Prêt et cause illicite | Blog Avocats

Jan
29
Prêt et cause illicite

Par albert.caston le mar, 29/01/2013 - 15:25

Note par M. HOUTCIEFF, Gaz. Pal., 2013, n° 23, p. 15. A propos de Cass. civ. 1ère n° 11-12.941.

Mots-clés:

Lu 467 fois
Version imprimable

Ajouter un commentaire

array (
  'excluded' => 
  array (
    'uid' => false,
    'page' => false,
  ),
)