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Police DO (anciennes clauses-types), doublement des intérêts (défaut de notification simultanée rapport et décision s/garantie)

Cet arrêt est commenté par :

- M. DESSUET, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 106.

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTONGaz. Pal., 2013, n° 61, p. 30.

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 3, mars, p. 63.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 4 décembre 2012

N° de pourvoi: 11-21.580

Non publié au bulletin Cassation partielle

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 242-1, alinéa 5, et A. 243-1 du code des assurances et l'annexe II à ce dernier article, dans leur rédaction applicable en la cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mai 2011), que la société Agapes a souscrit le 1er mars 1999 une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Sagena dans le cadre de travaux de restauration de onze établissements exploités sous l'enseigne Flunch ; qu'invoquant des désordres sur l'ensemble des sites, la société Flunch a déclaré des sinistres à la société Sagena ; qu'une expertise judiciaire a été ordonnée à la demande de la société Flunch qui a, parallèlement, assigné la société Sagena en paiement d'une indemnité provisionnelle à valoir sur le coût des dépenses nécessaires à la réparation des désordres ;

Attendu que pour réformer le jugement en ce qu'il a dit que les indemnités dues par la société Sagena au titre des établissements situés à Noyelles Godault, Roncq et Amiens Dury porteraient intérêts au double de l'intérêt légal, l'arrêt retient que les sociétés Sagena et Flunch de même que le premier juge opèrent une confusion entre les différentes sanctions applicables à l'assureur, et que la notification simultanée du rapport d'expertise et de la position sur la garantie n'est pas sanctionnée par un doublement du taux de l'intérêt légal mais par la perte de la possibilité de refuser la garantie ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la majoration de plein droit des intérêts produits par l'indemnité d'assurance sanctionnant le non-respect par l'assureur du délai prévu à l'alinéa 3 de l'article L. 242-1 du code des assurances est encourue en cas de notification simultanée par l'assureur du rapport d'expertise préliminaire et de sa décision sur le principe de sa garantie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en paiement des intérêts au double du taux légal pour les indemnités dues par la société Sagena au titre des établissements situés à Noyelles Godault, Roncq et Amiens Dury, l'arrêt rendu entre les parties le 17 mai 2011 par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;

Condamne la société Sagena aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sagena à payer à la société Flunch la somme de 2 500 euros ;

rejette la demande de la société Sagena ;

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