Apr
14
Perte de chance : caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable

Cet arrêt est commenté par :

- Mme. LE NESTOUR DRELONRevue LAMY « DROIT CIVIL », mai 2012, p. 22.

- M. STOFFEL-MUNCK, SJ G, 2012, p. 2066.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 22 mars 2012

N° de pourvoi: 11-10.935 11-11.237

Publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° S 11-11.237 et P 11-10.935, qui sont identiques ;

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, pris en sa première branche :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme X..., imputant la récidive de ses troubles de l'occlusion à M. Y..., chirurgien-dentiste, qui lui avait fait subir un traitement d'orthodontie entre 1990 et 1992, l'arrêt attaqué retient, au vu du rapport d'expertise judiciaire, que l'absence de contention après le retrait des bagues constituait un manque de précaution fautif, mais que cette faute n'était pas en lien direct avec la récidive de la pathologie, dès lors que la récidive aurait pu se produire, avec une probabilité non négligeable, même s'il y avait eu contention ;

Qu'en statuant ainsi, quand le caractère fautif de l'absence de contention après traitement impliquait nécessairement que la convention aurait pu, si elle avait été mise en place, avoir une influence favorable sur l'évolution de la pathologie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y..., le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA