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Police "RC Produits" - Exclusions formelles et limitées - notion

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 11 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-19.222 et 11-19.659

Non publié au bulletin Rejet

Joint les pourvois n° W 11-19.222 et W 11-19.659 ;

Donne acte à la société Larivière du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière Duperre n° 5, M. et Mme X..., M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Boscolo TP, M. Z... et Mme A..., Mme B..., prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Boscolo TP, M. C..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société C... construction, la société L'Auxiliaire, prise en sa qualité d'assureur de la société C... construction, la société Bati clean, la société Mutuelle d'assurance artisanale de France (la MAAF), prise prise en sa qualité d'assureur de la société Bati clean, la société Boscolo TP, M. D... et la SCP Vogel-Gautron-Piquerel ;

Constate la déchéance du pourvoi de la société KDB isolation en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière Duperre n° 5, M. et Mme X..., M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Boscolo TP, M. Z... et Mme A..., Mme B..., prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Boscolo TP, M. C..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société C... construction, la société L'Auxiliaire, prise en sa qualité d'assureur de la société C... construction, la société Bati clean, la MAAF, prise prise en sa qualité d'assureur de la société Bati clean, la société Boscolo TP, M. D... et la SCP Vogel-Gautron-Piquerel ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal n° W 11-19.222 de la société Larivière, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la notice technique présentait alors le produit litigieux comme étant au plan thermique équivalent à un isolant traditionnel de plus grande épaisseur et que la société Larivière, vendeur professionnel supposé connaître le produit, avait diffusé cette notice contenant des énonciations inexactes, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, qu'elle devait répondre vis-à-vis de l'acquéreur, fût-il professionnel, des conséquences dommageables en résultant peu important que ce dernier n'ait pas informé son vendeur de la destination du produit et des performances qui en étaient attendues dès lors qu'il a été utilisé conformément à la destination qui était la sienne, dans la perspective de servir, comme le laissait supposer la notice, d'isolant thermique mis en oeuvre à la place d'un isolant traditionnel qu'il était supposé pouvoir remplacer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique et le premier moyen des pourvois incidents de la société Mikaël E... et la MAAF, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant retenu que la société Mikaël E... avait été négligente en mettant en oeuvre, au vu de la seule notice établie par le fabricant, un produit non conventionnel ne bénéficiant d'aucun agrément ni certification alors que les entreprises du bâtiment doivent s'assurer que les produits qu'elles utilisent bénéficient au minimum d'une certification provisoire délivrée par un organisme indépendant ce qui n'était pas le cas du produit litigieux pour l'isolation thermique et qu'elles doivent à tout le moins prendre des précautions, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par la seconde branche, a pu en déduire que la société Mikaël E... avait commis une faute et décider de partager sa responsabilité avec le vendeur et le fabricant dans une proportion qu'elle a souverainement déterminée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal n° W 11-19.659 de la société KDB isolation, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que le fabricant avait rédigé une notice technique qui contenait alors des énonciations erronées, qui faisait état des performances thermiques du produit résultant d'essais effectués par elle sous le contrôle d'un huissier de justice, ce qui était de nature à induire l'utilisateur en erreur sur les qualités réelles de ce produit, et au vu de laquelle ce dernier s'était déterminé à l'acquérir et à le mettre en oeuvre aux lieu et place de la laine de verre, la cour d'appel a pu en déduire que la société KDB isolation avait commis une faute et retenir sa responsabilité dans une proportion qu'elle a souverainement déterminée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal n° W 11-19.659 de la société KDB isolation, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu la responsabilité de la société Larivière, non pour manquement à son devoir d'information et de conseil sur l'adéquation du produit aux besoins de l'acheteur, mais pour avoir, en sa qualité de vendeur professionnel supposé connaître le produit qu'il vend, diffusé une notice technique contenant des énonciations inexactes, la cour d'appel a pu en déduire que le vendeur devait être garanti par le fabricant qui avait commercialisé un produit dont les caractéristiques réelles n'étaient pas celles mentionnées dans la notice technique ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal n° W 11-19.659 de la société KDB isolation et le second moyen du pourvoi incident de la société Mikaël E... et de la MAAF, réunis, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'article 3 du contrat garantissait l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que celui-ci peut encourir en raison des dommages causés aux tiers du fait de l'exploitation de son activité professionnelle, la cour d'appel en a exactement déduit que la police n'avait pas pour objet de garantir les conséquences dommageables nées à raison de l'utilisation d'un produit fabriqué par l'assuré, ce d'autant qu'une garantie spécifique avait été souscrite pour couvrir cette responsabilité ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les deux clauses excluant les dommages découlant du fait que les produits ne remplissaient pas les fonctions ou ne satisfaisaient pas aux besoins auxquels l'assuré les avait destinés et les dommages provenant de la non-conformité des produits vendus aux spécifications des documents contractuels ne vidaient pas de toute substance la police qui avait pour objet de couvrir les conséquences dommageables résultant de vices cachés ou de malfaçons, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elles devaient recevoir application ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société KDB isolation à payer à la société L'Auxiliaire la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;

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