Jun
19
POUR OU CONTRE LA SUPPRESSION DE 1792-4 ?

Ce débat a déjà été esquissé par quelques commentaires. Dans toute la mesure de la portée de ce blog (et de l'immodestie de son fondateur...), il m'est apparu intéressant de recueillir l'avis de ceux qui me font l'honneur d'une visite.

Je les remercie à l'avance de leur participation...

A bientôt en ligne !

Albert CASTON

Commentaires

Nom: 
Labaste
Site: 
http://

Ayant été victime d'une explosion dûe au gaz de ville après des malfaçons de l'artisan qui a raccordé un appareil encatré à l'aide d'un tuyau périssable et tandis que l'architecte a commis un manquement à ses obligations en ne vérifiant pas la conformité de ce raccordement, le TGI de Nanterre a déclaré, en vertu de l'article 1792 qu'il y avait prescription puisque les dommages corporels m'avaient été infligés au cours de cette explosion dix ans après la réception du chantier...

Et ceci en dépit de l'article 2226 du code civil qui dit que la prescription nait de la survenue du dommage !

Si vous avez des commentaires à ce sujet, merci de me les faire connaître !

B. Labaste

Nom: 
Albert CASTON
Site: 
http://

...car le texte auquel vous faites allusion (qui est plutôt en réalité l'article 2270-1 du code civil) ne concernait que la responsabilité dite extra-contractuelle, applicable uniquement en l'absence de contrat entre les parties au litige.

Or, vous étiez lié par contrat conclu avec votre entrepreneur, contrat qui ne donnait prise qu'à la garantie décennale.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA