Preuve de la connaissance par l'assureur de l'inexactitude de la déclaration | Blog Avocats

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Preuve de la connaissance par l'assureur de l'inexactitude de la déclaration

Par albert.caston le mer, 28/12/2016 - 18:08

Preuve de la connaissance par l'assureur de l'inexactitude de la déclaration
Note A. Pélissier, RGDA 2016, p. 606, sur cass. n° 15-25.324.

Mots-clés:

assurances, déclaration du risque, fausse déclaration, fausse déclaration intentionnelle, preuve

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