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Projet de loi de finances pour 2014 : Justice. Repères ?

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Projet de loi de finances pour 2014 : Justice

Repères ?

21 novembre 2013 :

Budget 2014 - Justice ( rapport général - première lecture )

Par M. Edmond HERVÉ

au nom de la commission des financesSommaire

Dossier législatif

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.Rapport général n° 156 (2013-2014) de M. Edmond HERVÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2013

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*PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION

*I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION

*A. L'ARCHITECTURE À SIX PROGRAMMES DEPUIS 2012

*B. LE BUDGET DE LA JUSTICE : UNE PRIORITÉ GOUVERNEMENTALE

*C. LE RESPECT DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

*LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE »

*LE PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE

*II. LE PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE »

*A. LES PRINCIPALES ORIENTATIONS

*B. LES ACTIONS DU PROGRAMME : LA PRÉPONDÉRANCE DU PÉNAL SUR LE CIVIL

*C. LA PROGRESSION DES CRÉDITS DE PAIEMENT : + 1,7 %

*D. L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION DES GREFFIERS

*1. La nette amélioration du ratio greffier / magistrats

*2. L'absence de revalorisation indemnitaire depuis 2003

*3. L'avenir du métier de greffier

*E. LES FRAIS DE JUSTICE

*1. La croissance de cette dépense

*2. Les facteurs expliquant cette tendance

*a) Pour la justice pénale

*b) Pour la justice commerciale

*3. Les marges de manoeuvre budgétaires obérées

*4. La sous-budgétisation chronique de cette dépense

*5. Les principales mesures prises pour parvenir à une meilleure maîtrise

*a) Le bureau en charge des frais de justice

*b) Le circuit simplifié pour accélérer les paiements

*c) La passation de marchés en matière d'analyses génétiques

*d) Les tarifications pour les interceptions téléphoniques

*e) La tarification des enquêtes sociales en matière civile

*6. L'enveloppe de 457,7 millions d'euros pour 2014

*F. LA CONFIRMATION DU DÉMÉNAGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) DE PARIS

*G. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME

*LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 107 « ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE »

*Le programme 107 « Administration pénitentiaire »

*III. LE PROGRAMME 107 « ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE »

*A. L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE ET LA RÉINSERTION SOCIALE DES DÉTENUS

*B. LE POIDS DE L'ACTION « GARDE ET CONTRÔLE DES PERSONNES PLACÉES SOUS MAIN DE JUSTICE » : 60,4 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT

*C. L'AUGMENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT : + 1,4 %

*D. LES EFFECTIFS : LA CRÉATION DE 432 POSTES NOUVEAUX

*E. LA PRESSION DU TAUX DE POPULATION CARCÉRALE

*1. L'évolution à la hausse du nombre de détenus depuis 2007

*2. Le taux d'occupation des établissements pénitentiaires de 118,2 %

*3. Le programme immobilier pénitentiaire

*4. Les opérations programmées entre 2013 et 2015

*F. LE TRANSFÈREMENT DES DÉTENUS : UN TRANSFERT PLUS DIFFICILE QUE PRÉVU

*1. Le principe du transfert à l'administration pénitentiaire

*2. La reprise des missions d'extraction par le ministère de la justice depuis 2011

*3. Les difficultés organisationnelles rencontrées

*a) Une obligation de spécialisation des agents

*b) La nécessité de disposer de personnels formés

*c) Le maillage territorial

*d) Une organisation plus rigide que celle de la police et de la gendarmerie

*e) Des effectifs devant varier en fonction de l'activité judiciaire

*4. Les perspectives : vers un étalement du calendrier ?

*G. LA LAÏCITÉ PÉNITENTIAIRE ET LE PLURALISME RELIGIEUX

*H. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME

*LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 182 « PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE »

*LE PROGRAMME 182 « PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE »

*IV. LE PROGRAMME 182 « PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE »

*A. LE RÔLE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (PJJ)

*B. UNE PRIORITÉ DE L'ACTION GOUVERNEMENTALE

*C. LA MISE EN oeUVRE DES DÉCISIONS JUDICIAIRES

*D. LA LÉGÈRE BAISSE DES CRÉDITS DE PAIEMENT : - 0,6 %

*E. LE RENFORCEMENT DES EFFECTIFS : LA CRÉATION DE 78 EMPLOIS

*F. LA RÉSORPTION DE LA DETTE À L'ÉGARD DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ (SAH)

*1. L'évolution de la dotation au SAH

*2. Le paiement des arriérés

*G. LA PERFORMANCE DIFFICILE À APPRÉHENDER

*LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 101 « ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE »

*LE PROGRAMME 101 « ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE »

*V. LE PROGRAMME 101 « ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE »

*A. LA PRÉÉMINENCE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE (AJ)

*B. LA MODIFICATION DE L'ÉQUATION BUDGÉTAIRE DE L'AJ

*1. La hausse des crédits de l'AJ (+ 9,1 %) et la meilleure maîtrise des admissions pour compenser la suppression de la contribution pour l'aide juridique

*2. Les autres actions du programme

*C. LES MISES EN RECOUVREMENT : UNE PERFORMANCE TOUJOURS EN DEÇA DU SOUHAITABLE

*LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 310 « CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE »

*LE PROGRAMME 310 « CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE »

*VI. LE PROGRAMME 310 « CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE »

*A. LA GESTION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES PROJETS INFORMATIQUES DU MINISTÈRE

*B. LE BUDGET EN AUGMENTATION DE 3,8 %

*C. LE DÉMÉNAGEMENT DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE EN 2015

*1. Les enjeux de ce regroupement

*2. Le choix du site de la Porte d'Aubervilliers

*D. LE MAINTIEN DE L'EFFORT EN FAVEUR DE L'INFORMATIQUE DU MINISTÈRE

*E. LES FUTURS PROJETS IMMOBILIERS : PAS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ (PPP)

*F. LA PERFORMANCE SATISFAISANTE POUR LES GRANDS PROJETS INFORMATIQUES ET IMMOBILIERS

*LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 335 « CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE »

*LE PROGRAMME 335 « CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE »

*VII. LE PROGRAMME 335 « CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE »

*A. L'INDÉPENDANCE CONFORTÉE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE (CSM)

*B. LA SPÉCIFICITÉ D'UN PROGRAMME MONO-ACTION

*C. LE BUDGET DE 4,2 MILLIONS D'EUROS EN CRÉDITS DE PAIEMENT POUR 2014

*D. LA PERFORMANCE DU CSM EST-ELLE MESURABLE ?

*LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

*EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS

*ARTICLE 69 - (Art. 1635 bis Q du code général des impôts, art. 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. 27 et 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique) - Renforcement de l'équité en matière d'aide juridictionnelle

*ARTICLE 69 bis (Art. 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale) - Report de la collégialité de l'instruction

*LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

*EXAMEN EN COMMISSION

*ANNEXES

*ANNEXE 2 - DÉFINITION DES FRAIS DE JUSTICE

*ANNEXE 3 - TAUX D'OCCUPATION DES ÉTABLISSEMENTS - PÉNITENTIAIRES AU 1ER AOÛT 2013

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