Pleins feux sur les nouvelles prérogatives de l'assureur de responsabilité civile décennale | Blog Avocats

Aug
01
Pleins feux sur les nouvelles prérogatives de l'assureur de responsabilité civile décennale

Par albert.caston le jeu, 01/08/2019 - 16:57

Etude Bertolaso et Menard, Constr.-urb. 2019/7-8, p. 10.

Mots-clés:

activité déclarée, assurance construction, dommages ouvrage, élément d'équipement, étanchéité, exclusion, garantie, réception, responsabilité décennale

Commentaires

zmuiwodn

Permalien Par Speedycash (non vérifié) le sam, 03/08/2019 - 23:58

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