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Produits défectueux - responsabilité - ordre public européen

Produits défectueux - responsabilité - ordre public européen

 
Note Quézel-Ambrunaz, sur cass. ch. mixte, 7 juillet 2017, n° 15-25.651, SJ G 2017, p. 1580.
Note Bacache, D 2017, p. 1800.
Note B. Bernard, RLDC 2017/9, p. 5.
Note N. Blanc, GP 2017, n° 34, p. 30.
Note L. Bloch, RCA 2017-10, p. 16

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