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Prescription biennale et devoir d'information de l'assureur

- Cet arrêt est commenté par :

- M. L. KARILA (RDI 2011)

- M. KULLMANN, SJ G, 2012, p. 693

- M. V. MAZEAUD, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 4, avril, p. 8.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 17 mars 2011

N° de pourvoi: 10-15.267 et 10-15.864

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° B 10-15.267 et n° A 10-15.864 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2009), que M. et Mme X... ont, respectivement les 29 novembre 1995 et 27 juin 1997, souscrit auprès de la société Abeille vie , devenue Aviva vie (l'assureur), un contrat d'assurance sur la vie dénommé Selectivaleurs libellé en unités de compte dont les supports offerts à l'arbitrage étaient essentiellement composés d'actions entre lesquelles ils pouvaient arbitrer, sans limitation, chaque semaine, sur la base du cours connu de la dernière bourse de la semaine précédente, en application d'une clause dite arbitrage à cours connu ; que les 1er janvier et 1er juillet 1998 la liste des supports pour chaque contrat a été modifiée unilatéralement par l'assureur ; que les 11 et 18 septembre 1998 M. et Mme X... ont chacun signé un avenant aux termes duquel ils ont renoncé au bénéfice de l'arbitrage à cours connu ; que reprochant à l'assureur d'avoir commis un abus de droit en supprimant de façon illicite les supports attachés aux contrats pour interdire le fonctionnement de l'arbitrage à cours connu et soutenant qu'ils n'avaient signé les avenants que par suite des manoeuvres dolosives pratiquées par l'assureur, M. et Mme X... l'ont assigné par acte du 5 mai 2003 aux fins de voir ordonner la restitution des supports illégalement supprimés ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, du pourvoi n° B 10-15.267 :

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale qu'il avait opposée à M. X..., alors, selon le moyen :

1°/ qu'il ressort d'une lecture combinée des articles L. 310-1 du code des assurances dans ses rédactions tant antérieure que postérieure à la loi du 4 janvier 1994, R. 112-1 du même code dans ses rédactions tant antérieure que postérieure au décret du 25 juin 2006, et enfin R. 321-1 du même code dans sa rédaction postérieure au décret du 25 juin 2006 que ces textes disposent expressément que les sociétés d'assurance sur la vie ne sont pas concernées par l'obligation faite aux autres sociétés d'assurance de faire apparaître dans leurs conditions générales l'existence d'une prescription par deux ans, conformément aux dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances ; que la cour d'appel, qui a jugé que les règles relatives à la mention de la prescription biennale dans les conditions générales de souscription d'une police d'assurance étaient applicables à une société d'assurances sur la vie, a méconnu les dispositions des textes précités ;

2°/ que le principe de sécurité juridique veut qu'il soit possible, sans efforts insurmontables, de déterminer soient, ce qui est permis et défendu par le droit applicable, et que les normes édictées soient claires, intelligibles, et non soumises à des variations trop fréquentes et imprévisibles dans le temps ; que, pour la période allant de 1994 à 2006 et en l'absence de toute disposition en ce sens, la cour d'appel a jugé qu'exiger des entreprises d'assurance sur la vie qu'elles mentionnent l'existence de la prescription biennale, sous peine d'inopposabilité de la règle aux assurés, n'était pas contraire aux règles du procès équitable et de la sécurité juridique, même si ces entreprises étaient exclues du champ d'application de cette règle avant 1994 et après 2006 ; qu'en statuant ainsi, elle a violé, par refus d'application, l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles L. 310-1 et R. 112-1 du code des assurances dans leurs rédaction en vigueur entre la loi du 4 janvier 1994 et le décret du 25 juin 2006, et R. 321-1 dans sa rédaction postérieure au décret du 25 juin 2006 ;

3°/ qu'en faisant application des dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances après avoir constaté que celui-ci renvoyait, pour la détermination de son champ d'application, à une disposition qui n'existait plus, et ce sous couvert de l'affirmation générale que cette interprétation peut seule donner un sens à la loi, qui n'en aurait aucun sinon, et qui avait pour unique objectif de transposer des directives européennes harmonisant les conditions d'activité de l'ensemble des entreprises d'assurance, dommage et vie, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient que l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret du 20 septembre 1990, prévoit que les polices d'assurance des entreprises mentionnées au 5° de l'article L. 310-1 du même code doivent indiquer la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; que la loi du 4 janvier 1994 a refondu l'article L. 310-1 du code des assurances et, modifiant la classification des catégories des entreprises soumises au contrôle de l'Etat, a supprimé le 5°, de sorte que ce qui relevait auparavant de cette catégorie se trouve englobé dans les 1re, 2e et 3e catégories, sans qu'aucune modification de l'article R. 112-1 ne soit intervenue alors que pris à la lettre il est relatif à une disposition qui n'existe plus ;

Que par ces constatations et énonciations, dont il se déduit que l'inobservation des dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, prescrivant le rappel des dispositions légales concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même code et que cette interprétation de la modification de la loi du 4 janvier 1994 n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni au principe de sécurité juridique, dès lors que cette obligation d'information s'inscrit dans le devoir général d'information de l'assureur qui lui impose de porter à la connaissance des assurés une disposition qui est commune à tous les contrats d'assurance, la cour d'appel, par une décision motivée, a exactement décidé que la prescription biennale était inopposable à l'assuré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la quatrième branche du premier moyen et le second moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° 10-15.864 :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'ordonner une expertise pour évaluer une perte de chance, alors, selon le moyen :

1°/ que la perte d'une chance implique l'existence d'un aléa ; qu'à l'opposé de sa décision, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'il ne peut être tenu pour acquis que M. X... aurait continué à arbitrer de la même manière et avec la même fréquence ; qu'en statuant ainsi sans caractériser cet aléa, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

2°/ que la perte d'une chance ne peut pas dépendre que d'un événement futur et incertain dont la réalisation ne peut résulter que de l'attitude de la victime ; qu'en se fondant exclusivement sur une supposition de l'attitude future de M. X... pour affirmer qu'il avait simplement perdu une chance de pouvoir arbitrer comme il le faisait avant la modification de son contrat par l'assureur, la cour d'appel a violé derechef l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu que si l'arrêt a tranché des questions touchant au fond du droit en retenant notamment que l'assureur avait commis une faute, les moyens du pourvoi ne sont cependant dirigés que contre les dispositions de l'arrêt confirmant l'organisation d'une expertise et complétant la mission ;

D'où il suit que le moyen, dirigé contre les seuls chefs de l'arrêt non susceptibles d'un pourvoi immédiat n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens

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