Dec
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Procédure d'appel : un formalisme excessif

Procédure d'appel : un formalisme excessif

 

 Note L. Mayer, SJ G 2020, p. 2355, sur cass. n° 18-15.229, 18-22.528, 19-16.954, 19-14.745 et 18-23.626.

 
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