May
30
Plaidoyer en faveur d'une audience interactive devant la cour d'appel

Etude, par M. CHAUVIN, Gaz. Pal., 2013, n° 144, p. 5, rappelant l'obligation (art. 912, al. 3 CPC) de dépôt des dossiers 15 jours avant l'audience et regrettant qu'elle soit trop souvent méconnue, du fait des uns ou... des autres.

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