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Preuve du marché

La preuve du marché est soumise aux règles du droit commun. (Cass. 26 avril 1971, Bull. cass. 1971-4-n° 103 - Cass. civ. 3e, 17 mars 1975, Bull. cass. n° 102, p. 77).

Si les deux parties sont commerçantes, la preuve est libre.

Si l'une des deux parties n'est pas commerçante, les règles de preuve du commerce sont applicables :

- entre maître d'ouvrage commerçant et entrepreneur. (Cass. 31 mai 1965, AJPI 1966 n° 79, p. 514; 7 mars 1966, Bull. cass. 1966-3-n° 132, à moins que l'acte ne soit étranger au commerce du maître de l'ouvrage : Cass. civ. 1re, 23 mai 1977, Bull. cass., p. 193).

- à l'égard de l'entrepreneur, pour le maître de l'ouvrage non commerçant (Cass. 8 mai 1969, Bull. cass. 1969-3-n° 367).

Mais la réception sans réserve d'une facture ne saurait établir l'existence du lien contractuel (Cass. civ. 3ème 9 mars 1988, RDI 1988, p. 298).

Les dispositions des articles 1341 et suivants du code civil sont applicables à l'égard de la partie non-commerçante.

Ainsi, vis-à-vis du maître de l'ouvrage, l'entrepreneur doit apporter la preuve écrite des accords intervenus (Cass. 23 janvier 1969; Bull. cass. 1969-3-n° 72).

- Cass. 23 janvier 1969, Gaz. Pal. 1969-I-295 (silence gardé par le défendeur sur les demandes de l'autre partie),

- Cass. 30 avril 1970, Bull. cass. 1970-I-n° 141 - Cass. 29 février 1972, Quot. Jur. 21 octobre 1972 (refus de comparaître devant le juge) - Cass. 19 juin 1973, Bull. cass. 1973-I-n° 204 - Cass. civ. 3e, 17 mars 1975, Bull. cass. n° 102, p. 77.).

A tout le moins, moins un commencement de preuve par écrit est exigé (code civil, art. 1347 et s. - Cass. 30 octobre 1961, Bull. cass. 1961-I-n° 492 - Voir Cass. 8 juin 1964, AJPI 1966, p. 317 n° 92 (aveu extrajudiciaire) - Cass. 27 janvier 1964, AJPI 1964, p. 676-n° 102 - Cass. 5 mai 1965, AJPI 1966, p. 38 n° 14 - Cass. civ. 3e, 2 avril 1979, JCP. 1979, IV, p. 203.).

Lorsqu'il n'existe pas d'écrit, ou de commencement de preuve par écrit, la preuve testimoniale, ou par présomption, est écartée au-dessus d'une certaine somme (code civil art. 1341). Cette somme est réévaluée régulièrement par décret et est actuellement de 1.500€.

L'exécution de plans au vu et au su du maître d'ouvrage ne vaut pas acceptation par ce dernier :

CASS. CIV. 1re, 24 MARS 1987, BULL. CASS. N° 101, P. 76 :

Encourt la cassation, pour violation de l'article 1341 du Code civil, l'arrêt qui, pour reconnaître l'existence d'une convention de louage d'ouvrage entre la confédération des chambres syndicales des débitants de tabac et un architecte qui a établi, sur la suggestion de la première dont il était à titre gracieux l'architecte-conseil, des plans types de mobiliers destinés à la modernisation des magasins, se borne à retenir, en l'absence d'écrit ou de commencement de preuve par écrit, l'exécution de ces plans « au vu et au su du maître ».

L'article 1341 n'est applicable qu'aux faits juridiques, c'est-à-dire à ceux qui ont pour résultat immédiat et nécessaire, soit de créer ou de transférer, soit de confirmer ou de reconnaître, soit de modifier ou d'éteindre des obligations ou des droits. La notion de faits juridiques s'oppose ici à celle de « faits purs et simples » pouvant être admis par tous les modes de preuve légaux, notamment par témoins (Cass. civ. 1ère 27 avril 1977, D. 1977, J, p. 413).

Albert CASTON

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