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Pouvoir pour agir et responsabilité décennale

En 2013, deux arrêts ont été rendus sur ce point, en matière de copropriété, et un troisième est intervenu dans le cadre d'un régime spécifique :

* Cass. civ. 3ème, n° 11-27.053 du 3 avril 2013,non publié au bulletin : habilitation conforme, comme suffisamment précise, car délivrée au titre de malfaçons faisant l'objet d'une expertise et d'un constat d'huissier,

* Cass. civ. 3ème, n° 11-16.245, du 10 juillet 2012, non publié au bulletin : le moyen ne bénéficie qu'à celui qui l'a soulevé (rappel d'une solution constante).

* Cass. civ. 2ème, n° 12-20.317, du 16 mai 2013, publié au bulletin : la partie adverse n'est pas autorisée à se prévaloir de cette exception, si une disposition légale ne la prévoit que dans l'intérêt de la personne morale représentée (ici, une collectivité territoriale) : car « l'exception tirée du défaut d'autorisation d'agir en justice au nom du département donnée par le conseil général à son président existe seulement dans l'intérêt de la collectivité territoriale et que, dès lors, la partie adverse n'est pas autorisée à s'en prévaloir ».

Par ailleurs, la déclaration d'appel déposée au nom de l'ancien syndic qui n'avait plus pouvoir n'est affectée que d'un vice de forme, comme constituant « une erreur dans la désignation de l'organe représentant la personne morale » : Cass. civ. 3ème 13 novembre 2013, n° 12-24.870, publié, commenté par M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2014, n° 2, p. 19.

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