilité décennale) doivent, conformément à l'article R.112-1, rappeler la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance (art. L.114-1 et L.114-2) ; dans le cas contraire, la prescription est déclarée inopposable à l'assuré ;

- la clause imprécise de type «toutes actions dérivant de ce contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances» n'est pas suffisante.

Il est donc nécessaire de mentionner dans leur intégralité les termes des articles L.114-1 et L.114-2 du code (plus particulièrement, pour les assurances de responsabilité, la dernière mention du paragraphe 2° de l'article L.114-1, est essentielle : «quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier»).

2- Assurance de responsabilité décennale

Les décisions portant sur l'obligation d'assurance de responsabilité décennale sont rares ; subsiste néanmoins un léger contentieux. Les procédures portent plutôt sur la nature et les conditions de la responsabilité décennale des constructeurs objet de l'obligation d'assurance.

Déclaration du risque - droit commun des assurances

Un arrêt du 15 décembre 2010 (cass. 3e civ., pourvoi n°: 09-14.411) revient sur l'application du droit commun des assurances au contrat délivré en vertu de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale (droit spécial).

Si, en vertu de l'article L.243-8 du Code des assurances, une telle police d'assurance est, nonobstant toute clause contraire, réputée comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types, il reste que les règles communes du droit des assurances s'y appliquent.

Ainsi, au fil des jurisprudences, dans les polices des maîtres d'oeuvre, l'application de la règle proportionnelle (R/P) de l'article L.113-9 du Code des assurances s'est précisée, en cas d'absence de déclaration annuelle des chantiers exécutés par l'assuré (nombre et montant des travaux doivent être ainsi déclarés ; le montant annuel du coût des chantiers constitue l'assiette de la prime).

Un premier arrêt de 2003 de la Cour suprême en a admis le principe (cass. 1re civ., 24 juin 2003, pourvoi n° 98-13.334). L'année suivante, la Cour de cassation, réaffirmait cette thèse, en précisant que la règle proportionnelle était opposable aux tiers victimes : «mais attendu que l'indemnité d'assurance versée à la victime ayant pour contrepartie et pour mesure le paiement d'une prime par l'assuré en fonction du risque par lui déclaré, la cour d'appel a retenu, à bon droit, sans violer l'article 1 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, que la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances était applicable, M. J. ayant déclaré des travaux d'un coût inférieur à ceux réellement exécutés, et qu'elle était opposable aux tiers» (cass., 3e civ., 22 sept. 2004, pourvoi n° 02-13.847 et, sur une absence totale de déclaration du chantier : Cass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 03-13.821, F-P+B, RCA 2005 janvier, H. Groutel).

Une décision de 2008 précisait cependant que la R/P, (cass., 2e civ, 17 avr. 2008, pourvoi n° 07-13.053, RDI-2008-351, obs. P. Dessuet) ne pouvant aboutir à une non-garantie totale du sinistre : «l'indemnité devait être réduite en proportion du taux de la prime annuelle payée par rapport à celui de la prime qui aurait été due si la mission avait été déclarée».

Dans l'espèce commentée, on en sait un peu plus... mais pas complètement. En effet, si la règle proportionnelle de l'article L.113-9 du Code est une nouvelle fois admise, malheureusement, on ne connaîtra pas les bases de calcul de l'assureur admissibles ; le tiers lésé ayant trop tardivement critiqué le bien fondé de la sanction : «attendu, d'autre part, qu'ayant [...] relevé que M. X... n'avait déclaré au titre de son activité professionnelle qu'une partie du marché en cause avant la survenance du sinistre, la cour d'appel, qui n'était tenue de rechercher ni la portée du contenu d'un contrat qui n'avait été ni produit ni communiqué, ni l'existence d'une contradiction entre les réponses données par l'assuré aux questions de l'assureur lors de la conclusion du contrat et l'absence de déclaration de la totalité du montant des travaux, a exactement retenu que la [Compagnie d'assurance] pouvait opposer aux tiers victimes la réduction de l'indemnité et a pu appliquer le pourcentage de 26 % proposé par cet assureur.

Application temporelle de la garantie obligatoire

Un arrêt du 16 novembre 2011 (Cass. 3e civ., pourvoi n° 10-24.517, publié au bulletin, cassation partielle) rappelle une jurisprudence classique sur l'application temporelle des contrats.

Les clauses-types (clause durée et maintien de la garantie dans le temps ; annexe I à l'article A. 243-1 du code des assurances), précisent que l'assurance de responsabilité couvre les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d'assurance (v. application de ce principe : cass. 3e civ., 25 janvier 2011, pourvoi n° 09-72.845, RGDA 2011-781, note M. Périer)

Néanmoins, la notion «ouverture de chantier» n'est pas définie (avant les nouvelles clauses-types, voir ci-dessous). La Cour de cassation a, dès lors, à plusieurs reprises, indiqué que cette notion s'entend «comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré» (1re civ., 29 avr. 2003, 01-12.631 ; 1re civ., 23 mars 2004, 01-10.720 ; 3e civ., 18 févr. 2004, 02-18.414 ; 3e civ., 13 sept. 2005, 04-16.852 ; 3e civ., 27 sept. 2006, 05-15.214).

Cette solution présente le mérite de permettre aux entreprises (notamment celles en création) d'être couvertes sans référence au démarrage des travaux puisque détenant un contrat au moment de leur intervention.

Or, les polices d'assurance s'appuient sur la «date réglementaire d'ouverture de chantier» telle qu'elle résulte de la déclaration réglementaire faite à la mairie, par application de l'article R.424-16 du code de l'urbanisme (dite « DROC ») pour déterminer l'application de leur garantie : sont couverts tous les chantiers dont les «DROC» se situant pendant la période de validité du contrat (autrement dit, postérieures à la prise d'effet du contrat et antérieures à sa résiliation).

Dans l'arrêt commenté, la Cour invalide ainsi une clause contractuelle d'application de la garantie dans le temps visant, non «le commencement effectif des travaux» mais «la date d'ouverture de chantier» : «qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des articles L. 241 et A. 243-1 du code des assurances, qui sont d'ordre public, et des clauses types applicables au contrat d'assurance de responsabilité pour les travaux de bâtiment figurant à l'annexe 1 de cet article, que l'assurance de responsabilité couvre les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d'assurance, et que cette notion s'entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré, la cour d'appel, qui n'a pas relevé la date à laquelle avaient effectivement commencé les travaux réalisés sous la maîtrise d'oeuvre de M. Z..., a violé les [articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances].

Pour autant, la Cour de cassation indique que l'ouverture de chantier : «s'entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré». Or, en l'espèce, l'assuré était un maître d'oeuvre dont la mission se distingue à proprement parler de l'exécution des «travaux». Son intervention est souvent antérieure, même si elle peut se poursuivre pendant les travaux.

Ainsi, il peut se produire qu'au moment du commencement effectif des travaux, l'assuré ne soit plus couvert. C'est d'ailleurs, dans l'hypothèse inverse que la Cour de cassation avait considéré, dans le cas d'une entreprise constituée postérieurement à la «DROC», qu'il fallait se référer au commencement effectif de ses travaux, pour déterminer l'application de la garantie obligatoire. Ainsi, la solution adoptée par la Cour, pour le maître d'oeuvre, n'est pas satisfaisante car celui-ci est plus généralement assuré pendant l'exercice de ses missions qu'au moment de la réalisation des travaux, où il peut avoir cessé son activité.

Nota : On rappellera que l'arrêté du 19 décembre 2009, modifiant les clauses-types (clause «durée et maintien de la garantie dans le temps», annexe I à l'art. A.243-1, applicable aux chantiers postérieurs à cette date), a intégré une définition de l'ouverture de chantier : «l'ouverture de chantier s'entend à date unique applicable à l'ensemble de l'opération de construction».

Pour tous les intervenants à l'opération de construction, il a lieu de se référer à cette seule date ; en cas de succession de polices dans le temps, elle détermine l'assureur couvrant le risque. Sont écartés tous autres critères temporels.

Cette date correspond, soit :

- pour les travaux nécessitant la délivrance d'un permis de construire, à la date de la déclaration d'ouverture de chantier mentionnée au premier alinéa de l'article R. 424-16 du c. urb. ;

- pour les travaux ne nécessitant pas la délivrance d'un tel permis, à la date du premier ordre de service ou à défaut, à la date effective de commencement des travaux.

Deux exceptions sont néanmoins envisagées :

- lorsqu'un professionnel établit son activité postérieurement à la date unique ainsi définie, et par dérogation à l'alinéa précédent, cette date s'entend pour lui comme la date à laquelle il commence effectivement ses prestations.

- lorsqu'un professionnel exécute ses prestations antérieurement à la date unique et qu'à cette même date il est en cessation d'activité, l'ouverture du chantier s'entend pour lui à la date de signature de son marché ou à défaut, à celle de tout acte pouvant être considéré comme le point de départ de sa prestation.

Activité garantie - modèle d'attestation type

Selon les principes généraux de l'assurance, le risque garanti par l'assureur est limité par l'activité telle que définie aux conditions particulières de la police. Cet élément revêt une importance cruciale puisqu'en cas de sinistre lié à l'activité non déclarée, à la souscription ou en cours de vie du contrat, l'assureur pourra exciper d'une non-assurance ; la garantie de l'assureur ne concernant que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur (Cass. 1er civ., 1er déc. 1998, 96-21785 ; cass. 2e civ., 8 juillet 2004, 03-14.924 ; Cass. 3e civ., 28 sept. 2005, 04-14.472; cass. 3e civ., 6 mai 2008 07-12.939; cass. 3e civ., 26 fév. 2008, 07-13.331).

L'activité non déclarée et sa définition soulèvent un contentieux abondant. On citera quelques arrêts déniant la garantie à :

- un entrepreneur ayant souscrit un contrat pour une activité maçonnerie-béton armé, pour une activité de constructeur de maisons individuelles (cass. 3e civ., 20 sept. 2011, pourvoi n° 10-20.751, inédit) ;

- un entrepreneur dont l'activité de climatisation était destinée aux salles informatiques et/ou d'une puissance supérieure à 12KW alors qu'il avait réalisé une climatisation dépassant ce seuil de puissance garantie (cass. 3e civ., 14 décembre 2010, pourvoi n° 09-71.675, inédit) ;

- à un assuré dont le contrat d'assurance responsabilité décennale, applicable à la date de réalisation des travaux d'installation de climatisation, ne couvrait pas l'activité "climatisation" (cass. 3e civ., 5 juillet 2011, pourvoi n° 10-19.928, inédit).

Dans ce domaine, afin d'améliorer la sécurité juridique des assurés et pour mieux informer les maîtres d'ouvrage, les assureurs se sont engagés, à compter du 1er juillet 2011 (circulaire n° 57/2010 FFSA, RDI 2010-501, P. Dessuet ; Dictionnaire permanent, Editions législatives, Bulletin assurances, juin 2011, Zoom, p.4, F-X Ajaccio), à délivrer, pour les contrats comportant la garantie obligatoire, une attestation d'assurance type où l'activité doit être précisément définie selon une nomenclature (cf. FFSA, nomenclature des activités du BTP pour les attestations d'assurance des constructeurs, note d'information du 27 décembre 2007, sur internet). Ce modèle d'attestation standard doit énoncer également les conditions et limites de garanties.

Conditions de garantie

Un arrêt du 7 septembre 2011 (3e civ., pourvoi n° 09-70.993, publié au bulletin, Dictionnaire permanent, Editions Législatives, bull. octobre 2011, com. F-X Ajaccio ; v. aussi sur la recevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires au titre d'un trouble collectif, JCP construction et urbanisme, n°11 novembre 2011, comm. Marie-Laure Pagès-de Varenne) statue dans le cadre d'une police délivrée à une entreprise d'étanchéité. On sait que les dommages à l'ouvrage imputables à cette activité ne sont pas négligeables. Les assureurs veillent donc à inclure dans la police des conditions de garanties liées au respect de certaines mesures de prévention. En l'espèce, l'assuré était couvert sous réserve notamment de la présence d'un bureau de contrôle. Dans ce cas, il appartient à l'assuré de rapporter la preuve de son respect, à la différence des exclusions où il revient, au contraire, à l'assureur de prouver que les termes de ces dernières sont remplis (cass. 2e civ, 8 janv. 2009, 07-20.731). La Cour de cassation censure aussi les juges du fond : «alors que la société Axa invoquait les conditions de sa garantie et sans rechercher si l'assuré rapportait la preuve que les conditions prévues par la police relatives à l'intervention d'un bureau de contrôle, l'absence de désordre pendant une période initiale ou une attestation de reprise de ceux-ci étaient remplies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision».

3- Garanties complémentaires

Garanties avant réception

Les contrats d'assurance de responsabilité décennale comportent souvent des garanties facultatives, pour les dommages occasionnés à l'ouvrage (dommages à l'ouvrage en cours de travaux) ou à des tiers.

Au sujet de la garantie de dommages par «effondrement ou menace grave et imminente d'effondrement», on notera deux arrêts.

Un premier arrêt du 1er juin 2011 (cass. 2e civ., pourvoi n° 10-18.239, inédit) censure une cour d'appel qui avait fait une fausse interprétation du tableau des montants de garantie. Pour ladite garantie effondrement, l'assurance s'appliquait, classiquement, tant au coût des travaux indispensables à la sauvegarde des ouvrages qu'aux frais de déblaiement, démolition, dépose et démontage consécutifs.

Un deuxième arrêt du 2 novembre 2011 (cass. 3e civ., pourvoi n° 10-23.124, inédit, Dictionnaire Permanent, Editions législatives, bulletin assurances, déc. 2011, F-X Ajaccio) se prononce sur l'application de la garantie en cas de menace grave et imminente d'effondrement. En l'espèce, celle-ci ne peut s'appliquer à un cas de mauvaise exécution des ouvrages nécessitant la démolition de l'ouvrage.

Garantie de responsabilité civile

Au titre d'un contrat de responsabilité civile d'une entreprise ayant procédé à des travaux de modification d'un four (l'assureur garantissait la responsabilité civile professionnelle (RCP) encourue par son assuré en raison des dommages matériels causés à autrui lorsque ceux-ci surviennent après achèvement des travaux et ayant pour origine notamment un vice de conception, de fabrication, de montage ou de matière ou une malfaçon des travaux exécutés, à l'exception du coût de la réparation, de la réfection ou du remplacement des travaux), on notera un arrêt du 3 mars 2011 (cass. 2e civ., pourvoi n° 10-15.255, inédit) censurant une cour d'appel ayant déclaré que l'exclusion «des frais pour réparer, améliorer, remplacer ou refaire, y compris les frais de dépose ou de repose» n'était pas limitée et vidait pratiquement de son contenu la garantie offerte.

La Cour de cassation se prononce ainsi : «qu'en statuant ainsi alors que la clause litigieuse, claire et précise, laissait dans le champ de la garantie les dommages causés aux tiers du fait de cette prestation fautive, et excluait seulement les coûts afférents aux dommages subis par les biens, la cour d'appel a violé les textes susvisés |art. 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances]».

Il s'agit de l'application classique d'une jurisprudence considérant comme «formelles et limitées» la clause d'exclusion contenue dans les polices RCP délivrant une garantie «produits défectueux» (cass. 1er civ., 6 janvier 1993, pourvoi n° 89-20.730 ; cass. 2e civ., 9 avril 2009, n° 08-12.938).

Contrat multirisques habitation (exclusion de la responsabilité décennale de l'assuré)

Les polices multirisques habitation excluent généralement la responsabilité de leur assuré (chef de famille) en qualité «de constructeur». On sait, en effet, que, conformément à l'article 1792-1-2°) du Code civil, «toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire» est réputée constructeur soumis à la responsabilité décennale et assujetti à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale. Ce cas de figure concerne les particuliers (auto-constructeurs) réalisant des travaux constitutifs d'ouvrages dans/sur leurs biens qu'ils vont vendre dans les dix ans de la réception (Cass. 3e civ., 7 septembre 2011, pourvoi n° 10-10.596, P, cassation partielle ; 3e civ., 3 mars 2010, pourvoi n° 09-11.282 ; cass. 3e civ., 17 juin 2009, pourvoi n° 08-15.503). En cas de vices cachés, de nature décennale, la garantie décennale peut alors s'appliquer. Cette dernière ne sera alors pas couverte par l'assureur multirisques habitation comme le confirme un arrêt du 9 février 2011 validant l'exclusion de garantie (cass. 3e civ., pourvoi n° 09-71.498, publié au bulletin, Construction - Urbanisme n° 4, Avril 2011, comm. 59, comm. Marie-Laure Pagès-de Varenne ; Dictionnaire permanent, Editions Législatives, bulletin mars 2011, F-X Ajaccio ; RGDA 2011-766, note J-P. Karila).

Mots clés :

Assurance de Dommages-ouvrage : aléa (risque réalisé en partie mais non envisagé dans toute sa nature et son ampleur) - Défaut de communication préalable du rapport de l'expert - Montant de garantie - Efficacité des travaux de réparation & pérennité des solutions - responsabilité professionnelle de l'expert - non respect des délais : opposabilité d'une nullité (non) ; application en cas d'absence de dommages (non)- Point de départ des intérêts majorés en cas de dépassement des délais - absence de souscription - recours subrogatoire (subrogation in futurum) - information sur la prescription biennale (art. L114-1 et L.114-2 du codes des assurances)-

Assurance de Responsabilité décennale : - application temporelle de la garantie (ouverture de chantier) - activité déclarée - nouveau modèle d'attestation (standard) - conditions de garantie (régime de la preuve) - exclusion de la responsabilité décennale de l'assuré (contrat multirisques)- déclaration du risque (assiette chantiers) - information sur la prescription biennale (art. L114-1 et L.114-2 du code des assurances)-

Garanties avant réception : garantie effondrement

Garanties de responsabilité : exclusion (formelle et limitée)- exclusion de la responsabilité décennale du chef de famille (police multirisques)

François-Xavier AJACCIO

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