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Police Unique de Chantier ("PUC") - couverture des sous-traitants - conditions

Cet arrêt est commenté par :

- M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mai 2012, p. 4.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 11 avril 2012

N° de pourvoi: 11-14.544

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président

SCP Bénabent, SCP Laugier et Caston, avocat(s)

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2011), que la société Place Saint-Charles, maître de l'ouvrage, a chargé de la construction d'un immeuble, vendu par lots en l'état futur d'achèvement, divers constructeurs, dont la société X... Bernard construction, intervenue en qualité d'entreprise générale, qui a sous-traité le lot "parquet" à la société Sol Leader, depuis lors en redressement judiciaire ; que le maître de l'ouvrage a souscrit une "police unique par chantier" (PUC) auprès de la société Axa Corporate Solutions Assurance (Axa), venant aux droits de la société Axa Global Risks ; que des désordres, consistant notamment en des décollements de parquet dans une chambre, ayant été constatés dans l'appartement acquis par la société civile immobilière L'Olivier (la SCI) pour être loué à ses associés, M. et Mme Y..., ceux-ci et la SCI ont, après expertise, assigné en réparation la société Place Saint-Charles, qui a appelé en garantie la société X... Bernard construction ; que cette société a, elle-même, appelé en garantie la société Axa ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour rejeter les demandes de la société X... Bernard construction à l'encontre de la société Axa, l'arrêt, après avoir relevé que le Titre II des conditions spéciales précise que bénéficie de la qualité d'assuré "toute personne physique ou morale désignée aux conditions particulières ayant donné mandat au souscripteur et intervenant dans l'opération de construction, en qualité de titulaire d'un contrat de sous-traitance" et que l'article 1.3.2. des conditions particulières de la police prévoit en outre "que postérieurement à la souscription de la police, les autres intervenants participant à l'opération de construction, à l'exception des sous-traitants non agréés (...) pouvaient bénéficier de la qualité d'assuré et que la liste des intervenants ayant ainsi adhéré à la police devait être remise à l'assureur au plus tard, lors de la communication de l'arrêté définitif des comptes", retient que la société X... Bernard construction ne peut se prévaloir des seules dispositions générales de la PUC de l'article 1.3 tout en prétendant ignorer celles plus précises et parfaitement claires de l'article 1.3.2. qui précisent les conditions dans lesquelles les sous-traitants agréés, qui ont certes vocation à être assurés, le sont effectivement, outre celles des conditions spéciales ci-dessus rappelées, et qu'il résulte clairement des clauses de la PUC que s'impose pour chaque sous-traitant agréé une procédure d'adhésion, d'ailleurs non formaliste permettant de s'assurer de leur volonté certaine et non équivoque d'adhérer à la PUC" ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 1.3.2. des conditions particulières de la PUC que "dans le cadre de la garantie définie au titre II des conditions spéciales modifiée par les présentes conditions particulières" "les autres intervenants participant à l'opération de construction et non désignés ci-dessus bénéficient de la qualité d'assuré à l'exception des sous-traitants non agréés" et que "la liste des intervenants sera fournie à l'assureur lors de la communication de l'arrêté définitif des comptes", la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces conditions particulières, a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, pris en sa seconde branche qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la société X... Bernard construction à l'encontre de la société Axa Corporate Solutions Assurance en sa qualité d'assureur PUC et la demande subsidiaire de la société X... Bernard construction à l'encontre de la société Place Saint-Charles en garantie de toute condamnation qui pourraient être prononcée contre elle du fait du défaut de communication du mandat d'adhésion de la société Sol Leader, l'arrêt rendu le 4 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Axa Corporate Solutions Assurance et la société Place Saint-Charles aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande de la société Axa Corporate Solutions Assurance et de la société Place Saint-Charles ;

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