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Projet de loi de finances pour 2011 : Justice et accès au droit

Projet de loi de finances pour 2011 : Justice et accès au droit

A consulter sur :

http://www.senat.fr/rap/a10-116-4/a10-116-4.html

SOMMAIRE :

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Justice et accès au droit ( avis - première lecture )

* Par MM. Yves DÉTRAIGNE et Simon SUTOUR

au nom de la commission des lois

* LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

* I. DES JURIDICTIONS FRAGILISÉES PAR LA POURSUITE DE L'EFFORT DE MODERNISATION DANS UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE PLUS CONTRAINT

* A. UN PÉRIMÈTRE STABILISÉ, MAIS INADAPTÉ À LA NOUVELLE ORGANISATION DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE

* 1. Des crédits en progression

* 2. Un périmètre stabilisé

* 3. Le maintien du Conseil supérieur de la magistrature à une place inadaptée à ses nouvelles missions

* B. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE ENCORE LARGEMENT INDIFFÉRENTE AUX SPÉCIFICITÉS DE LA JUSTICE

* 1. Les difficultés de renseignement des indicateurs de performance

* 2. Une approche quantitative et globalisante qui ne correspond pas à la complexité de la justice

* C. L'ACHÈVEMENT DE LA NOUVELLE CARTE JUDICIAIRE EN 2011

* 1. La nouvelle carte judiciaire

* 2. Les mesures d'accompagnement de la réforme

* 3. Les maisons de justice et du droit et les antennes de justice, pour une présence judiciaire dans un contexte de réforme de la carte judiciaire

* D. L'AUGMENTATION DES FRAIS DE JUSTICE ET LA GESTION DE LA PÉNURIE PAR LES JURIDICTIONS

* 1. La reprise confirmée de l'augmentation des frais de justice

* 2. L'augmentation des frais de justice pénale

* 3. La stabilisation des dépenses liées à la réquisition des opérateurs de communications électroniques et aux scellés

* 4. Les actions visant à mieux maîtriser l'évolution des frais de justice

* 5. Une gestion de plus en plus marquée par la pénurie

* II. L'INDISPENSABLE ORGANISATION D'UNE GESTION PRÉVISIONNELLE DES EFFECTIFS

* A. LA FIN DE LA PÉRIODE DE RATTRAPAGE DES EFFECTIFS DE MAGISTRATS ET L'AMÉLIORATION ATTENDUE DU RATIO GREFFIERS/MAGISTRATS

* 1. Le schéma d'emploi du programme « justice judiciaire » pour 2011 : la suppression d'emplois de magistrats

* 2. La stagnation du ratio greffiers / magistrats

* 3. Les mesures relatives aux collaborateurs des avoués

* B. LES FAIBLESSES DE LA GESTION PRÉVISIONNELLE DES EFFECTIFS

* 1. La fin du mouvement de création d'emplois observé depuis dix ans

* 2. Les départs à la retraite des magistrats et des fonctionnaires

* 3. La création d'une réserve judiciaire

* C. LA PROGRESSION DE L'ACTIVITÉ JURIDICTIONNELLE ET LES RETARDS CAUSÉS PAR LA MISE EN PLACE DE NOUVELLES APPLICATIONS INFORMATIQUES

* 1. La progression de l'activité juridictionnelle

* 2. Le difficile apprentissage de CASSIOPEE

* 3. Les gains de productivité liés aux applications informatiques, illusion ou réalité ?

* III. LE DÉFI D'UNE AIDE JURIDICTIONNELLE À LA HAUTEUR DES BESOINS

* A. L'ORGANISATION ET LE POIDS DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE

* 1. Le dispositif de l'aide juridictionnelle

* 2. Un outil essentiel de la politique d'accès au droit et à la justice

* B. LES CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE

* 1. Les barèmes et les montants versés

* 2. L'extension du bénéfice de l'aide juridictionnelle au cours des dernières années

* 3. Le recouvrement de l'aide juridictionnelle auprès de la partie condamnée aux dépens

* 4. La procédure de renonciation par l'avocat à la rétribution par la voie de l'aide juridictionnelle

* C. LES PISTES DE RÉFORME

* 1. La réforme prévue par le projet de loi de finances pour 2011

* 2. Aide juridictionnelle et assurance de protection juridique

* IV. LES DOTATIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET DE LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

* A. L'ADAPTATION EFFICACE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL À SES NOUVELLES MISSIONS

* 1. Une préparation efficace à la mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité

* 2. Une dotation permettant de poursuivre l'évolution de l'institution

* 3. L'organisation des services du Conseil constitutionnel

* B. LA BAISSE DE LA DOTATION DE LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

* V. L'EFFICACITÉ AVÉRÉE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE FACE À LA PROGRESSION DU CONTENTIEUX

* A. LA POURSUITE ET LES RÉSULTATS DES EFFORTS BUDGÉTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

* 1. L'augmentation des crédits et des emplois alloués à la justice administrative

* 2. La consolidation des indicateurs de performance

* 3. L'impact très positif des créations d'emplois de magistrat administratif depuis 2002

* 4. Le rééquilibrage des juridictions du sud-est et de la région parisienne grâce aux dernières créations de tribunaux

* B. LES CONDITIONS D'UNE CONSOLIDATION DES AMÉLIORATIONS OBTENUES

* 1. Une situation satisfaisante en matière de délais de jugement

* 2. L'évolution par matières du contentieux devant les tribunaux administratifs

* 3. L'impact des réformes récentes sur la progression du contentieux administratif

* 4. Les conséquences des modifications récentes et attendues en matière de contentieux des étrangers

* C. LA DIFFICILE MUTATION DE LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

* 1. De l'augmentation des recours à la baisse du nombre de décisions rendues

* 2. Le renforcement indispensable des moyens de la CNDA

* 3. L'accès des demandeurs d'asile à l'aide juridictionnelle et le nombre insuffisant d'avocats intervenants devant la Cour

* ANNEXE 1 - AMENDEMENT PRÉSENTÉ PAR LA COMMISSION

* ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR M. SIMON SUTOUR, RAPPORTEUR

* ANNEXE 3 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR M. YVES DÉTRAIGNE, RAPPORTEUR

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