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Police "Tous risques chantiers" - renonciation à recours - modalités de mise en oeuvre - questions de procédure

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 14 mars 2012

N° de pourvoi: 10-28.837

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Allianz du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Anjou patrimoine et la société Diatech ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux 18 octobre 2010), que la société Allianz, venant aux droits de la société Assurances générales de France, ayant réglé à son assurée, la "Cité mondiale du vin et des spritueux", en vertu d'un "protocole d'accord", certaines sommes mises à la charge de cette société au titre des dommages causés à des immeubles voisins au cours du chantier de réalisation de son propre immeuble, a sollicité que certains constructeurs, dont elle garantissait, aux termes d'une police tous risques chantier (TRC), la responsabilité civile en cas de sinistre supérieur à un minimum de 5 000 000 de francs, leurs assureurs, et la société de contrôle technique Bureau Veritas (société Veritas), soient condamnés in solidum au paiement de ces sommes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Allianz fait grief à l'arrêt de rejeter son action récursoire à l'encontre des sociétés GTM-CM, SPRI Ingénierie, Sotraisol, Forbéton et Veritas et de leurs assureurs de responsabilité, la Société mutuelle assurance du bâtiment et des travaux publics, la société Axa Corporate Solutions et la société Gan Eurocourtage IARD alors, selon le moyen :

1°/ que la renonciation de l'assureur à exercer contre son assuré le recours subrogatoire qu'il tient de la victime indemnisée ne peut faire obstacle à une action en remboursement de la franchise prévue par le contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, la police d'assurance TRC stipulait, dans un chapitre J relatif à la garantie du risque de responsabilité civile envers les tiers, que cette garantie s'exerçait "en complément de celles délivrées par les polices souscrites par les différents assurés qui ne saurait être inférieure à 5 000 000 francs par sinistre. Ce montant sert donc de franchise au titre de la présente garantie" ; qu'en déclarant irrecevable le recours d'Allianz tendant à voir condamner les constructeurs et leurs assurances au remboursement de la franchise, après avoir pourtant rejeté le recours en garantie des locateurs d'ouvrage et de leurs assureurs à l'encontre de la société Allianz au motif que les condamnations prononcées à leur encontre étaient inférieures au montant au-delà duquel l'assurance TRC avait vocation à intervenir, ce dont il résultait que la clause de renonciation à recours ne pouvait concerner le recours fondé sur la franchise contractuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code des assurances et 1134 du code civil ;

2°/ que la renonciation à recours de l'assureur contre l'assuré ne s'étend pas, à défaut de stipulation contraire, à un autre assureur de l'assuré qui aurait eu également vocation à prendre en charge le dommage ; qu'en l'espèce, la société Allianz rappelait dans ses écritures que seuls la société Cité mondiale du vin et les locateurs d'ouvrage participant au chantier, ainsi que leur personnel, avaient la qualité d'assuré au titre de la police TRC, ce qui excluait les assureurs de ces locateurs d'ouvrage ; que, par ailleurs, le chapitre G relatif à la renonciation à recours, à le supposer applicable au volet "responsabilité civile" de la police, ne faisait référence qu'aux assurés, dont il rappelait les modalités d'identification, sans y inclure les assureurs des constructeurs ; qu'en décidant l'application de la clause

de renonciation à recours à l'encontre des constructeurs "pris en leur qualité d'assurés" et "par voie de conséquence à l'encontre de leurs propres assureurs fondés à se prévaloir de ladite clause", après avoir pourtant constaté que seuls avaient la qualité d'assurés "les architectes, bureaux d'étude, ingénieurs conseils, entrepreneurs sous-traitants, fournisseurs et mandataires participant au chantier et leurs personnels" et que la clause de renonciation à recours ne bénéficiait qu'à ces assurés , la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que la société Allianz n'ayant pas demandé devant la cour d'appel le remboursement d'une franchise, ni soutenu que les assureurs ne pouvaient se prévaloir de la clause de renonciation à recours invoquée par leurs assurés, le moyen est nouveau, mélangé de droit et de fait et, partant, irrecevable ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 4 du code de procédure civile;

Attendu que, pour rejeter l'action récursoire engagée par la société Allianz à l'encontre de la société Veritas, l'arrêt retient que le contrat d'assurance stipule dans son point G que les assureurs "renoncent à tous recours qu'ils seraient fondés à exercer (le cas de malveillance excepté) contre les assurés pris ensemble ou individuellement et contre leurs personnels, contre les architectes, bureaux d'études, ingénieurs conseils, entreprises, sous-traitants, fournisseurs et mandataires participant au chantier et leurs personnels" et qu'il y a donc lieu de déclarer la société Allianz irrecevable à exercer une quelconque action récursoire à l'encontre des sociétés Spri Ingénierie, GTM-CM, Veritas, Sotraisol et Forbéton du fait de l'application de la clause de renonciation à recours à l'encontre de ces dernières prises en qualité d'assurées ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Veritas n'avait pas revendiqué la qualité d'assurée, ni l'application à son profit de la clause de renonciation à recours stipulée dans la police TRC, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette l'action récursoire formée par la société Allianz à l'encontre de la société bureau Veritas, l'arrêt rendu le 18 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne la société Allianz aux dépens, sauf à ceux exposés par la société Bureau Veritas qui resteront à sa charge ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Allianz à payer :

- La somme globale de 2 500 euros à la société SPRI Ingénierie et son assureur, la société Axa Corporate Solutions,

- La somme de 2 500 euros à la SMABTP,

- La somme globale de 2 500 euros à la société GAN Eurocourtage et à la société Sotraisol ;

Rejette les autres demandes

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