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04
PROJET DE LOI (N° 1697), d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Plan du rapport et lien :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2271.asp

N° 2271

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 janvier 2010.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI (N° 1697), d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

PAR M. Éric CIOTTI,

Député.

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Voir le numéro : 1861.

INTRODUCTION 11

I. D'UNE LOGIQUE DE MOYENS À UNE LOGIQUE DE PERFORMANCE 12

A. LA LOPSI (2003-2007) A PERMIS UNE REMISE À NIVEAU DES MOYENS 12

1. Une planification financière respectée 12

2. Une délinquance en baisse 14

B. DE NOUVEAUX PROGRÈS DANS LA LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE EXIGENT UNE APPROCHE DAVANTAGE FONDÉE SUR LA PERFORMANCE 15

1. Des moyens concentrés sur l'investissement 15

2. Les grandes orientations de la LOPPSI 16

II. LA MISE EN oeUVRE DES PRIORITÉS DE LA LOPPSI PASSE PAR L'ADOPTION DE NOUVELLES DISPOSITIONS NORMATIVES 18

A. LA PRISE EN COMPTE DES NOUVELLES TECHNOLOGIES 18

1. Accompagner le plan de développement de la vidéoprotection 18

2. Mieux utiliser les fichiers 20

a) Accroître les capacités d'élucidation de la police par l'utilisation des fichiers 20

b) Mieux contrôler les fichiers 21

c) Permettre l'utilisation du FNAEG pour l'identification des personnes décédées inhumées sous X 21

3. Adapter les moyens de la politique de sécurité aux évolutions technologiques 22

a) Mieux lutter contre les utilisations illégales des nouvelles technologies 22

b) Mieux utiliser les nouvelles technologies pour lutter contre la criminalité organisée 23

4. Développer le recours à la visioconférence pour réduire les effectifs de police et de gendarmerie affectés aux missions d'extractions judiciaires 23

B. DES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA SÉCURITÉ QUOTIDIENNE ET DE LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE 24

a) Des mesures au service de la prévention de la délinquance 24

b) Une adaptation aux évolutions de la délinquance 25

C. DES DISPOSITIONS POUR AMÉLIORER L'ORGANISATION DES SERVICES 26

1. La création de polices d'agglomération 26

2. La pérennisation de certains dispositifs 27

3. L'extension des possibilités d'affectation des biens saisis en cours d'enquête 27

4. Une meilleure coordination avec les polices municipales 27

D. LA CONTRIBUTION À LA MISE EN oeUVRE DU LIVRE BLANC SUR LA SÉCURITÉ ET LA DÉFENSE 28

1. Les dispositions relatives au renseignement 28

2. L'encadrement des activités d'intelligence économique 29

E. UNE NOUVELLE ÉTAPE DANS LA LUTTE CONTRE L'INSÉCURITÉ ROUTIÈRE 31

1. Mieux réprimer la grande délinquance routière 31

a) L'instauration d'une peine complémentaire d'interdiction de conduite d'un véhicule non équipé d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest 31

b) L'instauration d'une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule dont l'auteur est propriétaire 31

c) Améliorer le dépistage de l'alcoolémie et des stupéfiants 32

2. Lutter contre le trafic de points du permis de conduire 32

AUDITION DE MME MICHÈLE ALLIOT-MARIE, ALORS MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 33

DISCUSSION GÉNÉRALE 53

AUDITION DE M. BRICE HORTEFEUX, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 71

EXAMEN DES ARTICLES 91

Chapitre Ier : Objectifs et moyens de la politique de sécurité intérieure 91

Article 1er Rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure 91

I. La programmation financière pour les années 2009 à 2013 92

II. Les orientations de la politique de sécurité intérieure 96

Chapitre II : Lutte contre la cybercriminalité 111

Article 2 (art. 222-16-1 [nouveau], 222-16-2 et 222-16-3 du code pénal) : Délit d'usurpation d'identité sur un réseau de communications électroniques 111

Après l'article 2 115

Article 3 (art. L. 163-4-3 [nouveau] du code monétaire et financier, art. L. 521-10, L. 615-14, L. 623-32, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle) : Aggravation des peines encourues pour certains délits de contrefaçon 115

Article 4 (art. 6 de la loi du 21 juin 2004) : Lutte contre la pédopornographie 119

Chapitre III : Utilisation des nouvelles technologies 126

Section 1 : Identification d'une personne par ses empreintes génétiques 126

Article 5 (art. 16-11 du code civil) : Extension de la possibilité d'identifier une personne par ses empreintes génétiques à la recherche de l'identité de personnes décédées 127

Article 6 (art. L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales) : Subordination de l'autorisation de fermeture de cercueil d'une personne inconnue à l'exercice des constatations et opérations d'identification 130

Article 7 (art. 226-27 et 226-28 du code pénal) : Adaptation des sanctions pénales prévues en cas d'utilisation des procédés d'identification par empreintes génétiques sans respecter les conditions légales ou en dehors des cas légaux 131

Article 8 (art. 706-54 du code de procédure pénale) : Enregistrement au Fichier national automatisé des empreintes génétiques des traces biologiques recueillies pour l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques 133

Article 9 (art. 706-56 du code de procédure pénale) : Habilitation des agents spécialisés de police technique et scientifique à procéder à l'enregistrement de données dans le Fichier national automatisé des empreintes génétiques 136

Section 2 : Fichiers de police judiciaire 137

Article 10 (art. 230-6, 230-7, 230-8, 230-9, 230-10, 230-11, 230-12, 230-13, 230-14, 230-15, 230-16, 230-17, 230-18, 230-19 et 230-20 [nouveaux] du code de procédure pénale) : Modifications du cadre législatif des fichiers d'antécédents et des fichiers d'analyse sérielle 137

Article 11 (art. 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) : Coordination en matière de fichiers d'antécédents 151

Article 11 bis (nouveau) (art. 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003) : Coordinations liées à la codification des dispositions relatives aux fichiers de police judiciaire 151

Article 11 ter (nouveau) (art. 230-21 à 230-28 [nouveaux] du code de procédure pénale) : Création de logiciels de rapprochement judiciaire 152

Article 11 quater (nouveau) (art. 67 ter du code des douanes) Conditions d'accès des douanes à certains fichiers 156

Section 3 (supprimée) : Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes 157

Article 12 (art. 706-53-5 du code de procédure pénale) : Obligations incombant aux personnes inscrites au FIJAIS 157

Article 13 (art. 706-53-6 du code de procédure pénale) : Assouplissement de l'obligation d'information incombant à l'autorité judiciaire 158

Article 14 (art. 706-53-7 du code de procédure pénale) : Modalités de consultation des informations contenues dans le FIJAIS 158

Article 15 (art. 706-53-8 du code de procédure pénale) : Investigations pour vérification d'adresse des personnes inscrites au FIJAIS 159

Article 16 (art. 706-53-10 du code de procédure pénale) : Coordination 159

Section 4 : Vidéoprotection 159

Article 17 A (nouveau) : Remplacement du terme « vidéosurveillance » par « vidéoprotection » 159

Article 17 (art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) : Modification du régime de la vidéoprotection 160

Après l'article 17 171

Article 17 bis (nouveau) (art. 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) : Coordinations liées à la modification du régime de la vidéoprotection 171

Article 18 (art. 10-2 [nouveau] de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) : Commission nationale de la vidéoprotection 172

Article 18 bis (nouveau) (art. L. 282-8 du code de l'aviation civile) : Expérimentation des scanners corporels 176

Chapitre IV : Protection des intérêts fondamentaux de la Nation 178

Article 19 (art. L. 1332-2-1 [nouveau] du code de la défense) : Autorisation d'accès aux installations d'importance vitale 178

Après l'article 19 180

Article 20 (art. L. 2371-1 [nouveau] du code de la défense ; art. 431-13 [nouveau] du code pénal, art. 656-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Protection des agents des services de renseignement 181

– art. L. 2371 du code de la défense : Usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité par les agents des services de renseignement 181

– art. 431-13 du code pénal : Création d'un délit de révélation de l'identité d'emprunt ou réelle d'un agent des services de renseignement 184

– art. 656-1 du code de procédure pénale : Création d'une procédure spécifique de déposition des agents des services de renseignement 188

Article 20 bis (nouveau) (art. 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006) : Consultation des fichiers des déplacements internationaux par les agents de la DGSE 191

Article 21 (art. 33-1 ; 33-2 ; 33-3 ; 33-4 ; 33-5 et 33-6 [nouveaux] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) : Encadrement des activités d'intelligence économique 192

– art. 33-1 [nouveau] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : Champ d'application des dispositions encadrant les activités d'intelligence économique 192

– art. 33-2 [nouveau] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : Agrément des dirigeants des entreprises d'intelligence économique 195

– art. 33-3 [nouveau] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : Autorisation administrative pour l'exercice d'une activité d'intelligence économique 197

– art. 33-4 [nouveau] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : Interdiction d'exercer une activité d'intelligence économique pendant une durée de trois ans suivant la cessation de certaines fonctions dans un service de l'État lié à la sécurité 199

– art. 33-5 [nouveau] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : Modalités de fonctionnement de la commission consultative nationale chargée d'apprécier la compétence professionnelle et la déontologie des entreprises d'intelligence économique 201

– art. 33-6 [nouveau] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : Sanctions pénales en cas de violations des dispositions relatives à l'encadrement des activités d'intelligence économique 201

Chapitre V : Renforcement de la lutte contre la criminalité et de l'efficacité des moyens de répression 205

Article 22 (art. 706-95 du code de procédure pénale) : Allongement de la durée des interceptions de communications téléphoniques réalisées à l'initiative du parquet en matière de criminalité organisée et renforcement du contrôle du juge des libertés et de la détention 205

Article 23 (Section 6 bis [nouvelle], art. 706-102-1, 706-102-2, 706-102-3, 706-102-4, 706-102-5, 706-102-6, 706-102-7, 706-102-8, 706-102-9 [nouveaux] du code de procédure pénale ; art. 226-3 du code pénal) : Possibilité de recourir à la captation à distance de données informatiques dans les affaires de criminalité organisée 206

Article 24 (art. L. 332-16 et L. 332-18 du code du sport) : Renforcement de l'efficacité de la lutte contre les violences dans les stades 215

Chapitre V bis (nouveau) : Sécurité quotidienne et prévention de la délinquance 216

Article 24 bis (nouveau) : Possibilité pour le préfet d'instaurer un couvre-feu pour les mineurs de treize ans 216

Article 24 ter (nouveau) (art. L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles) : Renforcement de l'efficacité du contrat de responsabilité parentale 220

Article 24 quater (nouveau) (art. 311-4 et 311-5 du code pénal) : Aggravation des peines encourues pour les vols commis à l'encontre de personnes vulnérables et les cambriolages 222

Article 24 quinquies (nouveau) (art. 431-22 et 431-23 [nouveaux] du code pénal) : Création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique 224

Article 24 sexies (nouveau) (art. 446-1 à 446-4 [nouveaux] du code pénal) : Instauration d'un délit de vente à la sauvette 225

Article 24 septies (nouveau) (art. 225-12-8 à 225-12-10 [nouveaux], 225-20 et 225-21 du code pénal) : Exploitation de la vente à la sauvette 226

Article 24 octies (nouveau) (art. 134 du code de procédure pénale) : Possibilité pour les enquêteurs de pénétrer dans un domicile pour l'exécution d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen 227

Après l'article 24 228

Article 24 nonies (nouveau) (art. L. 112-6 du code monétaire et financier ; art. 321-7 du code pénal) : Renforcement de l'efficacité de la lutte contre le trafic de métaux volés 228

Article 24 decies (nouveau) (art. 16-1 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983) : Levée de doute par les sociétés privées de surveillance 229

Chapitre VI : Dispositions renforçant la lutte contre l'insécurité routière 230

Article 25 (art. L. 221-2 et L. 224-16 du code de la route) : Création d'une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule en cas de conduite sans permis ou malgré un retrait de permis 232

Article 26 (art. L. 234-2, L. 234-15 et L. 234-16 [nouveaux] du code de la route) : Renforcement de la lutte contre la conduite sous l'emprise de l'alcool ou des stupéfiants : obligation de conduire un véhicule équipé d'un système d'anti-démarrage par éthylotest électronique ; en cas de récidive, confiscation obligatoire du véhicule 235

Article 26 bis (nouveau) (art. 41-2 du code de procédure pénale) : Possibilité de proposer l'installation d'un dispositif anti-démarrage par éthylotest dans le cadre d'une composition pénale 239

Article 27 (art. 221-8 et 222-44 du code pénal) : Création d'une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule en cas de condamnation à un délit routier prévu par le code pénal 239

Article 28 (art. L. 234-12, L. 235-4 et L. 413-1 du code de la route) : Création d'une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule pour la répression de certains délits routiers prévus par le code de la route 246

Article 29 (art. L. 223-8-1 du code de la route) : Répression du trafic de points du permis de conduire 247

Article 30 (art. L. 224-1 ; L. 224-2 et L. 224-3 du code de la route) : Régime de la rétention et de la suspension du permis de conduire 251

Article 30 bis (nouveau) (art. L. 225-4 du code de la route) : Accès des magistrats administratifs au fichier national des permis de conduire 254

Article 31 (art. L. 325-9 du code de la route) : Droits du créancier gagiste en cas de confiscation du véhicule 254

Article 31 bis (nouveau) (art. 434-10 du code pénal) : Aggravation des peines encourues en cas de délit de fuite 255

Après l'article 31 256

Article 31 ter (nouveau) (art. L. 235-2 du code de la route) : Extension des possibilités de contrôles de stupéfiants au volant 256

Article 31 quater (nouveau) (art. L. 325-1-2 [nouveau] et L. 325-2 du code de la route) : Immobilisation par le préfet des véhicules des propriétaires encourant une peine de confiscation obligatoire 258

Article 31 quinquies (nouveau) (art. L. 3341-4 [nouveau] du code de la santé publique) : Obligation faite aux bars de nuit et aux discothèques de mettre à disposition de leur client des dispositifs de dépistage de l'imprégnation alcoolique 259

Chapitre VII : Dispositions relatives aux compétences du préfet de police et des préfets de département 260

Article 32 (art. 34 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982) : Pouvoirs des préfets vis-à-vis des polices d'agglomération 260

Article 32 bis (nouveau) (art. L. 2215-6 et L. 2512-14-1 du code général des collectivités territoriales) : Fermeture administrative des épiceries de nuit en cas de trouble à l'ordre public 263

Chapitre VII bis (nouveau) : Dispositions relatives aux polices municipales 264

Article 32 ter (nouveau) (art. 20 du code de procédure pénale ; art. L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales) : Possibilité d'attribuer la qualité d'APJ aux directeurs de police municipale 264

Article 32 quater (nouveau) (art. 78-2 du code de procédure pénale) : Participation des policiers municipaux aux contrôles d'identité sous l'autorité d'un OPJ 266

Article 32 quinquies (nouveau) (art. L. 234-9 du code de la route) : Participation des policiers municipaux aux dépistages d'alcoolémie sous l'autorité d'un OPJ 267

Article 32 sexies (nouveau) (art. L. 412-49 du code des communes) : Règles d'agrément des agents de police municipale 268

Article 32 septies (nouveau) (art. 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) : Fouille des bagages à l'occasion des manifestations sportive, récréative ou culturelle 269

Chapitre VIII : Moyens matériels des services 269

Article 33 (art. L. 1311-2 et L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales) : Prolongation de dispositifs de gestion immobilière en partenariat pour les besoins de la police ou de la gendarmerie 269

Article 34 (art. L. 821-1 et L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Pérennisation du dispositif de passation de marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative et maintenues en zone d'attente 276

Article 35 (art. 99-2 et 706-30-1du code de procédure pénale ; art. L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques) : Affectation aux enquêteurs de certains biens saisis en cours d'instruction 278

Article 35 bis (nouveau) : Possibilité pour le préfet de demander au procureur de la République l'aliénation de biens saisis 285

Chapitre IX : Dispositions diverses 286

Article 36 A (nouveau) (art. 706-71 du code de procédure pénale) : Développement de l'utilisation de la visioconférence dans le cadre des procédures pénales 286

Article 36 B (nouveau) (art. L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Règles applicables aux audiences de prolongation de la rétention administrative 289

Article 36 : Habilitation à procéder, par ordonnance, à l'adoption de la partie législative du code de la sécurité intérieure 290

Article 37 : Habilitation à transposer, par ordonnance, la décision-cadre 2006/960/JAI du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres 292

Article 37 bis (nouveau) (art. 67 bis A du code des douanes) : Constitution d'équipes communes d'enquête en matière douanière 294

Article 37 ter (nouveau) (art. 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) : Régime des adjoints de sécurité 295

Article 37 quater (nouveau) (art. 4-1, 4-2, 4-3, 4-4, 4-5, 4-6 [nouveaux] de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003) : Réserve civile de la police nationale 296

Article 38 (art. 21, 21-1 et 23 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003) : Coordinations liées à la codification des dispositions relatives aux fichiers de police judiciaire 297

Article 39 Application dans les collectivités d'outre-mer 297

Article 40 (art. L. 2573-25 du code général des collectivités territoriales) : Application en Polynésie française des dispositions relatives à l'identification d'une personne décédée par ses empreintes génétiques 300

Article 41 (art. 814-1 du code de procédure pénale) : Application dans les Îles Wallis et Futuna des dispositions relatives à l'identification d'une personne décédée par ses empreintes génétiques 301

Article 42 (art. L. 362-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie) : Application en Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives à l'identification d'une personne décédée par ses empreintes génétiques 301

Article 43 (art. 6-1 [nouveau] de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises) : Application sur le territoire des Terres australes et antarctiques françaises des dispositions relatives à l'identification d'une personne décédée par ses empreintes génétiques 302

Article 44 (art. 713-4, 713-5 [nouveaux] et 723-6 du code pénal) : Application dans les collectivités d'outre-mer des dispositions pénales sanctionnant la recherche de l'identification génétique d'une personne décédée en dehors des cas prévus par la loi 303

Article 45 (art. L. 243-1, L. 244-1 et L. 245-1 du code de la route) : Coordinations en matière de sécurité routière outre-mer 304

Article 46 (art. L. 2431-1 ; L. 2441-1 ; L. 2451-1 ; L. 2461-1 et L. 2471-1 du code de la défense) : Application outre-mer de l'article 20 du projet de loi 305

TABLEAU COMPARATIF 307

ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF 435

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 483

PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR 549

DÉPLACEMENTS DU RAPPORTEUR 553

ANNEXE : PEINE DE CONFISCATION DU VÉHICULE DONT L'AUTEUR DE L'INFRACTION EST PROPRIÉTAIRE 555

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