Produits défectueux - responsabilité - ordre public européen | Blog Avocats

Sep
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Produits défectueux - responsabilité - ordre public européen

Par albert.caston le jeu, 14/09/2017 - 12:23

Produits défectueux - responsabilité - ordre public européen

Note Quézel-Ambrunaz, sur cass. ch. mixte, 7 juillet 2017, n° 15-25.651, SJ G 2017, p. 1580.

Note Bacache, D 2017, p. 1800.

Note B. Bernard, RLDC 2017/9, p. 5.

Note N. Blanc, GP 2017, n° 34, p. 30.

Note L. Bloch, RCA 2017-10, p. 16

Mots-clés:

droit européen, europe, produit defectueux, responsabilité

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