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Prescription de l'action de l'assuré en matière de police "dommages-ouvrage"

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 4 octobre 2011

N° de pourvoi: 10-25.265

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que l'expert avait observé que les infiltrations d'eau par les murs de sous-bassement comme les désordres affectant la rampe de l'accès au sous sol étaient de nature à rendre l'ouvrage partiellement impropre à sa destination et que le sous sol de l'immeuble était impropre à sa destination et noté que ces désordres étaient apparus rapidement après la réception des travaux et retenu que M. X... avait joint à ses déclarations de sinistre de 2004 un devis établi le 18 septembre 1999 par l'entreprise Lhomet, qu'il résultait des mentions de ces devis qu'il s'agissait de remédier aux défectuosités des rampes d'accès et à l'humidité affectant le sous-sol, que ces interventions étaient préconisées par l'expert en remède aux désordres et que la destination et l'importance des travaux décrits dans ces devis démontraient que M. X... connaissait déjà en 1999 dans leurs causes et l'ampleur de leurs conséquences les dommages qui s'étaient à nouveau manifestés cinq ans plus tard, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

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