Nov
08
Portée de la notion de copropriété de plein droit

Etude par Mme. PARMENTIER, Gaz. Pal., 2012, n° 305, p. 32. A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-13.679.

Cet arrêt est commenté par :

- M. CHAPUT, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 87.

- Mme. MAISTRE DU CHAMBON, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 53.

- M. PERINET-MARQUET, SJ G, 2013, p. 743, qui cite aussi 11-10.827

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