Prescription (de droit commun) de l'action en responsabilité civile extracontractuelle

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Prescription (de droit commun) de l'action en responsabilité civile extracontractuelle

Par albert.caston le lun, 17/09/2012 - 15:55

Etude par Mme. ADIDA-CANAC et Mme. BOUVIER, D. 2012, p. 2060. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-20.664.

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