May
18
Prescription de l'action directe dans les assurances de responsabilité

L'action directe de la victime se prescrit par le même délai que son action contre le responsable (Cass. civ. 2ème, 10 février 2011, n° 10-14.148 et 10-14.581, publié RCA mai 2011, p. 37, note GROUTEL).

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA