Jan
15
Promesse unilatérale de vente et indemnité d'immobilisation excessive

Note par M. ALBIGES, Gaz. Pal., 2013, n° 9, p. 12. A propos de Cass. civ. 3ème n° 10-23.912

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA