Sep
17
Prescription (de droit commun) de l'action en responsabilité civile extracontractuelle

Etude par Mme. ADIDA-CANAC et Mme. BOUVIER, D. 2012, p. 2060. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-20.664.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA