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Péremption – prescription – effet interruptif des actes

Tels sont les points sur lesquels ce blog attire régulièrement l'attention des praticiens.

Ils se trouvent à nouveau illustrés en jurisprudence par l'arrêt ci-dessous du 10 septembre 2009, commenté par M. BOUGUIER.

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

Rejet.

Arrêt n° 1382.

10 septembre 2009.

Pourvoi n° 08-18.422.

Statuant sur le pourvoi formé par

la société Aviva Insurance limited, venant aux droits de la société CGU Insurance PLC, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le

13 mars 2008 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...],

2°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...],

3°/ à la société Assurances générales de France (AGF), dont le siège est [...],

4°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...],

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour la société Aviva Insurance limited

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du 12 juin 2007 du juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Saint-Quentin, en ce qu'il a constaté, sur le fondement de l'article 386 du Code de procédure civile, la péremption d'instance.

Aux motifs propres que, « par conclusions déposées le 5 novembre 1996, la société GÉNÉRAL ACCIDENT FIRE AND LIFE INSURANCE a demandé au Tribunal de grande instance de Saint-Quentin « d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente du jugement du Tribunal administratif d'Amiens à intervenir », en faisant valoir qu'elle avait diligenté une procédure devant ladite juridiction « simultanément » à celle mise en place devant le Tribunal de grande instance ; que sans le mentionner de manière explicite, elle faisait toutefois référence à la procédure qu'elle avait engagée devant le Tribunal administratif par la requête précitée déposée le 21 février 1995 ; g m selon la motivation du jugement rendu le 24 avril 1997, le Tribunal de grande instance de Saint-Quentin a tenu compte de « l'affaire actuellement pendante devant le Tribunal administratif d'Amiens appelé à statuer sur la responsabilité des défendeurs » et que « dans le souci d'une bonne administration de la justice », il a ordonné un sursis à statuer « sur les présentes demandes en attendant le jugement du Tribunal administratif d'Amiens » ;'il s'en suit que le Tribunal de grande instance de Saint-Quentin a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure engagée le 21 février 1995 par la société GÉNÉRAL ACCIDENT FIRE AND LIFE INSURANCE devant la juridiction administrative, quelle que soit la décision à intervenir, dès lors que le dispositif du jugement du 24 avril 1997 étant rédigé comme suit : « sursoit à statuer sur les demandes présentées en attendant la décision du Tribunal administratif d'Amiens appelé à statuer sur la responsabilité du maître d'oeuvre et des entrepreneurs », et non pas « statuant sur la responsabilité... », le tribunal n'attendait pas nécessairement une décision au fond sur les responsabilités, que l'ordonnance rendue le 23 février 2001 par le vice-président du Tribunal administratif d'Amiens, déclarant irrecevable la demande de la société GÉNÉRAL ACCIDENT FIRE AND LIFE INSURANCE, a mis fin à l'instance engagée le 21 février 1995, cette décision n'ayant pas été frappée d'un recours ; qu'il s'en suit que l'événement qui a motivé le sursis à statuer ordonné le 24 avril 1997 est l'ordonnance du 23 février 2001, puisqu'il s'agit bien de la « décision du Tribunal administratif d'Amiens appelé à statuer sur la responsabilité du maître d'oeuvre et des entrepreneurs » dans le cadre de l'instance qui était pendante devant ladite juridiction administrative lorsque le Tribunal de grande instance de Saint-Quentin a ordonné un sursis à statuer, étant observé que le jugement du Tribunal administratif d'Amiens du 2 juin 2005, puis l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 14 décembre 2006, ne font pas suite à la requête du 21 février 1995, mais ont été rendus dans le cadre d'une autre instance engagée par requête du 15 mars 2001, soit très postérieurement au jugement de sursis à statuer du 24 avril 1997 ; qu'en application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, la société GÉNÉRAL ACCIDENT FIRE AND LIFE INSURANCE devait accomplir des diligences devant le Tribunal de grande instance de Saint-Quentin avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du 23 février 2001 ; qu'il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance entreprise en ses dispositions qui ont constaté la préemption de l'instance engagée le 3 mars 1995 et reprise le 4 octobre 2005 » ;

Et aux motifs présumés adoptés que « la décision du Tribunal administratif sur la requête introduite le 21 février 1995 est intervenue le 23 février 2001 par une ordonnance rejetant cette requête ; que cette décision sur laquelle il n'a pas été interjeté appel est devenue définitive ; que le Tribunal administratif d'Amiens considérait dans son jugement du 2 juin 2005 que cette décision apportait une « solution définitive au litige » ce qui conduisait la juridiction à considérer qu'elle avait mis fin à l'effet interruptif de la requête ; que la Cour administrative d'appel de Douai dans son arrêt du 14 décembre 2006 considérait également que la décision de rejet du 23 février 2001 constituait une solution définitive du litige ; qu'il doit donc être considéré que l'instance suspendue par le jugement du 24 avril 1997 devait être reprise dans les deux ans de la décision du 23 février 2001 ; que l'action introduite le 3 mars 1995 doit donc être considérée comme prescrite en application de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;» ;

Alors que d'une part, la suspension de l'instance emporte celle du délai de péremption lorsqu'elle est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance de l'événement déterminé ; que par le jugement du 24 avril 1997, au regard de son dispositif, le Tribunal de grande instance de Saint-Quentin a ordonné un sursis « à statuer sur les demandes présentées en attendant la décision du Tribunal administratif d'Amiens appelé à statuer sur la responsabilité des maître d'oeuvre et entrepreneurs », que l'événement déterminé par le jugement de sursis à statuer, au regard de son dispositif, est donc le jugement au fond par lequel le Tribunal administratif statue sur la responsabilité, quelle que soit l'instance dans laquelle il est rendu ; qu'il s'agit du jugement du 2 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté la requête au fond de la Compagnie d'assurance, tendant à la mise en cause de la responsabilité des maître d'oeuvre et entrepreneurs, confirmé par un arrêt du 14 décembre 2006 de la Cour administrative d'appel de Douai, au motif que l'action subrogatoire était tardive, car n'ayant pas été introduite dans le délai de garantie décennale ; que, contrairement à ce qu'a jugé la Cour d'appel, l'événement déterminé par le jugement de sursis à statuer n'était pas constitué par l'ordonnance du 23 février 2001 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté pour irrecevabilité la requête de la Compagnie d'assurance, à défaut pour celle-ci de s'être acquittée de la formalité du timbre fiscal de 100 francs, telle que prescrite par les dispositions alors en vigueur de l'article 1089 B du Code général des impôts ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 386 et 392, alinéa 2, du Code de procédure civile.

Alors que d'autre part, les juges du fond ne sauraient, pour se prononcer, donner à un document une signification contraire à son sens clair et précis ; que selon les motifs présumés adoptés, la Cour d'appel a considéré que « la solution définitive du litige » résultait de l'ordonnance du 23 février 2001 par laquelle le Vice-Président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté la requête de la Compagnie d'assurance pour irrecevabilité, au regard du jugement du 2 juin 2005 du Tribunal administratif d'Amiens et de l'arrêt confirmatif du 14 décembre 2006 de la Cour administrative d'appel de Douai ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a dénaturé l'ordonnance du 23 février 2001 du Vice-Président du Tribunal administratif d'Amiens qui ne statue pas sur la solution définitive du litige, mais qui a déclaré irrecevable la première requête tendant à ce que soit mise en cause la responsabilité des maître d'oeuvre et entrepreneurs ; que la Cour d'appel a également dénaturé le jugement du 2 juin 2005 du Tribunal administratif d'Amiens et l'arrêt confirmatif du 14 décembre 2006 de la Cour administrative d'appel de Douai, aux termes desquels la juridiction administrative a considéré que l'ordonnance de rejet du 23 février 2001 précité a eu tout au plus pour effet de rendre non avenue l'interruption de la garantie décennale en raison de l'irrecevabilité de la première requête, de sorte que la seconde requête déposée par la Compagnie d'assurance, tendant aux mêmes fins que la première, était tardive ; qu'en conséquence, ayant dénaturé l'ordonnance du 23 février 2001 et le jugement du 2 juin 2005 du Tribunal administratif d'Amiens, ainsi que l'arrêt du 14 décembre 2006 de la Cour administrative d'appel de Douai, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, et 4 du Code de procédure civile ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 2009, où étaient présents : M. Gillet, président, M. Boval, conseiller rapporteur, Mme Foulon, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 mars 2008), qu'en tant qu'assureur dommages-ouvrage, la société Général Accident Fire and Life Insurance, aux droits de laquelle vient la société Aviva Insurance Limited (l'assureur dommages-ouvrage), ayant été condamnée à payer certaines sommes à un établissement public, a saisi par requête du 21 février 1995 un tribunal administratif d'une demande tendant à obtenir que ces sommes lui soient remboursées par le maître d'oeuvre et les entrepreneurs, puis, le 3 mars 1995, a assigné aux mêmes fins les assureurs de ces derniers, les sociétés SMABTP, Mutuelle des architectes français, Assurances générales de France et Axa France IARD, devant un tribunal de grande instance, qui, par jugement du 24 avril 1997, a sursis à statuer en attendant la décision du tribunal administratif appelé à statuer sur la responsabilité des maîtres d'oeuvre et entrepreneurs ; que le 23 février 2001, le vice-président du tribunal administratif a déclaré irrecevable la requête de l'assureur dommages-ouvrage, lequel a de nouveau saisi le tribunal administratif par requête du 15 mars 2001 ; que cette seconde requête a été déclarée irrecevable comme prescrite par jugement du tribunal administratif du 2 juin 2005, confirmé en appel par arrêt du 14 décembre 2006 ; qu'entre-temps, l'assureur dommages-ouvrage ayant déposé, le 4 octobre 2005, des conclusions aux fins de reprise d'instance et de condamnation devant le tribunal de grande instance, le juge de la mise en état a constaté la péremption de l'instance ;

Attendu que l'assureur dommages-ouvrage fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance, alors, selon le moyen, que la suspension de l'instance emporte celle du délai de péremption lorsqu'elle est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance de l'événement déterminé ; que par le jugement du 24 avril 1997, au regard de son dispositif, le tribunal de grande instance de Saint-Quentin a ordonné un sursis «à statuer sur les demandes présentées en attendant la décision du tribunal administratif d'Amiens appelé à statuer sur la responsabilité des maîtres d'oeuvre et entrepreneurs» ; que l'événement déterminé par le jugement de sursis à statuer, au regard de son dispositif ; est donc le jugement au fond par lequel le tribunal administratif statue sur la responsabilité, quelle que soit l'instance dans laquelle il est rendu ; qu'il s'agit du jugement du 2 juin 2005 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la requête au fond de la société d'assurance, tendant à la mise en cause de la responsabilité des maître d'oeuvre et entrepreneurs, confirmé par un arrêt du 14 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Douai, au motif que l'action subrogatoire était tardive, car n'ayant pas été introduite dans le délai de garantie décennale : que, contrairement à ce qu'a jugé la cour d'appel, l'événement déterminé par le jugement de sursis à statuer n'était pas constitué par l'ordonnance du 23 février 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté pour irrecevabilité la requête de la société d'assurance, à défaut pour celle-ci de s'être acquittée de la formalité du timbre fiscal de 100 francs, telle que prescrite par les dispositions alors en vigueur de l'article 1089 B du code général des impôts ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 386 et 392, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine, exclusive de toute dénaturation, du jugement du 24 avril 1997 que la cour d'appel a retenu que la suspension du délai de péremption résultant de ce jugement ayant sursis à statuer dans l'attente d'un événement déterminé avait pris fin le 23 février 2001, date de l'ordonnance ayant mis un terme à la procédure introduite devant le tribunal administratif en considération de laquelle avait été décidé le sursis ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Commentaire :

Le problème posé était d'une grande simplicité en dépit d'une lecture de la décision un peu compliquée par les repères chronologiques de l'affaire:

Après avoir été subrogé dans les droits de la société d'HLM en vertu d'un jugement, l'assureur Dommages Ouvrage assignait à son tour les constructeurs devant le juge administratif, puis, dans la foulée, mettait en cause les assureurs devant le juge civil.

L'affaire était certes un peu coûteuse mais l'assureur DO avait encore cinq ans avant l'expiration de la décennale. Les choses paraissaient donc simples et faciles.

Alors que l'assignation devant le TGI datait de mars 1995, la DO prit la peine, par des conclusions de novembre 1996, de solliciter un sursis à statuer dans l'attente de la décision des juges administratifs.

C'est une situation classique et le juge a, bien entendu, ordonné le sursis à statuer. Le jugement du 24 avril 1997 précisait que le sursis à statuer était subordonné à un jugement du TA dans l'instance formée par requête du 21 février 1995.

Tout allait pour le mieux. Il suffisait d'attendre ladite décision en se laissant bercer par la routine.

Hélas, le dépôt de ladite requête était entaché d'une irrégularité (le timbre fiscal à l'époque) et le jugement du TA tant attendu déclara la demande irrecevable...en 2001, tandis que la réception remontait à 1989.

Or, à l'instar de la procédure civile sous l'égide de l'ancien article 2247 du Code Civil, le jugement administratif qui rejette la demande supprime tout effet interruptif à la requête initiale.

Il faut noter qu'il n'en va pas nécessairement de même aujourd'hui.

L'article 2247 a été abrogé et l'article 2241 prévoit désormais : «la demande en justice, même en référé interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure»

Si jadis l'article 2247 ne faisait aucune distinction entre fin de non recevoir, vice de forme, ou moyen de fond, il faut donc opérer aujourd'hui la distinction.

Mais revenons à l'affaire. L'assureur DO déposa dans la foulée une nouvelle requête mais le TA la rejeta pour cause de prescription par un jugement de février 2005, confirmé l'année suivante en appel.

Entre temps, et au cas où, l'assureur DO avait repris des conclusions contre les assureurs, mais elles furent déposées en octobre 2005, c'est-à-dire, là aussi, un peu tard.

L'affaire était donc perdue et elle aurait dû s'arrêter là, car la prescription de l'action contre les constructeurs faisait naturellement obstacle à toute condamnation des assureurs au civil.

Et pourtant.

On imagina contester la péremption d'instance que ne manqua pas de relever le juge de la mise en état, en faisant valoir que l'ordonnance de sursis à statuer ne visait pas spécifiquement le jugement de 2001, et pouvait tout aussi bien concerner le jugement de 2005.

L'article 386 CPC précise que la sursis est accordé jusqu'à la survenance d'un événement déterminé. Or, dans le cas d'espèce, le juge avait pris soin de faire explicitement référence à l'instance introduite par requête du 21 février 1995. Il ne faisait donc pas de doute que seule l'instance achevée en 2001 était la cause du sursis.

Mais, par ailleurs, comment aurait-on pu octroyer un sursis à statuer sur l'issue d'une instance qui n'existait même pas en 1997 ? La Cour d'appel ne disait pas autre chose quand elle confirma l'ordonnance qui avait admis la péremption.

La Cour de Cassation rejette le moyen avec raison.

Faut-il en tirer une leçon ?

A l'échelle humaine, gardons nous bien de tirer des leçons de ce genre de tragi-comédies, sauf celle de l'humilité. Personne ne pourrait se targuer de maîtriser parfaitement les rouages de l'implacable mécanisme judiciaire.

A l'échelle économique, cela rappellera peut-être aux acteurs de la construction qu'il vaut toujours mieux transiger avant de se laisser glisser vers une procédure qui, même si elle relève de notre quotidien, n'est jamais anodine.

Jean-Luc BOUGUIER

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