Point d'actualité de la jurisprudence sur les délais d'action relatifs aux dommages de construction | Blog Avocats

Dec
10
Point d'actualité de la jurisprudence sur les délais d'action relatifs aux dommages de construction

Par albert.caston le jeu, 10/12/2020 - 12:59

Etude Pagès-de-Varenne, Constr.-urb 2020-12, p. 11.

Mots-clés:

responsabilité contractuelle, responsabilité décennale, responsabilité délictuelle

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