Prêt et cause illicite | Blog Avocats

Jan
29
Prêt et cause illicite

Par albert.caston le mar, 29/01/2013 - 15:25

Note par M. HOUTCIEFF, Gaz. Pal., 2013, n° 23, p. 15. A propos de Cass. civ. 1ère n° 11-12.941.

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