Apr
15
Peinture craquelée : décennale (CAA)

Relèvent de la garantie décennale des « craquelures de la peinture appliquée sur le côté extérieur de l'isolant de la façade de l'immeuble et en des décollements de la toile revêtant en partie cet isolant ; que ces craquelures et décollements sont dus au caractère inapproprié de la toile de verre posée sur les murs extérieurs du second étage et de l'isolant placé sur les murs du premier et sur lequel la peinture avait été directement appliquée, les matériaux choisis n'étant pas suffisamment résistants aux rayons ultraviolets auxquels ils étaient exposés ».

La responsabilité est partagée entre l'entreprise et le maître d'oeuvre.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX.

3ème Chambre

SOCIETE SEGONZAC

N° 08BX02469

16 mars 2010

Vu la requête enregistrée le 6 octobre 2008, présentée pour la SOCIETE SEGONZAC, ...; la SOCIETE SEGONZAC demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0600902 du 16 juillet 2008 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, l'a condamnée à garantir M. Petuaud-Létang, à hauteur de 70 %, de la condamnation solidaire prononcée à leur encontre au profit du département de la Gironde en réparation des désordres affectant les murs du centre de ressources de la technopole Bordeaux Montesquieu située à Martillac, et, d'autre part, a capitalisé les intérêts légaux dont a été assorti l'ensemble des indemnités qu'elle a été condamnée à payer au département de la Gironde ;

2°) de rejeter l'appel en garantie formé par M. Pétuaud-Létang à son encontre ;

3°) de rejeter les conclusions du département de la Gironde tendant à ce que les intérêts légaux assortissant les sommes mises à sa charge soient capitalisés ;

4°) de condamner M. Pétuaud-Létang à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient qu'il appartenait à M. Pétuaud-Létang, tout autant qu'à elle-même, d'apprécier la durabilité de la toile de verre exposée aux rayons ultraviolets ; que c'est sur les instructions expresses de M. Pétuaud-Létang qu'elle a peint en noir cette toile recouvrant l'isolant posé contre les murs ; que l'appel en garantie formé par ce dernier à son encontre est dès lors infondé ; que les circonstances de l'affaire ne sauraient justifier que les intérêts au taux légal soient capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts, l'extrême lenteur de la procédure ne pouvant lui être imputée ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire enregistré le 10 décembre 2008, devant être regardé comme des observations présentées pour la Société Moderne Technique Routière en réponse à la communication qui lui a été faite de l'appel formé par la SOCIETE SEGONZAC, par la SCP Salesse Destrem ; la Société Moderne Technique Routière demande à la Cour de condamner tout succombant à lui verser la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire enregistré le 4 février 2009, présenté pour le département de la Gironde, par Me Anziani ; le département de la Gironde demande à la cour :

- d'une part, de rejeter la requête ;

- d'autre part, par la voie de l'appel provoqué, de condamner M. Petuaud-Letang et l'entreprise SOBAG à lui verser la somme de 11 601,20 euros en réparation des défauts d'étanchéité des siphons du sol de la cuisine ; à cette fin, il soutient que ces désordres engagent la responsabilité contractuelle de M. Petuaud-Letang qui devait, en sa qualité de maître d'oeuvre, s'assurer de la parfaite exécution des travaux ainsi que la responsabilité décennale de ce dernier et celle de l'entreprise SOBAG, dès lors que l'ampleur de ces désordres est la conséquence, non révélée au moment de la réception, d'une conception défectueuse de la cuisine la rendant impropre à sa destination ;

- enfin, de condamner les parties perdantes à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire en défense enregistré le 5 février 2009, présenté pour M. Petuaud Letang, demeurant 84 avenue JF Kennedy à Mérignac (33700), par la SCP Barrière-Eyquem-Laydeker ;

M. Petuaud-Letang demande à la cour :

- d'une part, de rejeter la requête et, par la voie du recours incident, de condamner la SOCIETE SEGONZAC à le garantir de la totalité de la condamnation qui a été prononcée à son encontre solidairement avec la société ; à cette fin, il soutient que les désordres sont dus à l'instabilité du produit mis en oeuvre par la SOCIETE SEGONZAC et dont cette dernière est seule responsable ; que nul n'a précisé la nature des certificats de durabilité qu'il aurait, selon les dires du département, dû vérifier ; que la SOCIETE SEGONZAC ne démontre pas qu'elle aurait peint les murs sur ses instructions ; qu'en tout état de cause, il appartenait à la société d'apprécier le caractère approprié de la peinture ou de proposer la mise en oeuvre d'un autre matériau ;

- d'autre part, par la voie de l'appel provoqué, de le décharger des condamnations qui ont été prononcées à son encontre au profit du département de la Gironde en raison des désordres affectant les murs des premier et second étages du centre de ressources ou, à titre subsidiaire, de le décharger des intérêts au taux légal dont ces condamnations ont été assorties entre le 9 mars 2006 et la date du jugement, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts ; à cette fin, il soutient que l'habilitation dont bénéficiait le président du conseil général de la Gironde n'avait pas de portée générale et ne visait pas spécifiquement les désordres affectant les murs des premier et second étages du bâtiment à l'origine du litige ; que les conclusions tendant à la réparation de ces désordres sont dès lors irrecevables ; qu'en outre, l'action en responsabilité au titre de la garantie décennale était prescrite en ce qui concerne ces désordres ; que, jusqu'à l'expiration de la garantie décennale, les désordres en cause ne présentaient qu'un caractère esthétique et n'étaient dès lors pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; que la fixation du point de départ des intérêts de retard à une date antérieure à celle du jugement et la capitalisation de ces intérêts procurent au département un avantage injustifié, la créance de ce dernier n'étant née qu'à compter du jugement attaqué ;

- enfin, de condamner le département de la Gironde ou, subsidiairement, la SOCIETE SEGONZAC, à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire enregistré le 24 février 2009, présenté pour la SOCIETE SEGONZAC qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; elle soutient en outre que les désordres trouvent leur cause essentielle dans le choix du matériau installé et non dans un défaut de mise en oeuvre ; que le choix du matériau relevait de la mission de M. Petuaud-Letang en sa qualité de maître d'oeuvre ; que ce dernier a ainsi manqué à son devoir de conseil et à sa mission de surveillance du chantier ;

Vu le mémoire, enregistré le 16 mars 2009, présenté pour M. Petuaud-Letang qui maintient ses précédentes écritures et demande, en outre, à la Cour :

- de rejeter l'appel provoqué du département de la Gironde tendant à ce qu'il soit condamné à lui verser la somme de 11 601,20 euros en réparation des défauts d'étanchéité des siphons du sol de la cuisine ; à cette fin, il soutient que ces désordres n'étaient pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; que ces désordres, qui ont au demeurant pris fin, résultent d'un défaut d'exécution des travaux d'étanchéité réalisés par la société SOBAG ;

- à titre subsidiaire, de condamner, par la voie de l'appel provoqué, la société SOBAG à le garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre en raison des désordres affectant le sol de la cuisine, et la société Quillery en raison des désordres constatés dans les sous-sols ;

- enfin, de condamner le département de la Gironde ou, subsidiairement, la société SOBAG et la société Quillery, à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 30 mars 2009, présenté pour le département de la Gironde qui maintient ses précédentes écritures en soutenant en outre que la fin de non-recevoir et l'exception de prescription de l'action décennale opposées par M. Petuaud-Letang au soutien de son appel provoqué sont infondées ; que l'article 1154 du code civil ne pose pas d'autres conditions à la capitalisation des intérêts que celle que des intérêts soient dus au moins pour une année entière ; qu'il n'a énoncé en appel aucune conclusion contre M. Petuaud-Letang au titre des désordres constatés dans les sous-sols ;

Vu le mémoire en défense enregistré le 3 avril 2009, présenté pour la SNC Eiffage Construction Nord Aquitaine, venant aux droits de la société Quillery, par Me Larrouy ; la SNC Eiffage Construction Nord Aquitaine demande à la cour :

- d'une part, de rejeter les conclusions de M. Petuaud-Letang tendant à ce qu'elle soit condamnée à le garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre en raison du défaut d'étanchéité des sous-sols ;

- d'autre part, par la voie de l'appel incident, de condamner M. Petuaud-Letang à la garantir de la moitié des condamnations qui ont été prononcées à son encontre par le jugement attaqué en raison des désordres survenus dans les sous-sols et de ne laisser les frais d'expertise à sa charge qu'à hauteur de 0,75 % ;

Elle soutient que les désordres apparus dans les sous-sols ont été aggravés par un défaut d'exécution des pentes des sols ; qu'elle a exécuté ses travaux selon les plans et sous la surveillance de M. Petuaud-Letang ; que le coût de la reprise des sols doit dès lors être partagé avec le maître d'oeuvre par moitié ;

Vu le mémoire, enregistré le 14 avril 2009, présenté pour M. Petuaud-Letang qui maintient ses précédentes écritures ;

Vu le mémoire enregistré le 29 mai 2009, présenté pour la SOCIETE SEGONZAC qui maintient ses précédentes écritures, et demande en outre à la Cour d'annuler le jugement attaqué du 16 juillet 2008 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée, solidairement avec M. Petuaud-Letang, à verser au département de la Gironde la somme de 238 630,75 euros en réparation des désordres affectant les murs des premier et second étages du bâtiment, et de rejeter les conclusions du département de la Gironde tendant à ce qu'elle soit condamnée à lui verser ladite somme ;

Elle soutient que l'action exercée par le département au titre de la garantie décennale était prescrite ;

Vu l'ordonnance en date du 17 juin 2009 fixant la clôture d'instruction au 16 juillet 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu le courrier en date du 14 janvier 2010 informant les parties que l'arrêt serait susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil, notamment ses articles 1153 et 1154 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Sur les conclusions de la socit requrante tendant l'annulation du jugement en tant qu'il l'a dclare responsable, solidairement avec le matre d'oeuvre, des dsordres affectant les murs du centre de ressources de la technopole Bordeaux Montesquieu :

Considérant que, dans sa requête enregistrée au greffe de la cour le 6 octobre 2008, la SOCIETE SEGONZAC s'est bornée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant que le tribunal, d'une part, l'avait condamnée à garantir M. Petuaud-Létang, à hauteur de 70 %, de la condamnation solidaire prononcée à leur encontre au profit du département de la Gironde, en réparation des désordres affectant les murs du centre de ressources de la technopole Bordeaux Montesquieu, et, d'autre part, avait capitalisé les intérêts légaux assortissant l'ensemble des sommes mises à sa charge ; que si, dans le cours de la procédure, la SOCIETE SEGONZAC a demandé en outre l'annulation du jugement en tant qu'il l'avait condamnée, solidairement avec M. Petuaud-Létang, à verser au département de la Gironde la somme de 238 630,75 euros en réparation des désordres susmentionnés, ces conclusions n'ont été présentées que dans un mémoire en réplique enregistré le 29 mai 2009, soit après l'expiration du délai d'appel imparti par l'article R. 811-2 du code de justice administrative, délai qui a couru depuis la notification du jugement à la société le 7 août 2008 ; que, par suite, ces conclusions additionnelles sont tardives et, dès lors, irrecevables ;

Sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il a accueilli partiellement l'appel en garantie de M. Pétuaud-Létang et les conclusions incidentes de ce dernier tendant à ce que la SOCIETE SEGONZAC soit condamnée à le garantir de la totalité de la condamnation prononcée à son encontre :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expertise ordonnée par le tribunal, que les désordres affectant les murs des premier et second étages du centre de ressources consistent en des craquelures de la peinture appliquée sur le côté extérieur de l'isolant de la façade de l'immeuble et en des décollements de la toile revêtant en partie cet isolant ; que ces craquelures et décollements sont dus au caractère inapproprié de la toile de verre posée sur les murs extérieurs du second étage et de l'isolant placé sur les murs du premier et sur lequel la peinture avait été directement appliquée, les matériaux choisis n'étant pas suffisamment résistants aux rayons ultraviolets auxquels ils étaient exposés ; qu'en relevant que le choix de ces matériaux inappropriés était principalement imputable à une faute de la société requérante, mais aussi à un contrôle insuffisant du maître d'oeuvre, M. Petuaud-Létang, et en condamnant en conséquence la société à garantir ce dernier, à hauteur de 70 %, de la condamnation solidaire prononcée à leur encontre, le tribunal s'est livré à une juste appréciation des obligations qui incombaient à la société requérante et au maître d'oeuvre ; que les conclusions de la requête tendant au rejet de l'appel en garantie formé par M. Petuaud-Létang et les conclusions incidentes de ce dernier doivent, dès lors, être rejetées ;

Sur les conclusions de la société requérante tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il a capitalisé les intérêts assortissant les sommes mises à sa charge :

Considérant que les intérêts moratoires que la SOCIETE SEGONZAC a été condamnée à verser au département de la Gironde en application de l'article 1153 du code civil, et la capitalisation de ces intérêts, avaient pour seul objet de réparer le retard avec lequel la société s'est acquittée de son obligation de verser l'indemnité à laquelle le département avait droit depuis la date à laquelle se sont produits les désordres qui lui ont porté préjudice ; que cette obligation de paiement ne résultait pas du jugement ayant prononcé la condamnation de la société, mais de la demande d'indemnité que le département avait soumise au tribunal, qui en a ultérieurement déclaré le bien-fondé ; que la société requérante n'établit ni même n'allègue avoir fait, postérieurement à ladite demande, des offres réelles suivies d'une consignation conformément à l'article 1257 du code civil ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que la capitalisation des intérêts serait imputable à la lenteur alléguée de la procédure juridictionnelle, et à en demander par ce motif la décharge ;

Sur les appels provoqués du département de la Gironde et de M. Petuaud-Letang, et les conclusions de la SNC Eiffage Construction Nord Aquitaine incidentes à l'appel provoqué de M. Petuaud-Létang :

Considérant que les conclusions du département de la Gironde tendant à la condamnation de M. Petuaud-Letang et de l'entreprise SOBAG à lui verser la somme de 11 601,20 euros en réparation des défauts d'étanchéité des siphons du sol de la cuisine et les conclusions de M. Petuaud-Letang tendant à la décharge des condamnations qui ont été prononcées à son encontre au profit du département de la Gironde en raison des désordres affectant les murs des premier et second étages du centre de ressources ou, subsidiairement, à la décharge des intérêts au taux légal dont ces condamnations ont été assorties entre le 9 mars 2006 et la date du jugement, ont été provoquées par l'appel de la SOCIETE SEGONZAC et présentées après l'expiration du délai imparti par l'article R. 811-2 du code de justice administrative ; que les conclusions que M. Petuaud-Letang a en outre présentées afin que la société SOBAG soit condamnée à le garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre en raison des désordres affectant le sol de la cuisine et la société Quillery en raison des désordres constatés dans les sous-sols ont été provoquées par les conclusions susmentionnées du département de la Gironde, et également présentées en dehors du délai d'appel ; que le présent arrêt rejetant l'appel de la SOCIETE SEGONZAC, les conclusions présentées par le département de la Gironde et par M. Petuaud-Létang par la voie de l'appel provoqué ne sont pas recevables ; que, par suite, les conclusions de la SNC Eiffage Construction Nord Aquitaine, venant aux droits de la société Quillery, tendant à la condamnation M. Petuaud-Letang à la garantir de la moitié des condamnations qui ont été prononcées à son encontre par le jugement attaqué en raison des désordres survenus dans les sous-sols et de ne laisser les frais d'expertise à sa charge qu'à hauteur de 0,75 %, qui sont incidentes à l'appel provoqué de M. Petuaud-Letang, sont également irrecevables ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant, en premier lieu, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les conclusions présentées à l'encontre de la Société Moderne Technique Routière ; qu'aucune conclusion n'a été présentée contre cette société en appel ; qu'ainsi, le présent arrêt n'est pas susceptible de préjudicier aux droits de ladite société, laquelle n'a été appelée en la cause que pour produire des observations ; qu'il suit de là que les conclusions que la Société Moderne Technique Routière a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne sont pas recevables ;

Considérant, en second lieu, que la SOCIETE SEGONZAC, ayant la qualité de partie perdante, n'est pas fondée à demander que M. Petuaud-Létang soit condamné à lui rembourser les frais qu'elle a exposés dans l'instance ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées aux mêmes fins par M. Petuaud-Létang à l'encontre du département de la Gironde, ni aux conclusions que ce dernier a présentées, sans d'ailleurs les préciser, à l'encontre des « parties perdantes » ; que les conclusions que M. Petuaud-Létang a en outre présentées, à titre subsidiaire, à l'encontre de la société SOBAG et de la société Quillery, qui n'ont pas la qualité de partie perdante, ne peuvent qu'être rejetées ; qu'en revanche, il y a lieu de condamner la SOCIETE SEGONZAC à verser une somme de 1 500 euros à M. Petuaud-Létang ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SOCIETE SEGONZAC est rejetée.

Article 2 : La SOCIETE SEGONZAC est condamnée à verser, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros à M. Petuaud-Létang.

Article 3 : Les conclusions incidentes présentées par M. Petuaud-Letang, les conclusions d'appels provoqués présentées par le département de la Gironde et M. Petuaud-Letang, les conclusions de la SNC Eiffage Construction Nord Aquitaine incidentes à l'appel provoqué de M. Petuaud-Letang, les conclusions présentées par le département de la Gironde et la Société Moderne Technique Routière au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et le surplus des conclusions présenté au même titre par M. Petuaud-Letang sont rejetés.

Commentaires

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Robot Humain
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Est-ce que c'est juste moi ou il n'y a aucune référence à l'article 1792 du code civil, ni aux vices évolutifs, pour admettre l'application de la garantie décennale?

... d'apprécier la gravité du dommage au regard de son importance à la date à laquelle le juge statue, spécialement en droit privé.

Nom: 
Robot Humain
Site: 
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...mais n'est-ce pas là en contradiction avec la solution, encore récemment rappelée par l'arrêt de la CAA de Douai, du 25 février 2010, SNC Quillery, selon lequel l'atteinte à la destination doit toujours être établie?

Otez-moi d'un doute, le présent arrêt est bien rendu par la CAA de Bordeaux?

De plus, il me semble que le doute sur l'importance de la gravité du dommage, en ce qu'il concerne les peintures, est permis: ne pourrait on pas considérer que cela entre dans le champ de la garantie biénnale?

Jeune juriste en droit de l'immobilier, j'avoue avoir été un peu surpris à la lecture de cette décision..

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