Prescription de droit commun : attention au 19 juin 2013 ! | Blog Avocats

May
13
Prescription de droit commun : attention au 19 juin 2013 !

Par albert.caston le lun, 13/05/2013 - 17:54

Etude, par Mme ALIZON, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, mai 2013, p. 11.

Mots-clés:

Lu 244 fois
Version imprimable

Ajouter un commentaire

array (
  'excluded' => 
  array (
    'uid' => false,
    'page' => false,
  ),
)