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Petit rappel des principes généraux gouvernant l'action en garantie décennale (CAA)

La nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu.

L'action décennale appartient au propriétaire actuel de l'ouvrage.

Les désordres évolutifs relèvent de la garantie décennale s'ils portent atteinte à la destination.

Le fait d'un co-locateur d'ouvrage n'est pas exonératoire, à différence d'un évènement de force majeure ou d'un fait du maître de l'ouvrage.

L'absence de faute du contrôleur technique ne l'exonère pas.

La réparation doit être intégrale.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE.

6ème chambre

SOCIETE GIRARD SNAF

N° 07MA01843

1er mars 2010

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 mai 2007, sous le n° 07MA01843, présentée pour la SOCIETE GIRARD SNAF, dont le siège est [...]

La SOCIETE GIRARD SNAF demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0402472 en date du 9 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée solidairement avec la société TRIVERIO, le cabinet d'architecture VIDAL et BAYARD, le bureau d'études techniques SECHAUD et BOSSUYT Sud-est, la société S TROIS A, la société BUREAU et PICOULET-GEMO et le CETEN APAVE à verser à la société FTIMMOH la somme de 1 989,84 euros en réparation du préjudice résultant des infiltrations du plafond du restaurant d'entreprise qu'ils ont construit et la somme de 11 056,24 euros en réparation du préjudice résultant des infiltrations au droit de la verrière du bâtiment, a mis à sa charge 15 % des frais d'expertise ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de la mettre hors de cause ;

3°) de condamner la société FTIMMOH, ou tout succombant, à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code civil ;

Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant qu'en vue de construire un bâtiment à usage de restaurant d'entreprise, la société FRANCE TELECOM a confié, par un marché conclu le 5 avril 1991, la maîtrise d'oeuvre à la société Vidal et Bayard et au bureau d'études SECHAUD et BOSSUYT, puis, par avenant du 20 août 1993, leur a adjoint la société S Trois A et la société BUREAU et PICOULET-GEMO ; que différents marchés ont été conclus le 18 décembre 1992 pour la réalisation de ce bâtiment, notamment avec la société TRIVERIO chargée du gros oeuvre, avec l'entreprise GIRARD SNAF chargée du lot étanchéité, avec l'entreprise LABBE chargée du lot menuiserie métallique, la pose de la protection solaire des vitrages de la verrière ayant été confiée à la société CURTISOLAR ; que la mission de contrôle technique a été confiée au CETEN APAVE représenté par le centre technique du sud-est ; qu'à la suite de la réception de l'ouvrage le 23 septembre 1994, avec de nombreuses réserves, qui n'ont pu être totalement levées, la société FTIMMOH venant aux droits de la société France Télécom, a obtenu, par une ordonnance du Tribunal administratif de Nice en date du 29 juin 2001, la désignation d'un expert, lequel a remis son rapport le 26 août 2003 ; que par une demande enregistrée au greffe du Tribunal de Nice le 17 mai 2004, la société FTIMMOH a sollicité la condamnation solidaire des intervenants à réparer ses dommages et sollicitait le versement de la somme de 6 707,41 euros à la charge de l'entreprise LABBE ayant réalisé la charpente verrière, la somme de 1 906,81 euros à la charge de la société TRIVERIO, la somme de 1 221,01 euros « à la charge de l'entreprise de maîtrise d'oeuvre », la somme de 1 221,01 euros « à la charge de l'entreprise ayant réalisé la menuiserie métallique » et la somme de 15 000 euros au titre des sommes non prévues par l'expert ; que par un jugement en date du 9 mars 2007, le tribunal administratif de Nice, après s'être reconnu compétent et estimé la demande recevable, a condamné, solidairement, d'une part, concernant les infiltrations en plafond du restaurant, la société TRIVERIO, la société GIRARD SNAF, l'ensemble des maîtres d'oeuvre précités et le CETEN APAVE à verser à la société FTIMMOH la somme de 1 981,84 euros, d'autre part, et concernant les infiltrations au droit de la verrière, la société TRIVERIO, la société LABBE, la société GIRARD SNAF, l'ensemble des maîtres d'oeuvre précités et le CETEN APAVE à verser à la société FTIMMOH la somme de 11 056,24 euros et enfin, au titre de la réparation de la verrière, l'entreprise Curilosar, l'ensemble des maîtres d'oeuvre précités et le CETEN APAVE à verser à la société FTIMMOH la somme de 9 047,22 euros ; que le Tribunal a également, dans des proportions différentes, condamné les différents intervenants à supporter les frais d'expertise d'un montant de 12 527,74 euros ; que par voie d'appel principal, la société GIRARD SNAF demande l'annulation de ce jugement ; que par voie d'appel incident, la société FTIMMOH réitère ses demandes de première instance ; que par voie d'appels provoqués, le CETEN APAVE, la société SECHAUD et BOSSUYT Sud-est, aux droits de laquelle vient dans la présente instance la société SUD-EST CIE puis la société SOFRESID, la société TRIVERIO et la société GEMO demandent également l'annulation du jugement attaqué ;

Sur la compétence de la juridiction administrative et la recevabilité de la demande de première instance :

Considérant, d'une part, que la nature juridique d'un contrat s'appréciant à la date à laquelle il a été conclu, le Tribunal administratif de Nice a jugé à bon droit que le contrat conclu initialement entre France Télécom, établissement public industriel et commercial, et les différents titulaires des marchés passés pour la construction du restaurant d'entreprise en cause relevaient de la compétence de la juridiction administrative ; que, d'autre part, à la date de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Nice, la société France Télécom avait fait apport à la société FTIMMOH de l'immeuble en cause et avait subrogé la société FTIMMOH, qui constitue une entité juridique distincte de France Télécom, dans tous les droits et actions qu'elle détenait en sa qualité de maître d'ouvrage ; qu'il résulte clairement de l'acte produit que l'action en responsabilité décennale avait été transmise à la société FTIMMOH et que la société FRANCE TELECOM avait perdu la faculté de l'exercer ; que, dès lors, la société FTIMMOH justifie de sa qualité pour agir sur le fondement de la responsabilité décennale ;

Sur la responsabilité :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert, que les désordres relatifs aux infiltrations dans le plafond du restaurant, aux infiltrations au droit de la verrière et à la vitrerie de la verrière ont nécessité la pose de bâches et de protections ; que ces désordres évolutifs sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage et à le rendre impropre à sa destination de restaurant d'entreprise ; qu'ainsi que l'a jugé le Tribunal administratif de Nice, ces désordres sont de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs ;

Considérant que le constructeur dont la responsabilité est recherchée en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en invoquant la force majeure ou une faute du maître de l'ouvrage ; qu'il ne peut utilement se prévaloir vis-à-vis du maître d'ouvrage de l'imputabilité à un autre constructeur de tout ou partie des désordres litigieux et demander en conséquence que sa responsabilité soit écartée ou limitée que dans la mesure où ces désordres ou cette partie des désordres ne lui est pas également imputable ; que la société SECHAUD et BOSSUYT et la société GEMO n'établissent pas que les désordres survenus auraient été extérieurs à la mission de maîtrise d'oeuvre dont elles étaient chargées ; que, par suite, ces dernières ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a retenu leur responsabilité au titre de la responsabilité décennale ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à l'intervention de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, que l'obligation de garantie due au titre de la garantie décennale en vertu des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil s'impose non seulement aux architectes et aux entrepreneurs mais également au contrôleur technique lié par un contrat au maître d'ouvrage ; que, par suite, la société CETEN APAVE, qui était liée par un contrat à la société FRANCE TELECOM, et devait veiller à la solidité de l'ouvrage, n'est pas fondée à soutenir que sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement desdits principes ; que la circonstance qu'elle n'aurait pas commis de faute n'est pas de nature à l'exonérer en tout ou partie de la responsabilité encourue par elle à ce titre vis-à-vis du maître de l'ouvrage ;

Sur le préjudice :

Considérant que le Tribunal administratif de Nice a condamné la société GIRARD SNAF, solidairement avec les autres intervenants, à verser à la société FTIMMOH la somme de 1 981,84 euros hors taxes au titre des infiltrations dans le plafond du restaurant ; que la société GIRARD SNAF soutient sans être contredite avoir réalisé à ses frais un caniveau de récupération des eaux de pluie, tel que préconisé par l'expert, afin de remédier au dommage et dont le coût s'élève à la somme réclamée ; que les travaux ayant été pris en charge par la société GIRARD SNAF et la société FTIMMOH ne justifiant pas supporter la charge définitive de ce désordre, la société GIRARD SNAF, par la voie de l'appel principal, et les autres appelants, par la voie de l'appel provoqué, sont fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué ils ont été condamnés à réparer ce préjudice ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert, que les désordres relatifs aux infiltrations dans le plafond du restaurant au droit de la verrière sont imputables, au droit du joint de dilatation, à la société TRIVERIO et, au droit du solin, à la société LABBE et résultent d'une mauvaise conception de l'ouvrage qui aurait nécessité le fractionnement du solin et d'un défaut de contrôle d'exécution ; que les désordres en cause ne sont ainsi pas imputables à la société GIRARD SNAF, alors même qu'elle était titulaire du lot 3 « étanchéité » ; que la société GIRARD SNAF, par la voie de l'appel principal, est dès lors fondée à soutenir que le Tribunal a inexactement apprécié les faits de l'espèce en la condamnant solidairement avec les autres constructeurs à verser à la société FTIMMOH la somme de 11 056,24 euros à ce titre correspondant au coût de la réparation estimé par l'expert ; qu'il y a lieu en revanche de confirmer le jugement attaqué en tant qu'il a condamné solidairement l'entreprise TRIVERIO, qui a réalisé le gros oeuvre, la société LABBE, qui a réalisé la verrière, le cabinet d'architecture Vidal et Bayard, le bureau d'études techniques SECHAUD et BOSSUYT sud-est, la société S TROIS A et la société PICOULET-GEMO ainsi que le CETEN APAVE à payer la somme de 11 056,24 euros à la société FTIMMOH et de rejeter les conclusions d'appels provoqués sur ce point ;

Considérant, s'agissant du désordre lié au bris de la verrière, que les brisures sont survenues après la pose d'un film posé sur les faces externe et interne ; qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert que la prise en charge de la réparation s'élève à 146 650 F hors taxes ; que le protocole d'accord établi par le maître d'ouvrage n'a été signé par la société d'assurances de la société François LABBE que pour un montant de 87 154,10 F ; que la société FTIMMOH n'a pas été indemnisée de la totalité de ce chef de préjudice ; que c'est à bon droit que le Tribunal administratif de Nice a condamné solidairement l'entreprise CURTILOSAR, qui a mis en place les films protecteurs, le cabinet d'architecture Vidal et Bayard, le bureau d'études techniques SECHAUD et BOSSUYT sud-est, la société S TROIS A et la société PICOULET-GEMO ainsi que le CETEN APAVE à payer la somme restante de 9047,22 euros à la société FTIMMOH ;

Sur l'appel incident de la société FTIMMOH :

Considérant que les conclusions incidentes de la société FTIMMOH ne sont assorties d'aucune précision établissant que les premiers juges auraient rejeté à tort les demandes non satisfaites ;

Sur les frais d'expertise :

Considérant que la société GIRARD SNAF, ainsi mise hors de cause, est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont mis à sa charge, une partie des frais d'expertise ; qu'il y a lieu de mettre ces frais d'expertise, fixés à 12 527,74 euros par ordonnance du président du tribunal administratif de Nice en date du 1er septembre 2003, à hauteur de 35 % à la charge de l'entreprise TRIVERIO, à hauteur de 20 % à la charge la société LABBE, à hauteur de 20 % à la charge de la société CURTISOLAR, à hauteur de 5% à la charge du cabinet d'architecture Vidal et Bayard, à hauteur de 5% à la charge du bureau d'études SECHAUD et BOSSUYT sud-est, à hauteur de 5 % à la charge de la société S TROIS A, à hauteur de 5% à la charge de la société PICOULET-GEMO, à hauteur de 5% à la charge du CETEN APAVE ; que l'article 4 du jugement attaqué doit être réformé dans cette mesure ;

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que la société GIRARD SNAF, mise hors de cause, est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont mis à sa charge, solidairement avec les autres constructeurs, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de la société FTIMMOH la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés dans la présente instance par la société GIRARD SNAF et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par la société FTIMMOH, le CETEN APAVE, la société SUDEQUIP, la société SOFRESID, la société TIVERIO et la société GEMO ;

DECIDE

Article 1 : L'article 1er du jugement du 9 mars 2007 est annulé.

Article 2 : Les articles 2 et 5 du jugement du 9 mars 2007 sont annulés en tant qu'ils incluent la société GIRARD SNAF dans la condamnation solidaire.

Article 3 : Les frais de l'expertise sont mis à hauteur de 35 % à la charge de la société TRIVERIO, 20 % à la charge de la société LABBE, 20 % à la charge de la société CURTISOLAR, 5% à la charge respective du cabinet d'architecture Vidal et Bayard, de la société SOFRESID, de la société GEMO, de la société S TROIS A et du CETEN APAVE.

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