Nov
06
Prescription et délai butoir

 Voir D. 2020, pp. 2154 et 2160 :

- Extrait de l'avis de M. Brun : " Le délai butoir, "dies certus" de la garantie des vices cachés",

- Note Tani, "Le délai de prescription ne court pas tant que le dommage n'est que latent", sur cass. n° 18-26.390.

 

 

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