May
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Péremption d'instance et perte de chance

Etude, par Mme DEHARO, SJ G, 2013, p. 1043. A propos de Cass. civ. 1ère n° 12-18.193.

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », pages 879 sur la péremption et 672 sur la perte de chance.

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